PV feu rouge avec voiture de société

Publié le 28/08/2015 Vu 883 fois 3 Par
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28/08/2015 18:32

Bonjour

Je viens de recevoir un avis de contravention pour non respect d'un feu rouge. Radar fixe de feu rouge. Or le véhicule est un véhicule de société non affecté à un salarié précis, et susceptible d'être conduit à n'importe quel moment par plusieurs personnes. La société m'a désigné comme conducteur, alors qu'elle aurait pu désigner n'importe quel autre salarié. Comment contester ce pv, et y - a t-il des chances d'aboutir ? Sachant qu'il s'agit d'un fourgon, et que le conducteur n'est pas visible.

Merci et cordialement

JL MEY

28/08/2015 19:35

Bonjour
Vous contestez la contravention qui vous attribue l'infraction en tant que conducteur .
Vous déposez plainte pour dénonciation d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires
226-10 du Code pénal
Evidemment une attestation ou des témoins validant votre présence ailleurs au moment de l'infraction sera pris en compte par l'OMP et le juge de fond art 537du CPP

Superviseur

28/08/2015 19:53

Vous déposez plainte pour dénonciation d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires
226-10 du Code pénal

Bonjour,
Il serait bon, avant, d'être sur que ce n'était pas vous qui conduisiez, sinon gare au retour de manivelle toujours possible...

28/08/2015 20:15

bonsoit effectivement j'ai assisté à une audience au tribunal pour sensiblement le meme cas et le juge ,pas trop content, a condamné la personne qui contestait à 400 euros d'amende donc il faut apporter la preuve formelle que vous n 'étiez au volant à ce moment là...et pourquoi la socièté vous a t elle signalé comme "coupable"?

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