STATIONNEMENT GENANT sur angle d'une intersection

Publié le 13/04/2016 Vu 7390 fois 30 Par
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04/04/2016 17:15

Bonjour,
j'ai pu lire le message de tito concernant une infraction pour stationnement gênant.
J'ai également le même problème, mon véhicule a été verbalisé ce jour pour stationnement gênant = 135€.
J'ai stationné mon véhicule sur un angle d'une intersection qui visiblement ne genait pas les autres véhicules.
La carte grise est au nom de ma mère qui n'a pas de permis, puis je contester ce pv ?
Si oui d'apres quel article de loi? je vous remercie par avance pour votre aide précieuse.

04/04/2016 19:23

Bonjour
La carte grise est au nom de ma mère qui n'a pas de permis, puis je contester ce pv ?
Non , c'est le titulaire du certificat d'immatriculation de le faire si besoin .

Le stationnement gênant est le terme générique de 14 contraventions différentes , quelle est la votre ?
description précise sur l'avis ou l'alinéa suivant R417-10,CR

Superviseur

04/04/2016 19:26

Bonjour LeSemaphore,
A priori, ce n'est pas un stationnement gênant suivant R417-10 puisque l'on nous parle d'une amende de 135€.
Donc probablement un stationnement très gênant suivant R417-11.

04/04/2016 19:46

Bonjour janus2fr
Excellente remarque , il y en a 12 en très gênant .

05/04/2016 12:52

Bonjour,
Je n'ai pas encore recu l'avis de contravention mais comme j'ai déja eu la semaine derniere une contravention pour un stationnement genant j'imagine qu'il va y avoir art : 417-11 art L.121-2
Reprimée par art R417-11.
Je peux tres bien la constester au nom de ma mere, mais j'ai peur qu'elle soit refusé. Car l'agent me dit que l'angle est un trottoir gênant, pourtant c'est un angle qui a un egalement un troittoir au long et les autres véhicules n'ont pas été verbalisé.
Et 2eme je me suis stationné devant mon lieu du travail et les places sont restreind est ce que je peux l'utiliser pour contester?

05/04/2016 14:08

Bonjour,
en gros vous avez l'habitude de stationner comme ça vous arrange (2eme contravention en 1 semaine pour le même motif) mais évidemment vous ne voulez pas payer ! Votre estimation du "gênant" n'a aucune espèce d'importance ! Si les forces de l'ordre déclarées comme compétentes et assermentées estiment que le stationnement était gênant; c'est qu'il l'est ! Que vient faire le fait quec cela soit devant votre boulot ? et qu'il n'y ait pas beaucoup de places ? Si ces arguments étaient retenus, ce ne serait même plus la peine de verbaliser !! En gros vous vous êtes fait flasher à 150 sur l'autoroute mais comme vous avez une grosse voiture, que vous êtes pilote vous considérez que ce n'est pas dangereux et donc... vous contestez !?

05/04/2016 14:12

Je cherche à comprendre GRENOUILLES!
Je ne comprends pas cette différence entre l'angle et le reste du troittoir !
Si vous n'avez pas de solution à me proposer je vous remercie de vous abstenir de vos commentaires qui me sont inutiles.
Bien à vous!

Superviseur

05/04/2016 19:01

j'imagine qu'il va y avoir art : 417-11 art L.121-2
Reprimée par art R417-11.

Comme il vous a été dit plus haut, l'article R417-11 regroupe plusieurs cas de stationnement très gênant. Il n'existe pas de cas correspondant à l'angle d'une intersection, il faudrait nous dire l’alinéa du R417-11 pris en compte. Comme vous parlez de trottoir, il s'agit peut-être d'un stationnement sur trottoir qui est, dans tous les cas, un stationnement très gênant peu importe l'endroit.

05/04/2016 19:49

Estimez-vous déjà heureuse que cela n'ait pas été considéré comme stationnement dangereux.

Ce cas (stationnement aux abords des intersections) est prévu dans l'article R417-9:
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Votre interprétation du non-danger de stationner à ces endroits est... dangereuse.
Vous échappez néanmoins à une interpellation et une suspension de permis et un retrait de points.

Superviseur

06/04/2016 07:05

Bonjour ax04530,
"Estimez-vous déjà heureuse" n'est pas forcément le bon terme, car une contravention suivant le R417-9 serait contestable puisque non remise au conducteur, alors qu'avec le R417-11, la contravention est bien à charge du titulaire de la carte grise...

06/04/2016 09:35

Oui c'est pour ça que je disais en conclusion de ce cas de stationnement aux abords d'une intersection:
"Vous échappez néanmoins à une interpellation et une suspension de permis et un retrait de points."

