Stationnement erreur sur le lieu de verbalisation

Publié le 04/03/2018 Vu 1158 fois 9 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/02/2018 11:12

Bonjour
j'ai été verbalisé pour un stationnement sur trottoir
je stationnais bien sur le trottoir mais pas dans la rue qui est indiqué sur l'avis de contravention
la rue qui est indiqué sur l'avis de contravention est perpendiculaire à la rue de mon stationnement et je suppose que l'agent verbalisateur a mal utilisé son terminal et après avoir verbalisé dans la rue précédente n'a pas modifié le nom de rue lorsqu'il m'a verbalisé
j'ai contesté le pv en invoquant qu'il y avait une camera vidéo (celle du commissariat) dans la rue où je suis sensé avoir stationné et que en consultant l'enregistrement au jour et heure de l'avis de contravention mon véhicule n’apparaîtrait pas.
réponse de l'administration contestation non valable il faut payer
je ne conteste pas le fait que je suis "verbalisable" ce que je conteste c'est le fonctionnaire qui a mal fait son travail et qui laisse supposer qu'en fait il peut se permettre de verbaliser sans respecter aucune règle et que cela peut introduire des abus.
y a-t-il un moyen d'obtenir gain de cause et d'alerter l'administration du manque de rigueur de leurs employés et qu'ils détiennent un pouvoir dont ils ne peuvent abuser en respectant les usagers qui ne sont pas uniquement des vaches à lait sous le joug de fonctionnaires j'enfoutiste.
Merci par avance de votre aide

Superviseur

23/02/2018 13:27

Bonjour,
C'est à vous de prouver que votre véhicule n'était pas stationné sur le trottoir tel que relevé par l'agent.
Si vous contestez sans apporter d'élément probant (témoignage par exemple), il est normal que vous n'ayez pas gain de cause, car le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Vous ne pouvez pas arguer qu'il y a des caméras de surveillance, sauf si, vous même, pouvez en apporter les images certifiées.

23/02/2018 14:03

Bonjour
merci pour votre retour
j'ai quand même envoyé ce courrier au tribunal de police pour tenter quelque chose:
Je viens de recevoir la réponse à ma saisie des services de l’officier du Ministère Public concernant la contestation du PV cité en objet.
Vous avez le regret de me dire que mes arguments ne vous permettent pas d’abandonner les poursuites.
J’ai le regret de vous dire que je n’ai jamais stationné ni dans un emplacement prévu à cet effet ni sur le trottoir de la rue du général Beuret comme indiqué sur l’avis de contravention.
Je stationnais le 28/10/2017 à 16h16 sur le trottoir au niveau du 98 rue Cambronne 75015 paris.
Or le PV fait état du 5 rue du Général Beuret 75015 Paris.
Pour votre information la rue du Général Beuret, qui mène au commissariat du 15ème et qui a une caméra vidéo orientée vers le lieu supposé de mon stationnement, est perpendiculaire à la rue Cambronne au niveau du 98 rue Cambronne.
L’agent verbalisateur 1299781 a dû verbaliser ce jour là rue du Général Beuret avant de verbaliser mon véhicule rue Cambronne et n’a sans doute pas modifié le lieu de verbalisation sur son terminal ou bien son terminal n’a pas effectué la modification de lieu.
Sans cette coquille je n’aurais pas contesté le PV et l’aurais déjà réglé mais je trouve inadmissible que soit le manque de rigueur d’un agent de l’état assermenté dont les agissements ne supportent pas la contradiction hors de preuves irréfutables (vidéos, photos, témoignages, etc) ou la technique déficiente utilisée par celui-ci sanctionne un usager sans vérifier, contrôler, valider le bien fondé incontestable de son action
J’en fait vous le comprendrez une question de principe. Nul n’est censé ignorer la loi, les agents de l’état également sachant qu’ils en sont, à contrario des usagers, les dépositaires et les représentants.
Je vous prie Madame, Monsieur, tenant compte des nouveaux éléments que je vous apporte de bien reconsidérer votre décision.

Superviseur

23/02/2018 14:10

Bonjour,
Vous admettez, dans ce courrier, avoir été stationné sur le trottoir à une autre adresse. Il est donc fort possible que vous receviez d'ici peu un nouvel avis de contravention avec la bonne adresse...

