Stationnement sur entrée charretière

Publié le 11/02/2021 Vu 5199 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/02/2017 20:39

Bonsoir, voilà que l'urbanisme me dit qu'une entrée charretière est privée ???? de là qu'il est autorisée à s'y stationner d'autant que c'est devant son garage.

Il y aurait donc 2 poids, 2 mesures ? en quoi le fait que le terme change donne droit au propriétaire de se garer DeVANT son entrée charretière ? Ou va t-on ?

Chacun peut donc faire ce qu'il veut au dépend des voisins ? Sachant justement que deux entrées charretières (ou bateaux) se trouvent face à face et qu'un des voisins fait exprès d'ennuyer l'autre afin qu'il est difficile de sortir ou de rentrer son véhicule chez lui ?

De plus c'est une route à grande circulation, double sens et fort étroite et il faut que des espaces soient libres pour permettre de se rabattre afin de laisser descendre les véhicules....

A t-on un recours contre la municipalité qui fait la sourde oreille ? Peut on s'adresser au Préfet?

Y a t il des lois qui interdisent de se stationner sur une entrée charretière ??,?

Merci pour votre aide et vos précisions.
Cordialement. France

23/02/2017 08:39

Bonjour
Le passage de cette entrée s'effectuant à 90 ° de la route est-il sur un trottoir ou un accotement?

23/02/2017 09:35

Bonjour, pour répondre à Lesemaphore, cette entrée accès garage est sur le trottoir. C'est ce que j'appelle moi un "bateau" donnant accès à un garage. Donc, le propriétaire de la maison est-il en droit de revendiquer le stationnement de son véhicule sur son accès (bateau) garage?
Merci pour aide

23/02/2017 11:09

cette entrée accès garage est sur le trottoir
Donc indépendamment de la définition de l'article R417-10 III,1° du CR" entrée carrossable d'un immeuble riverain"
Le passage entre la VP et l'entrée privée est un trottoir ou il est interdit de stationner et de circuler R417-11, 8°a du CR
la circulation étant par exception possible pour entrer ou sortir de la propriété directement en angle droit de la voie .
Article R412-7 CR
I.-Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.

Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.

Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe un aménagement à cet effet.

Et pour revenir à l'accès des immeubles
Article R417-10

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
.......
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

10/02/2021 10:05

Bonjour,

Un récent topic, nous dirons « houleux », auquel j'ai participé m'a dirigé, suite à des recherches, à cette ancienne discussion qui n'a pas eu de réponse complète et franche.

Cet arrêt de la Cour de cassation en apporte une :

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part l'article R. 417-10, III, 1°, du code de la route, selon lequel est considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours ou de sécurité, le stationnement, sur le domaine public, devant les entrées carrossables des immeubles riverains, est également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès, d'autre part la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n'a pas été rapportée dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
L'urbanisme a mal dit ! ... Il faudra lui dire !

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

11/02/2021 07:04

Bonjour,


L'urbanisme a mal dit ! ... Il faudra lui dire !




Dire à l'urbanisme est une chose, mais obtenir satisfaction est autre chose ...

Certaines mairies s'obstinent à violer certaines lois ... et il peut être un peu compliqué de les contraindre à les respecter ...

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