Stationnement irrégulier sans numéro de la RUE

Publié le Vu 709 fois 20 Par Franck BORDONI
02/12/2018 18:16

Bonjour à tous,

J'ai reçu cet avis avis de contravention il y a quelques semaines pour une infraction au mois de juin :
https://i.goopics.net/3eAdq.jpg


J'ai contesté auprès de l'OMP de Pontoise en soulevant une exception de nullité pour absence de numéro de rue étant précisé que la rue fait une longueur de 2,5 km.

J'ai reçu la réponse de l'OMP ci-dessous :
https://i.goopics.net/oxE47.jpg


J'ai très envie d'aller jusqu'au tribunal de Police. Quelqu'un a t-il un avis sur la question ?

Merci les amis. Dernière modification : 07/05/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

02/12/2018 18:36

Bonjour
L'absence de précision est importante uniquement si toute la rue n'est pas concernée par la mémé règle de stationnement.
Dans le cas contraire, la contestation sur ce seul point a très peu de chances d'aboutir.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

02/12/2018 18:41

Je vous conforme que la réglementation n'est pas la même sur toute la rue puisque la rue est à cheval sur 3 communes différentes !

02/12/2018 19:24

Pragma vous demande si sur la commune de Montmorency l'avenue
de la Division Leclerc comporte des stationnements sans obligation d'apposition de disque horodateur.

Superviseur

02/12/2018 19:29

Merci à toi.
Disons alors pour la partie concernant la commune citée au PV.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

02/12/2018 19:41

toute la voie de la commune est probablementen stationnement réglementé signalé par panneau B6b3 blanc carré

La première des actions quand on conteste pour ce type de contravention, est de demandé en mairie l’arrêté prescrivant la réglementation de stationnement .
SI vous l'aviez fait, vous sauriez si toute la voie est concernée ou si une partie seulement .
Si pas de numéro accolé à la rue c'est donc que la la voie est incluse dans une zone à stationnement réglementé .

02/12/2018 19:50

Dans l'avenue de la Division Leclerc à Montmorency, la réglementation n'impose pas l'apposition d'un disque horodateur. Ce n'est pas une zone bleue. Il y a des horodateurs.

Or, on est bien d'accord, l'Article R417-3, cité dans l'avis de contravention, fait bien référence à une zone à disque ?

Donc c'est pour ça que je vous dis qu'il y a un soucis.

Superviseur

03/12/2018 07:47

Bonjour,
Pour avoir jeté un regard rapide sur le net à cette avenue, il y a bien une partie en zone bleue et il me semble également une partie non zone bleue.
Donc à vous de voir si vous tentez un passage devant le juge pour une amende de 35€, la question première à vous poser est de savoir si vous avez réellement commis cette infraction ou non. Dans le second cas, on peut comprendre que, sur le principe, vous vouliez lever cette injustice, mais dans le premier cas...

03/12/2018 11:29

Bonjour les amis,

Concernant la réglementation applicable, j'ai trouvé ce plan sur le site de la mairie :
https://i.goopics.net/4XkQl.jpg

Donc on voit bien que l'avenue n'est pas zone disque.

> J'ai demandé ce jour à la mairie l’arrêté municipal.

03/12/2018 12:16

Sauf erreur ou ancien plan , vous êtes en bonne voie pour contester une nouvelle fois l'absence de disque horodateur SUR CETTE AVENUE .
mais il faut que cela soit fait dans les 45 jours de la date d'edition de la contravention .

Superviseur

03/12/2018 13:18

J'ai donc revérifié et effectivement, les places en zone bleue sont sur les communes limitrophes (même rue), pas à Montmorency.

03/12/2018 13:43

Sauf erreur ou ancien plan , vous êtes en bonne voie pour contester une nouvelle fois l'absence de disque horodateur SUR CETTE AVENUE .
mais il faut que cela soit fait dans les 45 jours de la date d'edition de la contravention .


LESAMAPHORE, j'ai déjà contesté auprès de l'OMP de Pontoise qui a refusé un classement en suite.

Au vu des éléments évoqués, j'aimerai aller en justice par principe et pour découvrir le parcours judiciaire.

