Réclamation pv stationnement très gênant

Publié le 19/10/2015 Vu 1675 fois 9 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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17/10/2015 14:04

Bonjour,
Ne sachant pas trop quoi faire dans ma situation, j'aurais besoin de vos lumières.
J'ai reçu aujourd'hui un pv de 135€ pour stationnement très gênant.
J'étais en effet garée sur un trottoir.
Mais il faut savoir que le secteur est celui des universités de Montpellier. Il y a plus de 45000 étudiants, et le nombre de place de parking est très loin d'être aussi élevé. Se garer est une galère monstrueuse, et je mets toujours au moins 10-20 min à trouver une place. Il doit y avoir chaque jour des centaines de voitures qui se garent sur ces trottoirs, et j'ai toujours évité au maximum de m'y garer. Mais arriver en retard parce que j'ai tourné pendant 20 min pour trouver une vraie place sans succès, je me vois bien obligée de me garer quelque part.
Donc savez-vous si je peux porter réclamation pour cette contravention du fait qu'il ya un vrai problème pour stationner là-bas ? Et je n'ai pas vérifier la présence de panneau d'interdiction de stationnement, mais est-ce implicite pour les trottoirs ?
J'espere que vous avez compris mon problème et que vous pourrez m'aider, merci.
Helene

17/10/2015 19:34

Dans ce cas, il faut prendre les transports en commun

17/10/2015 20:14

bonsoir les trotoirs sont principalement faits pour les piétons et franchement en tant que grand mere j'en ai un peu marre de marcher sur la chaussée ,dangereusement ,avec la poussette de mes petits enfants car le trottoir est occupé par des voitures....

17/10/2015 20:17

"Donc savez-vous si je peux porter réclamation pour cette contravention du fait qu'il ya un vrai problème pour stationner là-bas ? "

Non.
Ou plus clairement : vous pouvez toujours contester si vous le souhaitez. Votre contestation sera rejetée.

17/10/2015 23:26

Merci Martin14 pour tes lumières, j'appellerai la société de transport pour qu'il mette des bus rien que pour moi quand je finis à 20h30.
Jodelariege, j'ai bien conscience que les trottoirs ne sont pas un lieu de stationnement, et j'essaye de l'éviter au maximum, malheureusement, dans ce cas-là j n'ai pas vraiment le choix.
Merci Sleeper pour m'avoir donné une réponse claire.
Cordialement à tous, bonne soirée.

18/10/2015 06:53



Merci Martin14 pour tes lumières, j'appellerai la société de transport pour qu'il mette des bus rien que pour moi quand je finis à 20h30





çà ce serait une question qui serait plutôt pour le maire car la société de transport ne décide pas des horaires des bus...

PS : s'il y a 45.000 étudiants, vous ne devriez pas etre la seule à sortir de cours à 20 h 30 ....et donc la seule dans le bus ... et puis sinon, reste toujours le vélo ...

18/10/2015 09:45

bonjour il me semble que le tramway dessert les universités à Montpellier?

Superviseur

18/10/2015 10:53

Et je n'ai pas vérifier la présence de panneau d'interdiction de stationnement, mais est-ce implicite pour les trottoirs ?
Bonjour,
Je suppose que vous avez votre permis de conduire ?
Donc lire cela me semble étrange...
Vous avez du apprendre que certains stationnements sont considérés comme gênant et maintenant très gênant sans qu'il n'y ait besoin de panneau. C'est le cas du stationnement sur trottoir, sur passage piéton, devant une entrée, en double-file, etc.

Pour le stationnement gênant :
Article R417-10

Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 11

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;

1° bis Abrogé ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° Abrogé ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

7° Abrogé ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;

7° Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Et pour le très gênant :
Article R417-11

Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

18/10/2015 10:56

En effet, je ne suis pas la seule et oui, les tram passent vers les facs, mais j'habite en dehors de Montpellier, et le tramway n'y va pas. Seul un bus passe et il n'est pas très fréquent. J'ai déjà fait le trajet à pied et en vélo, j'ai mis bien plus d'une heure.. Si j'avais un autre moyen je l'utiliserais.
Je n'utilise la voiture que le lundi et le mardi car je finis trop tard, les autres jours je prends le tram et le bus pour un trajet d'1h30. Comme je l'ai dit j'essaye d'éviter le voiture au maximum, et quand je l'ai je cherche toujours de vraies places de stationnement.. Mais il n'y en a pas à tous les coups..

19/10/2015 08:30

Bonjour,

Avant tout il faut savoir qu'à Montpllier l'état de droit n'existe pas: donc il est normal d'ignorer le code de la route même si on a son permis et encore plus de se garer sur les trottoirs, voire les garages privés.
Ce qui est par contre surprenant, c'est que des policiers mettent des PV!
Quanbt à LNDETROIE, qu'elle sache qu'en tant que travailleur handicapé avec carte de priorité de 60 ans muté à 65 kms, je n'ai même pas le droit de me garer dans mon garage! Alors je suis surpris que dans une ville comme Montpellier où tout est fait pour les transports urbains, les étudiants vont à leurs cours en voiture!!!!
Je rappelle que pour ceux qui habitent loin il y a des parkings aux abords des stations de tram ....

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