06/04/2016 10:46

Bonjour
Il s'agit de l'ART R.417-11 §I 8° a art L 121-2 du C de la route
Reprimée par Art R 417-11 §II du C de la route.

La carte grise n'est pas à mon nom mais celui de ma mère, et j'ai peur qu'en contestant cette contravention c'est ma mere qui sera impliqué.
Je voulais juste savoir si je pouvais utiliser le courrier qu'avait fait tito pour contester et si cela ne me portera pas de préjudice

Monsieur l’officier du ministère public,

Par la présente, je sollicite l’annulation de la contravention visée en objet, établie à mon encontre.
En effet, Mon véhicule a été verbalisé dans les circonstances suivantes : le 04/05/2016, stationnement genant à l’angle de la rue xxxxxxxx et de la rue yyyyyy, à zzzzzzzzz, dans le département des xxxxxxx (avis de contravention n°000000000).
Je conteste le bien-fondé de ce PV.
En effet, je n’étais pas au volant au moment des faits car j’avais prêté mon véhicule et plusieurs personnes sont susceptibles de l’avoir conduite ce jour-là. En vertu du premier alinéa de l’article L.121-3 du code de la route, il appartient au ministère public d’apporter la preuve que j’étais bien le conducteur au moment où l’infraction a été commise.
De plus, en vertu de l’article L121-2 du code de la route, « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue. » La sanction pécuniaire, ne peut donc m’être imputée qu’au titre de titulaire du certificat d’immatriculation. Or le stationnement dangereux est passible d'une amende et d'une suspension de permis de conduire. Il n'est donc pas au nombre des infractions dont le titulaire du certificat d'immatriculation serait pécuniairement redevable.
Je sollicite donc le classement sans suite de ce PV.
Je vous adresse l’original de l’avis de contravention en cause, ainsi que le justificatif de la consignation.
Je vous prie d’agréer, monsieur l’officier du ministère public, mes salutations respectueuses
En consignant, la somme sera transformée en paiement, puisque la contestation n'aura pas respecté la forme.
R49-18 CPP

06/04/2016 12:11

Bonjour
Le PV dont l'avis de contravention rapporte l'infraction poursuit le titulaire du CI pour stationnement de son VL très gênant sur un trottoir.
Il n'est aucunement question d'un angle de rue et encore moins d'un dangereux .

Superviseur

06/04/2016 13:13

Il s'agit de l'ART R.417-11 §I 8° a
C'est donc bien, comme je le pensais, un stationnement sur trottoir qui vous est reproché. Rien à voir avec l'intersection, vous auriez été verbalisé de la même façon à n'importe quel endroit du trottoir.

Je voulais juste savoir si je pouvais utiliser le courrier qu'avait fait tito pour contester et si cela ne me portera pas de préjudice
Déjà, si l'avis de contravention est arrivé au nom de votre mère, elle seule pourrait contester.
Ensuite, vous confondez les recours pour une verbalisation pour stationnement dangereux (R417-9) et pour stationnement très gênant (R417-11). La première ne peut être que mise à la charge du conducteur, d'où le courrier que vous citez. Mais ce n'est pas votre cas !
Pour le R417-11, la responsabilité pécuniaire est bien prévue pour le titulaire de la carte grise, peu importe qui conduisait. En revanche, votre mère peut très bien vous dénoncer vous et vous recevrez alors un nouvel avis de contravention à votre nom. Mais dans la mesure où seule une amende est prévue, vous pouvez tout aussi bien rembourser votre mère ou même payer à sa place.

06/04/2016 14:10

Je vous remercie pour vos retours précieux.
Donc si je comprends bien ma contravention est n'a rien à voir avec l'angle ou l'intersection, il s'agit bien d'un stationnement sur trottoir?
alors pourquoi les autres véhicules qui étaient stationnés sur le trottoir n'ont pas eu de contravention aussi???

Superviseur

06/04/2016 17:01

alors pourquoi les autres véhicules qui étaient stationnés sur le trottoir n'ont pas eu de contravention aussi???
Déjà, comment savez-vous que les autres n'ont rien eu puisque les avis de contravention sont envoyés directement à l'adresse du titulaire de la carte grise ?
Et même si c'était vrai, c'est juste que l'agent a considéré que vous gêniez plus que les autres...
Le fait que vous seul soyez verbalisé n'est pas un motif de contestation à partir du moment où votre infraction est bien avérée.