Le fait de cité un texte de loi sur l'avis de contravention qui ne correspond à l'infraction, comment s’appelle ?
Sur quelle base juridique dois-je m'appuyer ?

Merci de votre aide.

03/12/2018 17:13

Vous avez contesté pour un motif irrecevable .

Maintenant vous contesterez pour contravention sans fondement puisque cette avenue à Montmorency ne comporte pas de stationnement réglementé par disque horodateur,dont l'avis de contravention se prévaut aussi bien dans l'intitulé que par l 'article cité.
Si vous voulez faire le parcours découverte du tribunal de police , vous envoyez en LRAR à l'OMP une demande de citation à comparaitre sur la base du 530-1 du CPP
Il faut etre certain de la teneur en votre faveur de l'arrété municipal dans cette avenue qui est un stationnement payant sans reference au code de la route, et non un stationnement gratuit limité dans le temps controlé par disque .

03/12/2018 17:45

Merci de ta réponse.
Dès que j’aurai reçu l’arrêté municipal, je le plublirai ici.

Je souhaite en effet découvrir le tribunal de police.

Sur ce point, j’ai plusieurs interrogations ;
- La procédure est orale ou écrite ?
- Je déposer des conclusions ?
- Il faut soulever les exceptions de nullité en début d’audience je crois savoir ?

Vous posséder de copies de jugements de cas similaire ?

03/12/2018 18:03

L'audience est orale
le dépôt de conclusions est indispensable si l'on prévoit l'appel ou cassation car le juge est obligé dans ses attendus d'y répondre.
les exceptions de nullité de forme sont excipés avant tout débat sur le fond .
ICI Y EN A PAS .

Je vous met en garde contre l'OMP de Pontoise qui utilise des courriers dilatoires et ne plie que contre des arguments non contestables et en dernier ressort apres avoir éprouvé dans la dissuation le contrevenant .

03/12/2018 21:32

LESAMAPHORE, merci du temps que tu passes à m'aider.

Suite au courrier de l'OMP de Pontoise, si je lui adresse un nouveau courrier avec les nouveaux éléments évoqués ci-dessus, tu penses qu'il peut revenir sur son classement sans suite ?

Peux-tu à rédiger mon courrier ou c'est compliqué pour toi ?

Je te remercie.

04/12/2018 01:47

L'OMP dans son courrier de refus,vous propose en alternative du paiement forfaitaire de renouveler votre requête en saisine du tribunal.
Vous saurez le faire et joignez le plan de stationnement puisque vous n'avez pas encore l’arrêté .
Le motif ce coup çi est que l'avenue n'a pas le statut de contrôle par disque mais celui du stationnement payant qui n'existe plus dans le CR

06/05/2019 15:30

Bonjour à tous,

Je me permets de faire remonter ce sujet pour demande d'aide.

Quelqu'un pourrait-il m'aider à rédiger des conclusions ? Je passe au tribunal de police de Pontoise le 21 juin prochain.
J'ai besoin de votre aide pour trouver sur quels fondements juridiques je peux appuyer ma contestation.

A votre disposition pour en discuter.

D'avance merci les copains.

06/05/2019 22:22

Bonjour,

Vous faîtes un projet de conclusions et on vous le relira ...

06/05/2019 22:46

donnez au moins les articles de loi et après je rédige et je brode autour

merci

07/05/2019 05:04

Bonjour,

qu'est ce que les articles de loi viennent faire ici ?

Je ne vois pas d'article de loi utile ni encore moins nécessaire si c'est juste pour dire que vous contestez la matérialité de tel ou tel fait ... ou de tel ou tel règlement municipal... ou de telle ou telle zone bleue ...

SI vous ne voulez pas faire la première ébauche, sans textes de loi, comme je vous l'ai demandé, continuez sans moi ...

PS : je note d'ailleurs que vous semblez vous être déjà embarqué dans votre requête en exonération dans un gloubi boulga juridique sur une soit disant nullité qui était probablement inutile voire nuisible ...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GRIVEAU

Droit routier

11 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.