Refus de l'OMP quels sont les recours

Publié le 09/01/2015 Vu 851 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/01/2015 23:48

Bonjour,
Je viens de recevoir un refus de l'OMP pour une réclamation concernant une contravention. Je tenais mon téléphone à la main qui était en train de tomber(mais n'en faisais pas usage). j'ai refuser de signer la contravention qui disait que j'en faisais usage. J'ai joins le relevé téléphonique qui justifiait mes dires. Je viens de recevoir un refus de ma réclamation. Le courrier ne mentionne pas les recours dont je dispose. Est-ce normal et n'y a t'il pas là un vice de forme ? maintenant quels sont mes recours ? Que puis-je faire ?
Merci pour vos conseils

Modérateur

09/01/2015 11:30

Bonjour,
Juridiquement parlant, l'OMP,si votre contestation est motivée (peu importe la motivation) et régulière en la forme, ne peut pas la "refuser". Il ne peut que classer sans suite le PV (donc accepter votre contestation) ou renvoyer vers le Tribunal compétent qui prendra le relai.
Donc sur la forme, vous pouvez très bien écrire à nouveau l'OMP en lui disant qu'en rejetant sur le fond votre contestation, il a outrepassé ses droits, et que vous exigez d'être cité devant la juridiction compétente comme le prévoit le code de procédure pénale.
Sur le fond, votre contestation n'a cependant aucune chance d'aboutir.
En effet, l'infraction qui vous est reprochée et par définition incontestable. Vous devez prouver que vous n'avez pas fait usage de votre téléphone en conduisant.
Or votre relevé téléphonique ne prouve rien.
Aujourd'hui, vous pouvez faire usage de votre téléphone pour plein d'autres choses que de téléphoner....
Pour ma part, je vous déconseille avec ces éléments, d'aller plus loin sur le sujet...

Superviseur

09/01/2015 11:41

Aujourd'hui, vous pouvez faire usage de votre téléphone pour plein d'autres choses que de téléphoner....
Sans parler du fait que produire un relevé pour une ligne ne prouve pas qu'il n'y a pas eu usage d'une autre ligne (autre carte SIM) ou d'un autre téléphone...

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