recevabilité d'une action en justice suite à accident de circulation

Publié le 20/11/2020 Vu 283 fois 2 Par
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19/11/2020 20:55

Bonjour,

Vous serait-il possible de m'apporter votre concours dans cette question ?

Annabelle, jeune fille de 14 ans, a été victime d’un accident de la circulation et souhaite intenter une action devant le Tribunal Judiciaire. Le peut-elle ? A quelles conditions cette action en justice est-elle recevable ?

Merci beaucoup de votre prompt retour...

Dans cette attente. Dernière modification : 20/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

20/11/2020 09:02

Bonjour,

Etant mineure, elle dit passer par ses parents.

Cela étant, rien ne lui interdit de demander au greffe du tribunal, l'aide d'un avocat pour intenter une action en réparation de son préjudice si elle n'est pas responsable de son accident (tribunal d'instance). Dans ce cas, l'avocat lui sera accordé gratuitement.

20/11/2020 10:05

Bonjour

Un mineur peut signaler toute infraction dont il est victime à la justice. Mais s'il veut être impliqué dans le reste de la procédure, il devra obligatoirement être représenté par une personne majeure.

les parents d'un mineur peuvent également porter plainte en son nom, sans besoin d'un accord de l'enfant.

Il faut la constatation ou le résultat d’une enquêter préliminaire ou en flagrance de l’évidence d’une infraction pénale ayant porté préjudice et le quantifier.

Ainsi, si sa plainte donne lieu à des poursuites, le mineur qui souhaite obtenir une indemnisation doit se constituer partie civile via des personnes majeures agissant en son nom : Parents ou représentants légaux ou Administrateur ad hoc désigné par la justice, lorsque les parents ne peuvent pas défendre ses intérêts.

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