Responsabilité avec stationnement irrégulier de l'adversaire

Publié le 29/04/2011 Vu 10408 fois 8 Par
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14/04/2011 17:13

Bonjour à tous,

Je me suis garé sur une place de parking le long d'un chemin.(sortie d'un parking)
J’attendais mon amie pour repartir à un repas entre amis (Déplacement privé). Durant cette courte attente, une seconde voiture est venue se garer illégalement derrière moi sur un passage piéton, et réalisant une seconde infraction en garant son véhicule à une distance trop proche de mon véhicule. cette personne s'est garée en partie sur ma place de parking.

Le conducteur est ensuite venu à ma portière, me demandant de faire attention à sa voiture alors que j’étais en train de passer la première. Celle-ci fut malheureusement mal embrayée.

En conséquence, quand j’ai lâché le frein à main, la voiture au lieu d’avancer a reculé. J’ai donc rapidement freiné et mon pare-choc a légèrement touché le sien.

Le conducteur m’a alors menacé, puis m’a demandé de payer 50€ pour ne pas avoir à faire de constat. N’ayant aucun dégâts matériels que ce soit sur son véhicule ou sur le mien, j’ai refusé cette proposition. Il se trouva donc contraint dans sa fierté de faire ce constat.

Par la suite, des dégâts qui existaient avant le choc sur le véhicule furent donnés oralement à l'expert par cette personne plus que malhonnête.

Résultat, mon assureur me dis que je suis en tort à 100%
Bon, j'aurais fait ca tout seul, j'accepterais pleinement les conséquences, mais là, vu les circonstances (menaces), j'aimerais pouvoir me défendre.

J'ai vu sur le barème irsa (1) que je ne suis en tort qu'à 50%, mais l'assurance ne dis qu'il ne me concerne pas, est-ce exact ?

(1) : http://www.lepermis.com/Assurances/barIRSA.htm
Mon cas pourrait s'apparenté au cas 43, mon véhicule étant devant celui que j'ai touché.

En tout cas, merci à tous ceux qui m'auront lu et tous ceux qui peuvent m'aider :D

Modérateur

15/04/2011 07:41

Si votre assurance est signataire de la convention IRSA/IDA entre assureurs, elle doit vous appliquer ce barême. Vérifiez celà auprès d'elle et faites lui comprendre que si elle ne reconsidère pas sa position, vous irez au civil, au Tribunal d'Instance, pour faire valoir vos droits.
Celà dit attention, car devant un juge, il n'est pas certain que vous obtiendrez gain de cause. C'est quand même bien vous qui manoeuvriez.
Avez vous signé le constat?

15/04/2011 08:34

Malheureusement, oui. en vérité, il n'y a eu aucun dégât sur son véhicule.
C'est pour cela que j'avais accepté de signer, car n'ayant rien sur les véhicules, je pensais que l'affaire en resterait là.
Mais par la suite, devant l'expert, il a crée des dégâts qui n'existaient pas : enfoncement sur un angle de la voiture, et l'expert automobile a fait un très mauvais travail, car j'avais une ford ka, et la partie adverse une mercedes, et ces dégâts sont impossible de cette façon...

Sur le site dont j'ai donné le lien, ils disent qu'ils se basent sur la jurisprudence et le code de la route, savez-vous où je pourrais trouver l'un et l'autre ?

J'ai eu une responsable à la MAAF (mon assureur) qui m'a dis que la convention ne s'applique qu'entre assureurs, et ne concerne pas les particuliers, est-ce vrai ?

En tout cas, merci de m'avoir répondu :)

Modérateur

15/04/2011 10:09

Ecrivez en LRAR à votre assureur en lui disant que le stationnement irrégulier de l'autre véhicule doit lui imputer une part des responsabilités. Dites lui que s'il ne reconsidère pas sa position à votre égard sous 8 jours vous déposerez un recours au civil contre l'autre conducteur et son assureur et attendez de voir sa réaction. Pour vous attribuer les responsabilités dans un sinistre, les assurances se basent sur cette convention, puisque c'est elle qui permet aux assurances signataires de se mettre d'accord sur les responsabilités dans un accident opposant leurs assurés respectifs...Donc votre assureur se fout de vous....

