Solde points permis nul depuis 2013 sans être au courant

Publié le 22/03/2017 Vu 751 fois 13 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/03/2017 10:37

Bonjour,

J'ai été informé par téléphone que mon permis avait été invalidé depuis 2013 pour un solde de points à zéro. Je n'ai jamais reçu l'amende qui m'a valu cette perte de points, ni même le courrier recommandé m'indiquant un solde à zéro et l'acte de restitution de mon permis...
4 ans après je me retrouve assez surpris et un peu démuni concernant les démarches à suivre pour faire contester cette décision qui selon moi n'est pas justifiée car mon solde de points, quoi que certes peu élevé, 2 ou 3 points d'après mes souvenirs de l'époque n'a pas pu s'envoler comme ça. Pour info ma dernière amende pour excès de vitesse remonte à 2012, rien depuis...

J'espère avoir été clair et que vous pourrez apporter une réponse à mon problème. Merci.

Cordialement Dernière modification : 22/03/2017

22/03/2017 12:20

Bjr,
Faîtes une demande de relevé intégral en Préfecture ou en sous préfecture pour voir l'historique détaillé ..
Sans doute, la lettre 48SI a été notifiée à une adresse inconnue ?

22/03/2017 12:56

Bonjour et merci pour votre réactivité. Je pense que la lettre 48 SI a effectivement été notifiée à une ancienne adresse. J'ai contacté la Préfecture en indiquant mes nouvelles coordonnées mais depuis rien du tout (cela fait plus d'1 mois). Concernant cette demande de relevé intégral, dois-je la faire à la Préfecture ou directement au FNPC du Ministère de l'Intérieur ?

22/03/2017 13:00

Ou avez-vous vu que le FNPC délivrerait le relevé intégral ???

Modérateur

22/03/2017 13:15

bonjour,
la carte grise de votre véhicule indiquait-elle votre adresse exacte.
en cas de changement d'adresse, vous devez le faire dans le mois qui suit votre changement d'adresse.
salutations

22/03/2017 13:26

Bonjour,
Allez vite chercher un relevé d'information intégral à la Préfecture car en cas de notification de la 48SI à une mauvauise adresse, il est encore possible pour vous d'aller faire un stage.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

22/03/2017 13:42

un stage ?
pourquoi faire un stage ?
Le stage serait ici superflu puisque la dernière infraction remonte à 2012 et le solde nul depuis 2013 ... et donc en cas de notification de la 48SI à une mauvaise adresse en 2013, le compte a été reconstitué 3 ans après soit un solde à 12 points depuis 2015 ou 2016 ...
Il faut donc au vu du relevé intégral, faire une lettre recommandée au SNPC pour lui demander de corriger l'erreur du compte, et faire ressortir le solde à 12 points...
Ceci étant, on peut aimer ceinture + bretelles mais ce n'est pas indispensable ...

22/03/2017 13:47

Non en cas de solde nul, le compte ne sera pas recrédité d'office au bout de 3 ans. De même qu'un stage ne sera pas crédité non plus d'office il faudrait faire un recours.
En revanche, effectivement si la 48 SI est adressée à une mauvaise adresse et que donc sa notification est irrégulière, on pourra vraisemblablement se contenter d'un recours pour restitution des 12 points sans avoir besoin de passer un stage.
Cdt

22/03/2017 13:55

Bonjour Maître SEBAN, quelle est la marche à suivre pour effectuer ce recours?En attendant, je vais me rendre à la Préfecture pour obtenir ce fameux relevé intégral. Cordialement

22/03/2017 13:55


Non en cas de solde nul, le compte ne sera pas recrédité d'office au bout de 3 ans. De même qu'un stage ne sera pas crédité non plus d'office il faudrait faire un recours.
En revanche, effectivement si la 48 SI est adressée à une mauvaise adresse et que donc sa notification est irrégulière, on pourra vraisemblablement se contenter d'un recours pour restitution des 12 points sans avoir besoin de passer un stage.


Vous mélangez un peu tout :
- soit la notification de la 48SI est régulière, et le stage que vous évoquez ne servira à rien ... car le permis est définitivement perdu ...
- ou bien elle est irrégulière et le stage ne servira à rien non plus .. comme vous le reconnaissez d'ailleurs vous-même ... car le permis dispose d'ores et déjà et sans stage virtuellement de 12 points qu'il faut réclamer par LRAR ...

22/03/2017 14:06

Oui donc je ne mélange rien puisqu'on est tout à fait d'accord et vous reprenez exactement ce que je viens de dire.

22/03/2017 14:07

Dans un premier temps, allez chercher ce relevé car si la notification est régulière, il n'y a, je pense, pas de recours possible.
Cdt

22/03/2017 14:12


Oui donc je ne mélange rien puisqu'on est tout à fait d'accord et vous reprenez exactement ce que je viens de dire.



bah non, nous ne disions pas la même chose et je ne reprends pas du tout ce que vous disiez ... je dis le contraire puisque vous disiez à 13:47 qu'"un stage ne sera pas crédité d'office, il faudra faire un recours" ..

Mais comme vous avez finalement changé d'avis, et que vous vous êtes ralliée à mon analyse initiale, nous sommes maintenant d'accord ...que le stage dont vous parliez ne servirait à rien ... et qu'il n'y aura donc pas lieu d'en prévoir un ...contrairement à ce que vous envisagiez à 13:26 ... quand vous écriviez :



Bonjour,
Allez vite chercher un relevé d'information intégral à la Préfecture car en cas de notification de la 48SI à une mauvauise adresse, il est encore possible pour vous d'aller faire un stage.


22/03/2017 14:29


quelle est la marche à suivre pour effectuer ce recours?En attendant, je vais me rendre à la Préfecture pour obtenir ce fameux relevé intégral. Cordialement


Marche à suivre ?
Si vous ne faîtes pas les choses dans l'ordre, ça va être compliqué ...
Comme on vous l'a déjà dit une ou 2 fois, faîtes d'abord votre démarche à la préfecture et ensuite, au vu du RII, on vous expliquera ce qu'il faut faire ... bien que ça a d'ailleurs été déjà expliqué 2 fois .... donc si vous lisez bien .. vous avez déjà et même 2 fois, la réponse à votre question un peu plus haut dans la file ...

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