Quels recours sur un excès de vitesse de 41km/h

Publié le 17/02/2016 Vu 2795 fois 11 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/02/2016 10:11

Bonjour,
Mon mari s'est fait flasher à 96km/h ( retenue 91) en sortie de nationale entrée d'agglomération à 6h 10 du matin en allant travailler. Il est infirmier à domicile
Les policiers lui ont immobilisé le véhicule , retiré son permis de conduire et emmené au poste ( alors que j'arrivais sur les lieux de l'infraction à 2 km)
Nous n'avons pas reçu de récépissé de rétention de permis.
Ces faits ont eu lieu de vendredi 5
Le mardi suivant nous avons reçu par recommandé un courrier stipulant qu'il devait de rendre chez un medecin Agréé pour remplir des documents et effectuer une analyse urinaire . Visiblement sur ce papier délivré par le préfet le retrait est de 2 mois
Et nous avons reçu hier un courrier avec une amende a 90€ et un retrait de 4 points ( il a 12points )
Quels recours ? Devra t il passer devant un tribunal? Peut on amenager sa peine !?
Cordialement

17/02/2016 10:55

Bonjour
Votre mari envoi en recommandé avec avis de réception
ce texte :
Monsieur le Préfet d. ....

Préfecture de …….
Code postal et nom de la ville

Objet : Requête en restitution de permis de conduire.


Monsieur le Préfet,

Le ….. sur le territoire de la commune de …… à …. h … j’ai fait l’objet d’une verbalisation pour excès de vitesse supérieure de 40 Km/h à celle autorisée.
Pour cet excès de vitesse que je regrette, le gendarme m’a délivré une amende forfaitaire n° …… que j’ai réglé par télépaiement le …
J’ai également fait l’objet d’une rétention de permis de conduire, sans remise d’un avis de rétention .

La rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h
ou plus, prévue par l'article L. 224-1, alinéa 5 du code de la route, est prise dans l'attente de votre décision relative à la suspension administrative du permis de conduire, décision qui constitue une anticipation du prononcé éventuel par le tribunal de police de la peine de suspension, et dont les effets cessent dès l'intervention de la décision judiciaire, notamment si cette peine n'est pas prononcée.(L224-9 alinéa 3 du CR )

Il en résulte que la rétention ne peut être mise en œuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire,l'action publique étant éteinte .(article 529 du CPP, art. L224-9 alinéa 2 du CR )

En effet, le paiement de l'amende forfaitaire minorée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.( art.529 du CPP)

En conséquence, je vous demande expressément:
- que l’arrêté que vous avez pris soit annulé,
- que mon permis me soit restitué dans les meilleurs délais,

Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet,
en l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature


Pièces jointes
Copie de l’ACO
Copie de l’attestation de paiement de la contravention .

Références CASS CRIM 2003-08 E8/10-06-2003
NOR : JUSD0330088C (I,4.2 de la circulaire )

Circulaire no 2006-43 du 30 mai 2006 relative aux dispositions de la loi du 5 janvier 2006 relatives à la sécurité routière
NOR : EQUS0611365C

Cour administrative d'appel de Marseille
N° 04MA00872

17/02/2016 12:43

Merci de votre réponse
D'après vous il faut donc que nous envoyions cette requête et règlions l'amende?
ACO cela correspond à quoi?
Une fois ce courrier envoyé mon mari risque t-il d'autres sanctions?
Cordialement

17/02/2016 12:47

Par ailleurs, doit il effectuer sa visite Medicale?

17/02/2016 12:52

Par ailleurs, doit il effectuer sa visite Medicale?

17/02/2016 13:22

Bonjour,
malgré que Lesemaphore a il me semble t'il des réponses sérieuses, j'avoue que celle ci me surprend ! Ca me semble un peu simple ? facile... 41km/h au dessus de la vitesse max autorisée; ce n'est pas rien !? Mais bon... why not ?

17/02/2016 13:32

D'après vous il faut donc que nous envoyions cette requête et règlions l'amende?

ACO cela correspond à quoi?
Une fois ce courrier envoyé mon mari risque t-il d'autres sanctions


Vous payez par internet la contravention
vous imprimez le reçu de paiement
vous faites copie de l'ACO ( avis de contravention original )
il n'y pas d'autre sanctions hormis le retrait de 4 points correspondants à l'infraction .
Pas de visite médicale , puisque pas de suspension administrative .(après annulation de l'arrêté )

17/02/2016 14:56

Sur l'ensemble des documents que j'ai reçu, dont le formulaire à remplir par le médecin, il y avait un imprimé pour refaire un nouveau permis de conduire (je suppose )mais aussi un document vert à deux feuillets écrit en bas à droite 2 mois de suspension. Cela n'est-il pas une suspension administrative en attente d'une décision judiciaire au tribunal ou au tribunal de police ?

17/02/2016 15:16

Bonjour,
LESEMAPHORE a parfaitement raison.
Les agents avaient la possibilité de ne pas choisir la procédure de l'amende forfaitaire et de vous faire convoquer au tribunal auquel cas la suspension du Préfet aurait été parfaitement valable.
En revanche, effectivement cela ne vaut que si vous payez l'amende puisque si vous la contestez, vous serez convoqué au tribunal et la suspension administrative devra s'appliquer dans l'attente de votre jugement.
Cdt,
Me SEBAn, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

17/02/2016 16:32

Ok merci beaucoup
Petite question , certainement ridicule, est il nécessaire de citer les références ?Références CASS CRIM 2003-08 E8/10-06-2003
NOR : JUSD0330088C (I,4.2 de la circulaire )

Circulaire no 2006-43 du 30 mai 2006 relative aux dispositions de la loi du 5 janvier 2006 relatives à la sécurité routière
NOR : EQUS0611365C
Merci

17/02/2016 16:47

C'est la jurisprudence au cas ou le préposé au guichet du PC conteste vos allégations.
Vous faites comme vous voulez , c'est vous qui voyez, j'ai mis 10 minutes à les trouver....

17/02/2016 16:49

Merci beaucoup pour toutes vos informations
Je vous tiendrai au courant de la suite des événements .
Bonne soirée

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