PV stationnement genant avec PV electronique

Publié le 25/09/2017 Vu 1922 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/01/2017 09:34

Bonjour,

J'habite à Montpellier et je me retrouve face à un des problèmes induit par la mise en œuvre du PV électronique.

Je travaille dans un quartier au Nord de Montpellier depuis plusieurs années et j'ai toujours fais attention de ne pas me garer n'importe ou.

Excepté que depuis quelques jours je reçois des avis de contraventions pour une infraction de stationnement commises à 24h d'intervalle (normal chaque jours je me gare à peu près au même endroit):
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur voie publique spécialement désignée par arrête
-Prévue par Art. R.417-10 §ll 10° §1, art R.411-25 al. 3 du C. de la route. Art. L.2213-2 2° du CGCT.
-Réprimée par Art. R. 417-10 §IV du C. de la route.
-arreté municipal 128 du 13/08/2012

Cela se passe dans une petite rue qui donne accès à 2 résidences (730 et 746 Rue de Lacroix de Lavit Montpellier). Je suis certains de ne pas gêner la circulation ainsi que les entrées/sorties de véhicules.
Vous pourrez le vérifier sur googlestreet il y a plusieurs intersections mais aucune indication de ne pas stationner à cet endroit.
Ne comprenant pas ce qu'il se passait j'ai donc demandé à la Mairie l'arrête en question et j'ai découvert que l’arrêté municipal 128 du 13/08/2012 à Montpellier interdit tout arrêt ou stationnement en voie pleine dans toute l’agglomération de Montpellier.

Ma question est la suivant (car apparemment les policiers municipaux que j'ai interrogé considère que le code de la route suffit pour cette verbalisation), est-il normal qu'il n'y ait aucun panneau indiquant/interdisant le stationnement à cet endroit?
En bref cette verbalisation est elle sans appel possible? Dernière modification : 24/01/2017

24/01/2017 10:12

Bonjour
Étiez-vous stationné en pleine voie ?

Les policiers municipaux sont en erreur , cette infraction n'est pas prévue par le CR .
C'est pourquoi le Maire dans son pouvoir de police de la circulation a pris un arrêté comme l'autorise le CGCT , interdisant le stationnement en pleine voie sur toutes les voies de la commune de Montpellier .
Jusqu’à la, rien à dire sur la contravention, qui pour une fois donne la référence de prescription de l'interdiction réprimée au R417-10, II, 10°.

Mais ou cela peut coincer , c'est que cette prescription selon l'article R 411-25 du CR , mentionné sur l'avis , doit être portée à la connaissance des usagers .
C'est le seul point litigieux .
Vous devez prouver que cette information n'est pas faite.

Normalement puisque c'est toute la commune qui est concernée , l'information doit exister au niveau des panneaux d'entrée de ville , cette information si existe réponds a l'obligation du R411-25 du CR .

Sans préjudice de la contestation de stationnement pleine voie .

24/01/2017 11:39

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre réponse...

Bien que la configuration de la rue en question est "particulière", je reconnais que je l'étais bel et bien.

Cela étant cela fait bientôt huit ans que j'habite et circule à Montpellier et je n'ai jamais vu un quelconque panneau aux différentes entrées de la ville signalant ceci. Je l'ai découvert en lisant le document envoyé par la Mairie suite à ma demande.

Elle est certainement visible en Mairie mais dans tous les cas je ne dispose d'aucune preuve.

J'ai demandé dans mon entourage professionnelle et personne ne connait l'existence de cet arrêté.

24/01/2017 12:10

Donc la contestation porte sur la violation de l'article R411-25
défaut d'information , défaut de signalisation résultant de la prescription de l'arrêté n°.....

Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

10/04/2017 18:06

Bonjour,
Je suis dans la meme situation (pour exactement la meme rue).
Avez vous eu une réponse à votre contestation? Car depuis, il n'y a toujours aucune indication concernant l'interdiction de stationner sur l'allée menant aux résidences.

25/09/2017 20:42

Bonjour,
Avez vous eu gain de cause en contestant la contravention car je me trouve dans le même cas que vous.
Merci d’avance

25/09/2017 20:54

Bonjour, je n'ai pas eu le temps de m'en charger du coup j'ai payé sans contester. Mais ils n'ont toujours pas modifié la signalisation, donc si vous avez le temps, essayez, ça vaut peut-être le coup !

25/09/2017 21:03

Bonjour,
D’accord, pour ma part je vais tenter de contester la contravention je ne perdrai rien à essayer même si sur la notice de paiement il ait indiqué que cette contravention n’est pas contestable alors qu’aucune indication n’est visible à Montpellier. Si jamais cela n’aboutit à rien je paierai tant pis, je vais quand meme essayer.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.