Bonjour,
Il m'est arrivé la même chose, deux fois, rue des loutres, et c'est illégal !
Il n'y a aucune signalisation verticale ou horizontale ! Et il ne peut s'agir d'un stationnement pleine voie puisque qu'un regard en béton de 5/10 cm de haut délimite la fin de la zone de stationnement.
La loi est tres claire :
"L'article de référence qui impose l'obligation de signaler une interdiction de stationner (qu'elle soit verticale par panneau ou horizontale par marquage au sol) est l'article R411-25 du Code de la route.
Cet article précise que les interdictions édictées par l'autorité investie du pouvoir de police (le maire) doivent obligatoirement faire l'objet d'une signalisation pour être opposables aux usagers. En l'absence de toute signalisation (panneau ou ligne jaune), la règle par défaut s'applique : le stationnement est autorisé.
(Aucune exception ne peut s'appliquer dans le cas présent)
J'ai contesté et 8 mois plus tard, l'OPJ "ne donne pas suite favorable", il lance une "poursuite devant l'ordonnance pénale".
J'attends la suite.
Je ne vais pas me laisser faire.
Combien de personnes verbalisees à tort ?
Comment cela s'est il fini pour vous ?
Merci de votre réponse, j'ai hâte de savoir.
Bien cordialement
Franck