Pv stationnement à une adresse qui n'existe pas

Publié le Vu 3805 fois 10 Par piere
11/10/2012 14:55

Bonjour,

Pouvez-vous m'aidez ?
Voilà, mon véhicule a été verbalisé pour défaut de ticket horodateur au 60 d'une rue qui ne compte que 40 numéros (j'étais probablement stationné devant le numéro 6).

Sachant que du numéro 20 au numéro 40 le stationnement est autorisé et gratuit, une éventuelle contestation a-t-elle une chance d'aboutir à une annulation de la contravention ?

Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour vos avis.

Pierre

Modérateur

11/10/2012 19:07

Bonjour, oui, vous avez une chance. Pour cela, LRAR adressée à l'officier du ministère public (adresse sur l'avis de contravention) en lui joignant l'original de l'avis. Vous lui dites que vous étiez correctement stationné devant le numéro 20 de la rue (simple exemple, valable du 20 au 40 là où c'est gratuit) et que vous avez trouvé sur votre pare brise un avis de contravention pour une infraction commise au numéro 60 qui n'existe pas dans cette rue. Le pv est donc irrégulier dans la forme et dépourvu de base légale. Cette erreur vous portant un préjudice certain car elle vous empêche de vérifier la matérialité de cette infraction, vous demandez le classement sans suite du PV. Vous précisez à l'OMP que s'il n'accède pas à votre demande, vous exigez le passage devant la juridiction de proximité. Mais vous finissez votre courrier en lui précisant que vous êtes certain qu'il ne souhaite pas que cette affaire encombre un tribunal qui ne manquera pas, lui, de classer sans suite.....
Tenez nous au courant svp.

12/10/2012 22:32

Merci beaucoup pour votre réponse.
J'envoie mon recommandé dès demain et vous tiens au courant de la suite.
Encore merci
Pierre

05/09/2014 09:21

Bonjour,
j'ai un peu le même problème:
J'habite un quartier en zone bleu, il m'arrive donc d'oublier parfois de mettre mon disque.
J'ai été verbalisé au 30 de la rue qui ne va que jusqu'au 20.
J'ai donc écris à L'OMP en LRAR. Il m'a répondu que ma demande n'était pas recevable parce que je n'avais pas joint l'avis de contravention.
N'ayant pas envie de payer de nouveau une LRAR, je vais directement au commissariat. J'explique mon cas au policier de l'accueil qui gentiment me fait une photocopie et me donne une enveloppe pour mettre dans la boîte aux lettres de l'OMP.
J'ai donc reçu une nouvelle lettre en me disant "le ministère public décide de poursuivre la procédure"
"Soit vous parez le montant de l'amende..."
"Soir vous demandez à être cité devant la juridiction de proximité afin qu'un magistrat indépendant statue sur la contravention qui vous est reprochée"
Que dois je faire??

05/09/2014 11:12

Bonjour,
si dans le premier cas le numéro a de l'importance car il déclenche l'infraction, dans le deuxième, l'erreur de numéro ne change rien ! C'est toute la rue qui est en zone bleue ! Que vous soyez au 1 ou au 20 vous êtes toujours en infraction !

Superviseur

05/09/2014 11:46

J'ai donc reçu une nouvelle lettre en me disant "le ministère public décide de poursuivre la procédure"
"Soit vous parez le montant de l'amende..."
"Soir vous demandez à être cité devant la juridiction de proximité afin qu'un magistrat indépendant statue sur la contravention qui vous est reprochée"
Que dois je faire??

Bonjour,
L'OMP n'a pas le pouvoir de statuer sur la légitimité de la contestation (uniquement sur la forme, c'est pourquoi il a rejeté dans un premier temps votre contestation qui n'était pas faite en bonne et due forme). Il ne peut donc que vous renvoyer devant le juge de proximité.
Je suis étonné qu'il vous dise de demander à être cité, car il aurait du transmettre directement l'affaire...
Quoi qu'il en soit, vous avez donc le choix aujourd'hui de payer ou d'aller plus loin, sachant que la remarque de grenouille est pertinente et que si vous allez devant le juge et qu'il maintient le PV, l'amende sera nettement plus élevée...

05/09/2014 13:58

Merci de vos réponses,
Cette remarque est pertinente, tellement pertinente qu'elle est citée par OMP dans la seconde lettre.
J'ai envie de continuer mais je ne suis pas un expert en droit routier.
J'ai appelé le commissariat pour savoir un peu plus: ça me coûtera 22€ de frais de dossier si je suis reconnu "coupable".

Superviseur

05/09/2014 14:14

J'ai appelé le commissariat pour savoir un peu plus: ça me coûtera 22€ de frais de dossier si je suis reconnu "coupable".
Plus l'amende qui de 17€ peut aller jusqu'à 38€ (1ère classe).

05/09/2014 14:53

Oui je sais mais j'ai envie de continuer...

Modérateur

05/09/2014 14:56

JANUS: l'OMP peut très bien "statuer" sur la demande, s'il la juge recevable, il peut classer sans suite le PV. Il en a les prérogatives. Par contre, sur le fond, il n'a pas le droit de rejeter la contestation. Il ne peut la rejeter que sur la forme, ce qu'il a fait dans le cas présent car l'avis de contravention n'était pas joint, ce qui est obligatoire.

Superviseur

05/09/2014 16:26

Salut razor2,
Oui, je sais, je me suis mal exprimé, l'OMP peut décider de classer sans suite. Quand je disais qu'il n'a pas le pouvoir de statuer, je voulais dire qu'il ne peut pas rejeter de lui même la contestation sur le fond mais seulement sur la forme.
Or, certains OMP ne s'en prive pas !

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