28/04/2011 16:44

Merci de m'avoir répondu,
La réponse de la MAAF est de nouveau que la convention IRSA ne s'applique pas à moi...
Sur un autre forum, on me dis que vu que j'ai reculé et que ce n'est pas donc pas le cas 43 qui s'applique mais le cas 51.
Qu'en pensez-vous ?

Modérateur

28/04/2011 17:53

Le cas 51 n'a rien à voir avec le vôtre...

http://www.lepermis.com/Assurances/barIRSA.htm

Dans le cas 51, X est en "circulation", il n'est pas à l'arrêt ou en stationnement...
Maintenant à vous de voir. Avez vous écrit en LRAR à votre assureur pour lui demander de reconsidérer sa position sous peine de poursuites au civil histoire de lui mettre la pression?

29/04/2011 11:52

Oui, en vérité, cette histoire traine depuis maintenant 1 an. J'ai fait des raccourcis, mais pour être plus complet, je suis déjà passé par un avocat pour envoyer le courrier reprenant le barème irsa.

Et pour la MAAF, la réponse a été retourné en nous répondant que le barème irsa était un barème entre assureurs et ne concernant pas les particuliers...

Voici précisément leurs réponses: ("copier-coller")
- "sa responsabilité est totale puisque en quittant son stationnement il recule sur un véhicule en stationnement."

- "A titre d'information, d'une part la convention IRSA n'est pas opposable aux assurés, d'ordre part(1)en l'espèce elle ne prévoit en aucun cas un partage de responsabilités."

(1): je suppose qu'ils voulaient écrire: "d'autre part"

Qu'en penses-tu ?

PS: ce qui est litigieux, c'est ce n'est pas moi qui fait reculer la voiture, mais la pente, sur seulement quelques dizaines de centimètres seulement, d'où le fait qu'il n'y a eu aucun dégât...

PS2:
Je vois aussi sur le site de la GMF que je ne devrais avoir que 50% de responsabilité:
http://www.gmf.fr/conseils-prevention/auto/constat-amiable/analyse-responsabilites.jsp

29/04/2011 15:22

PS: ce qui est litigieux, c'est ce n'est pas moi qui fait reculer la voiture, mais la pente, c'est marrant ça.
Bien sur que c'est vous qui faites reculer le véhicule, puisque vous êtes au volant (le démarrage en cote sans faire reculer le véhicule d'un cm, c'était, de mon temps, une obligation de savoir faire si on voulait son permis)

29/04/2011 15:35

Domil, c'est comme de mon temps,
Avant de parler, on écoutait les autres et on tournait 7 fois sa langue dans sa bouche avant de l'ouvrir...
Comme dis plus haut, si je ne m'étais pas fait agresser, et dans une autre situation, j'aurais fait un démarrage normal, sans reculer d'un cm comme tu le dis si bien.

Mais dans ma situation, j'avais l'obligation aussi de reculer pour ne pas toucher la voiture qui était devant moi. L'idée était donc de mettre la première, utiliser le point de patinage pour reculer un peu, et ensuite braquer pour sortir.
Le soucis est que ce "c.." est venu à moitié m'agresser à la portière, et que j'ai mal embrayé la première, et quand on se retrouve au point mort, forcément, ca recule sans pouvoir avancer quand on appuie sur l'accélérateur...

Donc si tu n'es pas là pour m'apporter ton aide, mais pour cracher sur des personnes qui ne savent pas conduire, je suis d'accord avec toi que c'est extrêmement saoulant, et je serais heureux de raconter nombres d’anecdotes avec toi sur ton post...
Mais pas ici stp, car cette histoire risque de me couter 300€ de malus...

PS: Si un tsunami te rentre dedans, et te fait commettre un accident, tu diras aussi que tu n'as pas été maître de ton véhicule et que tu mérites ce malus ?
Remplace simplement ce tsunami par un "c.." qui t'agresse, et tu comprendras ce que je voulais dire par ma phrase, même si je m'étais mal exprimé.

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