PV reçu avec mauvais prénom et adr du lieu d'infraction imprécis

Publié le 30/11/2014 Vu 1673 fois 9 Par
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28/11/2014 13:48

Bonjour,

J'ai reçu un avis de contravention avec mon nom de famille (sarfati) mais pas le bon prénom (jeanne au lieu de réjane).
Pour précision ma carte grise est à mon nom d'épouse et mon permis à mon nom de jeune fille, ils ont noté mon nom de jeune fille.

Aussi les articles mentionnés ne figurent pas ds votre liste (razor2 de fev 2009): prévue par :R411-25, art R411-26 et réprimée par : R411-26

pour finir le lieu mentionné est à mon avis trop imprécis : Avenue de l'Europe (+ nom de la ville et département), mais pas de point kilométrique ou de n°de rue précis.

Cela vaut-il le coup que je conteste (22E) ou vais-je perdre plus à contester ??

Merci par avance de votre réponse
Cordialement, Mme JEAN-LOUIS

28/11/2014 14:50

Bonjour
Quelle est la signalisation routière que vous n'avez pas respectée ?

28/11/2014 16:33

un stop, j'ai fait un cédé le passage...

28/11/2014 16:40

Bonjour, votre nom de jeune fille est votre vrai nom ! donc c'est ok. Après pour un STOP pas besoin de numéro ? un STOP est un STOP ! vous ne l'avez pas respecté l'infraction reste ! Ici ou ailleurs...

28/11/2014 16:53

je sais,ma question ne porte pas sur mon nom , mais sur mon prénom, je ne faisais que vous donner une info supplémentaire... ils se sont trompés sur mon prénom, pour le lieu, j'ai lu sur un autre site que le vôtre que le n°de rue ou le point kilométrique devait figurer sur le PV.

28/11/2014 17:35

Bonjour
Pour un stop non marqué , c'est un classe 4: 90/135/375€ avec un retrait de 4 points .
Estimez vous chanceuse que le verbalisateur ait minorée l'infraction en cas 2 sans perte de points .

En cas de contestation sur la forme ,votre requête transmise au tribunal , le juge pourra demander de préciser le lieu de l'infraction qui révèlera une intersection avec un stop .
A la lumière du débat après avoir vérifié votre nom et modifié le prénom,l'infraction sera requalifiée en cas 4 :150€ +22€ moins 20% pour paiement rapide , et retrait de 4 points lorsque la condamnation sera définitive en l'absence de pourvoi en appel ou cassation .

Modérateur

28/11/2014 18:29

Bonjour,
Avez vous été arrêtée et verbalisée sur place?

28/11/2014 20:01

oui à 100m environ

Modérateur

28/11/2014 21:44

Alors peu importe l'erreur sur votre prénom et l'éventuelle imprécision du lieu de l'infraction. Ceci ne vous porte aucun "préjudice" et ne peut donner lieu à un classement sans suite du PV.

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