PV reçu à une adresse où je n'habite pas

Publié le 10/12/2020 Vu 527 fois 12 Par
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09/12/2020 22:13

Bonjour

Durant le premier confinement, j'étais au volant et je longeais un étang. Ayant eu une envie tres pressante, je me gare et je vais me soulager. Un agent vient me verbaliser car les abords maritimes étaient interdits d'accés. Je lui presente mon permis et je lui dis que j'habite dans une autre ville, à plus de 50 km, et non l'adresse inscrite sur l'attestation dérogatoire.

Quelques jours plus tard, je recois le PV de 135 € chez mes parents.

Ma question est simple : fiscalement, je n habite pas à cette adresse donc est-ce une raison de ne pas avoir à payer.

Merci. Dernière modification : 10/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

10/12/2020 10:13

bonjour,

la contravention a du être envoyée à l'adresse mentionnée sur la carte grise ?

votre infraction a été constatée par un agent assermenté.

salutations

10/12/2020 11:03

Le PV a été envoyé à l'adresse figurant sur l'attestation dérogatoire et non à mon adresse personnelle.

Modérateur

10/12/2020 11:11

quel est le motif de la contravention ?

amende routière ou amende pour non respect du confinement .

si ce n'est pas l'adresse de votre domicile, pourquoi avez mentionné l'adresse de votre parent.

sur l'attestation dérogatoire, vous deviez mentionné votre adresse et non celle de vos parents.

en fait vous auriez du avoir 2 contraventions, une pour circulation ou c'était interdit et une pour non respect du confinement

10/12/2020 11:17

bonjour

j ai mis celle de mes parent car c etait plus pratique a mon sens.

je n'ai une qu une contravention mais ca ne repond pas a la question puisque fiscalement où le pv a ete adressé je n'y habite pas ,

en parallele une autre courrier a ete emis avec la majoration a 375€ .

Superviseur

10/12/2020 11:20

Bonjour,

Donc, vous avez mis sur votre attestation dérogatoire, l'adresse de vos parents, non ? En fait, n'habitant pas chez vos parents vous avez fait un faux en écriture.

Maintenant, vous payez ou non sera votre problème mais sachez que si vous ne payez pas et si vous ne contestez pas selon la procédure expliquée en détail sur votre avis de contravention, (vous avez reçu un avis de contravention, pas le PV), voilà ce qui va se passer :

- au 61e jour de l'envoi de votre avis de contravention, l'amende va automatiquement être majorée à 375 euros, le dossier sera transmis au Trésor Public lequel Trésor Public va charger son huissier de recouvrer, par tous les moyens légaux, les 375 euros. L'huissier ira chercher dans le fichier national des banques (FICOBA), vos comptes bancaires et adressera un courrier à votre banque (courrier qui s'appelle "avis à tiers détenteur") et prélèvera directement sur vos comptes, sans vous demander votre avis, la somme réclamée par l'huissier. Bien entendu, l'huissier aura préalablement ajouté ses frais et la banque vous débitera les siens. Coût total de l'opération, environs 550 euros. Je ne vois pas où seraient vos intérêts de traîner à payer.

10/12/2020 11:25

bonjour

j ai bien lu ce que vous avez ecrit mais le tresoir public ira dans son fichier icoba , mais qui?

puisque je ne suis pas fiscalement a l adresse ou mes parents ont recu le pv?

ils vont prelever mes parents? alors que mon prenom et pas le meme que mon pere?

etrange non

ecriture en faux si vous le dites

bien sur si un huissier vient , mon pere dirat que personne de ce nom habite ici , en prouvant cela par son releve fiscal .

et la suite svp

10/12/2020 11:29

bonjour

en quoi c'était plus pratique de mettre l'adresse de vos parents sur l'attestation,? et pas la votre? puisque vous n'habitez pas chez vos parents?

le fait que vous n'habitiez pas à l'adresse indiquée sur votre attestation n'a aucune importance :vous y avez reçu la contravention....logique :une adresse donnée= la contravention envoyée à cette adresse...

vosu croyiez peut etre que cela n'aurait aucune valeur? et que vous pouviez ainsi echapper à l'amende?

la majoration de 375 euros c''est parce que vous n'avez pas payé la premiere amende en temps et en heure

un juge vous dirait qu'il fallait chercher votre pv chez vos parents; ou que ceux ci devaient vous prévenir de ce pv puisque vous avez donné leur adresse;que c'était l'endroit où votre courier aterrirait... à votre demande

10/12/2020 11:32

bonjour

si je me trompe pas un omp peut modifier l adresse et une adresse ca une erreur de plume ?

pour qu elle me sois bien rassignée

Superviseur

10/12/2020 11:37

Dans votre cas, NON.

Les huissiers se serviront de vos nom et prénom pour faire des recherches sur FICOBA, le reste suivra.

10/12/2020 11:44

bonjour

on verra bien

cool

Modérateur

10/12/2020 12:23

on ne donne pas une adresse parce que c'est plus pratique pour vous, on donne sa véritable adresse.

en donnant l'adresse de vos parents, qui était une fausse adresse, vous deviez vous douter que la contravention allait être envoyée à l'adresse de vos parents.

le service ayant établi le procès verbal n'avait aucune raison de vérifier auprès du trésor public votre adresse.

mais vous verrez bien.

10/12/2020 12:31

bonjour

vous avez du lire mon sujet en diagonale

le relire et vous verrez qq chose que vous avez pas lu au debut

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