Sationnement opac ou opaque !

Publié le 31/10/2021 Vu 652 fois 14 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/10/2021 16:06

Bonjour,

Un véhicule stationné sur un parking privé Opac, ouvert et non clos a fait l'objet d'un stationnement abusif de plus de 7 jours et d'un défaut d'assurance. (35+35). Les PV font mention d'une impasse sans préciser le n°.

La police municipale contactée argue du fait qu'elle a l'autorisation de l'Opac pour verbaliser sur son domaine privé.

Qu'en est-il de la legislation exactement?

Vous remerciant par avance. Dernière modification : 31/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

28/10/2021 16:08

Bonjour
Il est fréquent que les organismes de logement social fassent appel au services municipaux pour lutter contre le stationnement de véhicules en quasi abandon.
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

28/10/2021 17:16

Bonjour

Un defaut d'assurance à 35 balles !!!! ! si le reste est aussi aproximatif , il est inutile de prendre du temps à vous exposer les moyens de contestations

28/10/2021 21:00

Bonjour,

Je ne comprends pas l'approximation de votre réponse.

Ce n'est pas parce que la vignette apposée sur votre véhicule n'est pas à jour que vous ne disposez pas d'une assurance.

Mais êtes-vous en mesure de le comprendre?

28/10/2021 21:07

"Bonjour
Il est fréquent que les organismes de logement social fassent appel au services municipaux pour lutter contre le stationnement de véhicules en quasi abandon."

Ma question est: est-ce un un usage qui tient lieu de loi ou c'est une prérogative légale non contestable?



Merci

28/10/2021 21:14

Bonjour,

L'art. L325-12 du code de la route indique :


Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

28/10/2021 21:35

Ce n'est pas un usage, la loi est claire.

L'Opac peut solliciter les forces de l'ordre et les forces de l'ordre appliquent la loi.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc.
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

28/10/2021 21:57

Sauf qu'a priori un parking privé ne fait pas partie de la voie publique, c'est donc l'article du code de la route que j'ai indiqué qui s'applique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

29/10/2021 06:28

Bonjour,

Petit rappel à Brett1930,

En ce qui concerne les parkings privés, ouverts à tous et sans barrière, le CDR s'applique. Le gérant ou propriétaire des lieux peut faire appel aux services de police ou de gendarmerie, pour faire verbaliser les automobilistes en infraction. Ces véhicules peuvent aussi faire l'objet d'une mise en fourrière. Il n'y a donc rien d'illégal à ce que le propriétaire de cette voiture ventouse ait fait l'objet d'un avis d contravention.

29/10/2021 08:10

Bonjour,

Le code de la route s'applique sur les voies privées ouvertes à la circulation publique .. parking ou pas ...

Les FDO n'ont en conséquence besoin de l'autorisation de personne pour aller verbaliser une infraction sur une voie privée ouverte à la circulation publique ...

Peu importe donc ce que demande ou ne demande pas le gérant et le propriétaire des lieux ..

Que la police municipale invoque la demande de l'OPAC ne change donc pas grand chose sur le plan juridique ... La demande de l'OPAC était ici tout à fait superfétatoire ...

Manquant de courage, les policiers municipaux préfèrent néanmoins s'abriter derrière une demande de l'OPAC pourtant dépourvue de toute valeur juridique ..

29/10/2021 10:20

Bonjour



Le monsieur disait : "


Un véhicule stationné sur un parking privé Opac, ouvert et non clos




Donc le code de la route s'applique puisque ouvert à la circulation publique comme dit avec pertinence par Martin14

Le L325-12 cité par PM est hors sujet.

Pour l'application de l'abusif du R417-12 du CR

A demontrer que cet espace privé ouvert à la circulation publique est une dependance à la voie publique .

La contestation portera que cet espace privé, n'est pas une route , n'est pas entretenu par la commune , n'est pas une dependance à la voie publique .

30/10/2021 18:16

Je vous remercie de toutes ces éclairante précisions.

Il semblerait (ce n'est pas le cas d'espèce ici), que le juge appréciera le caractère clos ou non clos. La clôture définirait de manière certaine le lieu privé donc hors du champs d'application d'une voie de circulation et doinc des prérogatives de la police municipale.

Reste une question: il est mentionné sur le PV pour le lieu de l'infraction: impasse... sans mention de numéro, est-ce suffisant pour déterminer le lieu exact de l'infraction et rendre valide le PV légalement?



Vous remerciant.

Superviseur

31/10/2021 07:33

Est clos, le parking muni de barrières ou d'un portail dont les utilisateurs sont possesseurs d'une clef, d'un badge qui permet d'ouvrir et de refermer la barrière ou le portail, peu importe la situation administrative relative à l'entretien de ce parking. Si, comme on le suppose à juste titre, ce parking est ouvert à tous, le CDR s'applique, c'est tout.

31/10/2021 08:12

Les notions de "ouvert" ou pas à la circulation publique peuvent prendre en compte outre les clôtures et barrières divers critères notamment la signalisation mais la question ne se pose pas ici puisqu'il n'y en a pas ...
On ne voit donc pas très bien ce que le juge aurait à apprécier ici....

Il n'y a rien qui pourrait permettre de dire qu'il s'agit d'une voie fermée à la circulation publique

Par contre, comme l'indiquait le Sémaphore, l'infraction de R 417-12 est une infraction particulière qui vise expressément "la voie publique et ses dépendances" et on peut donc douter qu'elle s'applique dans une voie pnivée ouverte à la circulation publique qui n'est donc ni une voie publique ni une "dépendance" de la voie publique ...

R 417-12 est peut-être d'ailleurs la seule infraction du code de la route qui ne s'applique pas dans les voies privées ouvertes à la circulation publique ...?

Pour le numéro dans la rue, ça ne change pas grand chose puisque les règles sont les mêmes dans toute la rue ...

Quant à l'article L 315-12 du code de la route, il n'est pas assorti d'une quelconque amende contraventionnelle ... Ce n'est donc pas sur la base de L 315-12 que l'amende de 35 euros pourrait être assise ...

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