23/02/2018 14:33

c'est possible mais c'est une question de principe et dans ce cas le pv contesté et "le nouveau" seraient contestables pour la même raison:
Les contestations pour vice de forme peuvent s’appuyer sur l’article L.429 du Code de Procédure Pénale qui prévoit « un procès verbal n’a valeur de preuve que s’il est régulier en sa forme ».
le premier est contestable car il n'est pas régulier dans sa forme puisqu'il y a erreur sur l'adresse de la verbalisation et le second car il n'est pas verbalisé lors de la constatation des faits mais à posteriori.
je compte bien aussi sur la mise en cause du professionnalisme de l'agent verbalisateur pour modifier la décision du tribunal de police. Je suis opposé à tout abus de pouvoir ou d'autorité concernant les agents publics dont je ne conteste pas l'utilité et que je respecte mais il faut dénoncer pour certains cette assurance d'impunité et ce sentiment d'infaillibilité lié à leur position uniquement parce que l'état leur a délégué un pouvoir de sanction.
A suivre...

23/02/2018 14:52

oui à suivre comme vous dites... Mais à mon sens préparez le chéquier ! Mais qui ne tente rien...

Superviseur

23/02/2018 16:28

Les contestations pour vice de forme peuvent s’appuyer sur l’article L.429 du Code de Procédure Pénale qui prévoit « un procès verbal n’a valeur de preuve que s’il est régulier en sa forme ».
Attention, il y a bien longtemps qu'une doctrine s'est constituée sur le vice de forme. L'erreur n'entraine plus systématiquement la nullité du PV. C'est seulement dans le cas où elle cause un préjudice au mis en cause.
Or, pour vous, ce n'est pas le cas puisque vous étiez bien stationné sur le trottoir ce que l'agent a bien constaté. L'erreur d'adresse n'est plus qu'une erreur de plume qui ne vous cause pas de préjudice.

23/02/2018 19:13

Bonjour
Le PV ne fait pas d'erreur , comme vous l'avez dit si trottoir à l'adresse inscrite du lieu de l'infraction qui est obligatoirement celle du PV . Le PV est régulier.
Le Juge se référe à l'article 537 du CPP pour le renvoi des fins de poursuites , ce qui est très difficile à faire valoir par le prévenu , puisque nous avons des jurisprudences de condamnations avec pour motif qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve contraire au sens de l'article 537 du code de procédure pénale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034140883&fastReqId=1393928650&fastPos=2

la force probante ne peut être affectée par une simple erreur matérielle qui par ailleurs ne serait pas démontrée par attestation ou témoins .

24/02/2018 05:34

Bjr,


c'est possible mais c'est une question de principe et dans ce cas le pv contesté et "le nouveau" seraient contestables pour la même raison:
Les contestations pour vice de forme peuvent s’appuyer sur l’article L.429 du Code de Procédure Pénale qui prévoit « un procès verbal n’a valeur de preuve que s’il est régulier en sa forme ».
le premier est contestable car il n'est pas régulier dans sa forme puisqu'il y a erreur sur l'adresse de la verbalisation et le second car il n'est pas verbalisé lors de la constatation des faits mais à posteriori.
je compte bien aussi sur la mise en cause du professionnalisme de l'agent verbalisateur pour modifier la décision du tribunal de police. Je suis opposé à tout abus de pouvoir ou d'autorité concernant les agents publics dont je ne conteste pas l'utilité et que je respecte mais il faut dénoncer pour certains cette assurance d'impunité et ce sentiment d'infaillibilité lié à leur position uniquement parce que l'état leur a délégué un pouvoir de sanction.
A suivre...


oui, tenez-nous au courant ...des suites ...

PS : vous devriez rajouter à la liste de vos "questions de principes" le fait de ne pas vous stationner sur le trottoir qui est passible d'une amende de 750 euros.

04/03/2018 16:03

Quand vous dîtes le PV ne fait pas d'erreur est-ce que vous parlez de l'avis de contravention ou du Procès-verbal de contravention qui seul fait foi devant la justice.

Autrement dit avant de pouvoir contester sur le seul document faisant foi, il faut au minimum que l'on en ai connaissance. Et, à de très rares exceptions près, ce n'est jamais le cas.

Ce qui pose le problème récurrent d'équité . En effet, vous ne pouvez pas juger de la régularité sur la forme et encore moins sur le fond d'un PV car vous n'êtes jamais en possession du seul document qui fait foi. Sauf au stade du tribunal mais c'est déjà tard.


Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Un minimum de soin dans la rédaction des interventions est aussi souhaité...
Merci.

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