Reclamation de pv par le tribunal

Publié le 19/01/2015 Vu 1135 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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12/01/2015 11:41

le tribunal de police me réclame des sommes concernant des pv de stationnements ayant eu lieu entre 1999 et 2000, et dont le tribunal a prononcé le jugement en 2001.
Cela est il légal, y a t-il prèscription?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 12/01/2015

12/01/2015 12:10

Bonjour

le tribunal de police me réclame des sommes concernant des pv
Certainement pas ,le tribunal n'est pas compétent pour recouvrer les dettes.

12/01/2015 15:19

Bonjour,
La Trésorerie me réclame des sommes concernant des pv de stationnements ayant eu lieu entre 1999 et 2000, et dont le tribunal de police a prononcé le jugement en 2001.
Cela est il légal, y a t-il prescription?
Merci.

12/01/2015 16:20

Non la dette n'est pas prescrite, elle le sera au 18/06/2018.
La trésorerie est donc fondée à vous réclamer ces amendes suite au jugement.

12/01/2015 16:21

Bonjour
Avez vous sollicité un certificat de situation administrative (ex non gage ) pour un de vos véhicules depuis 2001 ?
Si opposition à transfert ,il n'y a aucun délai de prescription pour recouvrer la dette .
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Si pas d'opposition , le délai est de 3 ans pour vos contraventions à compter du dernier acte émis , même si non réceptionné .

12/01/2015 17:05

Bonjour,
D'autre part les pv qui précedé l'éléction présidentielle de 2002 n'était pas amnisties?
Merci.

12/01/2015 17:52

Bonjour

D'autre part les pv qui précedé l'éléction présidentielle de 2002 n'était pas amnisties?

Effectivement
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000779239&fastPos=1&fastReqId=220056078&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

12/01/2015 18:01

ao1963 parle de jugement, il ne faut pas s'égarer là...

12/01/2015 18:26

Bonjour louison123

ao1963 parle de jugement, il ne faut pas s'égarer là...


Chapitre V : Effets de l'amnistie.
Article 15
L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 16.
Elle fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à l'article 1018 A du code général des impôts.
Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi est punie d'une amende de 5 000 Euros. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal.

19/01/2015 16:17

Bonjour,
Les infractions datant de 1999 et 2000,sont elles prises en compte par l'amnistie présidentielle de 2002?
si oui, quelle est la démarche a suivre.
Merci.

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