08/04/2016 17:58

Je le sais car les autres véhicule font parti de ma societe.
Effectivement quoi qu'il en soit je dois regler cette contravention.
Je vais tout de même adresser un courrier au Maire.
Je vous remercie pour vos retours.

Superviseur

08/04/2016 18:24

Je vais tout de même adresser un courrier au Maire.
Pour lui dire quoi ? Que vous étiez stationner sur le trottoir et que vous avez été verbalisé pour cela ? Rien que de plus normal !

13/04/2016 12:21

Pour leur demander pourquoi j'étais donc la seule et pas les autres? Surtout qu'un autre véhicule qui été stationné sur le trottoir fait parti de l'entreprise et qu'il n'a pas eu de contravention.
Aujourd'hui encore, une voiture s'est stationnée ou j'étais stationné et les agents municipaux sont passés à côté et n'ont pas mis de contravention.
Preuve à l'appuie des photos

13/04/2016 13:09

Les tolérances d'usage ne font pas loi !
En fournissant les photos, c'est comme si vous réclamiez une contravention pour vos autres véhicules !
C'est vous qui voyez...

Superviseur

13/04/2016 13:19

Pour leur demander pourquoi j'étais donc la seule et pas les autres?
Comme il a déjà été dit, le fait que les autres véhicules ne soient pas verbalisés n'a aucune influence sur votre propre verbalisation. La seule question à se poser, c'est si les faits qui vous sont reprochés sont réels ou pas, et à priori, ils le sont.
Pour prendre un exemple, lors de contrôle de vitesse aux jumelles, tous les contrevenants ne sont pas arrêtés. Lorsque tous les agents sont déjà occupés à dresser les PV, les automobilistes qui passent en infraction ne sont pas interceptés. Ce n'est pas pour autant que ceux qui le sont peuvent contester sur ce motif...

13/04/2016 16:22

Je ne suis pas vraiment d'accord avec vous. Nous ne pouvons pas comparé un pv pour stationnement avec un pv pour exces de vitesse. Votre exemple que vous m'avez donné pour l'exces de vitesse est louable. Pour mon cas, il s'agit d'agents municipaux, qui se sont arreté uniquement sur mon véhicule et pas ceux des autres.
Idem ce matin, il est passé tout de même a côté du véhicule qui a été stationné exactement au même endroit. Je ne dis pas que mon pv est contestable, s'il y a faute j'accepte et je paie ! Mais en l'occurence, je trouve qu'il y a acharnement. Car comme evoqué plus haut, l'agent qui ma verbalisé pour stationnement genant m'avait déja verbalisé une premiere fois sur un autre endroit et je l'avais eu au telephone ce jour la, mais nous n'avons pas reussis à nous entendre et nous nous sommes pris le bec !
D'ou mon interet de comprendre pourquoi moi et pas les autres pour cette fois ci! Ils ont 3 agents à circuler tout au long de la journée dans cette commune.
Comme evoqué également plus haut, je pensais que mon PV ete du sur le fait que je sois sur l'angle, mais si c'est sur le trottoir il n'y a pas de raison que je sois la seule !
Vous comprenez?

13/04/2016 16:27

Les tolérances d'usage ne font pas loi !
En fournissant les photos, c'est comme si vous réclamiez une contravention pour vos autres véhicules !
C'est vous qui voyez...

AX,
Je ne cherche pas à faire de la délation, mais comprenez que pour moi il y a une injustice et un abus de pouvoir !!! J'arrive pas à comprendre qu'on me comprends pas ! Cet agent en a après moi, un jour il pourra me mettre un autre PV pour dépassement de la ligne de stationnement autorisé si mon capot est hors ligne !

Superviseur

13/04/2016 16:28

Vous comprenez?
Oui, je comprends, mais vous n'aurez jamais raison sur cet argument !
Il n'y a pas d'acharnement si vous êtes verbalisée à chaque fois que vous commettez une infraction ! Vous pouvez stationner à cet emplacement tous les jours et être verbalisée tous les jours !
Tout ce que votre contestation peut apporter, c'est une consigne donnée aux forces de l'ordre de verbaliser, à l'avenir, sans distinction, tous les véhicules.
Vous n'y gagnerez rien, sinon peut-être la satisfaction malsaine de ne pas être la seule verbalisée...

Superviseur

13/04/2016 16:31

il y a une injustice et un abus de pouvoir !!!
Non, pas tant que vous êtes verbalisée pour une infraction réellement commise. Là aussi vous ne semblez pas comprendre.
Si vous stationnez correctement en respectant le code de la route et que vous êtes verbalisée, là on pourra en reparler !

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