Reclamation de pv par le tribunal

le tribunal de police me réclame des sommes concernant des pv de stationnements ayant eu lieu entre 1999 et 2000, et dont le tribunal a prononcé le jugement en 2001.
Cela est il légal, y a t-il prèscription?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention... Dernière modification : 12/01/2015

Bonjour

le tribunal de police me réclame des sommes concernant des pv
Certainement pas ,le tribunal n'est pas compétent pour recouvrer les dettes.

Bonjour,
La Trésorerie me réclame des sommes concernant des pv de stationnements ayant eu lieu entre 1999 et 2000, et dont le tribunal de police a prononcé le jugement en 2001.
Cela est il légal, y a t-il prescription?
Merci.

Non la dette n'est pas prescrite, elle le sera au 18/06/2018.
La trésorerie est donc fondée à vous réclamer ces amendes suite au jugement.

Bonjour
Avez vous sollicité un certificat de situation administrative (ex non gage ) pour un de vos véhicules depuis 2001 ?
Si opposition à transfert ,il n'y a aucun délai de prescription pour recouvrer la dette .
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Si pas d'opposition , le délai est de 3 ans pour vos contraventions à compter du dernier acte émis , même si non réceptionné .

Bonjour,
D'autre part les pv qui précedé l'éléction présidentielle de 2002 n'était pas amnisties?
Merci.

Bonjour

D'autre part les pv qui précedé l'éléction présidentielle de 2002 n'était pas amnisties?

Effectivement
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000779239&fastPos=1&fastReqId=220056078&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

ao1963 parle de jugement, il ne faut pas s'égarer là...

Bonjour louison123

ao1963 parle de jugement, il ne faut pas s'égarer là...


Chapitre V : Effets de l'amnistie.
Article 15
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 16.
Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à l'article 1018 A du code général des impôts.
Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 Euros. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal.

Bonjour,
Les infractions datant de 1999 et 2000,sont elles prises en compte par l'amnistie présidentielle de 2002?
si oui, quelle est la démarche a suivre.
Merci.