Stationnement place handicapé dans une copro privée

Publié le 05/10/2016 Vu 1689 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/10/2016 11:21

Bonjour,

Je ne sais pas si je poste dans le bon forum (sinon vous pouvez déplacer mon sujet^^), voilà ma question :
j'habite dans une copropriété privée, qui dispose de garages, d'emplacements de stationnement privatifs, ainsi que d'un emplacement handicapé.
La copro est ouverte, pas de barrière ou de code pour accéder à la partie parking, même si elle est privative.

Quand il n'y a pas de place dans la rue, les copropriétaires se garent régulièrement sur l'emplacement handicapé.

Un agent de police est-il autorisé à verbaliser les copropriétaires indélicats dans ce cas-là ? Si oui, quelles sont les conditions à réunir pour qu'il puisse le faire ? (l'emplacement handicapé est signalé par un marquage au sol et un panneau routier)

Merci pour vos réponses.

Modérateur

05/10/2016 11:28

bonjour,
la police peut verbaliser dans les parkings privés ouverts à la circulation publique ce qui est votre cas puisque tout le monde peut accéder à votre parking.
vous pouvez donc signaler à la police quant un véhicule ne disposant pas de carte handicapé stationne sur cet emplacement.
salutations

05/10/2016 11:47

D'accord merci pour votre réponse.
Je pensais qu'il fallait un règlement copro ou un arrêté de la mairie pour que le pv soit légal

05/10/2016 11:51

Bjr,

bah oui, il faut un arrêté municipal et une signalisation verticale adéquate c à d le panneau avec la dépanneuse (M6h)...

05/10/2016 12:28

Ok je vais vérifier auprès de la mairie s'il y a un arrêté municipal en cours alors, avant de faire quoi que ce soit.
Panneau avec dépanneuse il n'y a pas, juste un panneau de signalisation il me semble

05/10/2016 12:58

Le panneau de signalisation verticale bleu et blanc n'a aucune valeur juridique. Ce n'est pas un panneau d'interdiction. Donc pas de verbalisation possible dans ce cas..
Vraisemblablement pas d'arrêté du maire...
à vérifier effectivement ...

Superviseur

05/10/2016 13:23

Bonjour,
Les places handicapées dans les copropriétés sont une fumisterie ! Les constructeurs doivent prévoir un certain nombre de places de ce type, c'est une obligation pour le permis de construire me semble t-il. Mais ensuite, ils en font ce qu'ils veulent ! Je connais pas mal de copropriétés où les places handicapées sont vendues en accessoires aux appartements (comme les autres places nominatives). Vous achetez l'appartement numéro 23 et vous vous retrouvez avec une place handicapée. Il est bien évident que, puisque c'est votre place, vous avez le droit d'y stationner, même sans être handicapé, et que la police ne va pas venir vous coller un PV !

Ce qu'en dit l'APF :
Réglementation applicable aux bâtiments d’habitation collectifs neufs :
Depuis le 1er janvier 2007, les permis de construire (PC) sont soumis à l’obligation d’accessibilité.
Les prescriptions techniques d’accessibilité en matière de stationnement dans les bâtiments d’habitation neufs sont énoncées à l’article 3 de l’arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
La création de logements dans un bâtiment existant
par changement de destination doit respecter au
terme de l’article R.111-18-8 du CCH les dispositions prévues à l’article R.111-18-1 du CCH.

Au terme de l’article 3 de l’arrêté du 1 août 2006
:
« Dispositions relatives au stationnement automobile.
I. - Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation,
qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places adaptées répondant aux conditions du II ci-après.
Ces places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 5.
II. - Les places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées
doivent répondre aux dispositions suivantes :
1° Nombre :
Les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du
nombre total de places prévues pour les occupants.
De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du
nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas, le nombre minimal de
places adaptées est arrondi à l'unité supérieure.
2° Repérage :
Un marquage au sol doit signaler chaque place adaptée destinée aux visiteurs.
3° Caractéristiques dimensionnelles :
Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %.
La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m.
4° Atteinte et usage :
Qu'elle soit à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment ou à
l'ascenseur. Sur une longueur d'au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement doit être horizontal au dévers près.
Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu'elles sont
réalisées dans un volume fermé, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter
l'emplacement une fois le véhicule garé ».


La commercialisation des places réservées.
En l’absence de cette obligation contractuelle, la
commercialisation des places de stationnement n’est
pas encadrée juridiquement.
Aucune disposition réglementaire ou légale n’interdit au promoteur de donner à ces emplacements réservés la qualité de partie commune pour les commercialiser à des personnes valides.
Cependant, cette pratique commerciale a pour effet
de détourner et limiter l’usage et la portée des
dispositions réglementaires relatives aux places de stationnement réservées. Ce point est développé par la suite.

Remarque :
La carte de stationnement ne donne pas le droit de
bénéficier de manière privilégiée à une place de stationnement. Elle permet d’utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public.

05/10/2016 13:28

Bonjour,

Je vois que mon sujet attire du monde :)
La copro comporte trois immeubles de 18 appartements chacun, et il y a une place par immeuble.
Là les places en l'occurrence sont signalées par marquage au sol, et un panneau vertical (par contre je ne me souviens plus de quel panneau il s'agit, il faudrait que j'aille voir ce soir en rentrant).

Il n'y a pas (à ma connaissance) d'handicapé dans l'immeuble, nous nous connaissons tous. Bien sûr il n'est pas exclu qu'un locataire reçoive la visite d'une personne handicapée. Mais en règle générale, cette place est libre la plupart du temps, ou alors occupée par des visiteurs de façon ponctuelle.

Ca fait 9 ans que j'habite dans la copro, il m'est aussi déjà arrivé de m'y garer parfois le temps de rentrer manger, mais jamais eu de pv, c'est une première...

J'ai envoyé un mail au maire pour savoir si arrêté ou pas.

Superviseur

05/10/2016 13:32

J'ai envoyé un mail au maire pour savoir si arrêté ou pas.
Si c'est un parking privé appartenant à la copropriété, je ne vois pas pourquoi il y aurait un arrêté !

05/10/2016 13:34

mais jamais eu de pv, c'est une première... donc pv il y a eu !? et à vous ? A vous lire on pense que vous vous présentez en tant que défenseur de l'opprimé ! en fait vous êtes l'indélicat ? me trompe-je ?

05/10/2016 13:45

Janus arrêté municipal car copro privée mais de ce que j'ai pu lire sur le net, même réglementation que pour le stationnement sur la voie publique si le parking n'est pas fermé par une barrière par exemple.
D'où l'arrêté municipal (si j'ai bien lu) pour que les officiers puissent verbaliser.

Grenouille : je pense que si quelqu'un avait eu un pv, on l'aurait su, nous avons une commère de quartier dans l'immeuble qui est toujours au courant de tout^^
Oui en effet, l'indélicat c'est moi (mais ça ne change rien au fond de ma question non ?).
Je suis en arrêt de travail actuellement pour de gros pb de dos, cervicales, et bras, je m'étais garée là pendant quelques heures en rentrant du médecin, et en attendant mon rdv kiné.
Au boulot, j'ai un accès spécifique (avec logo apposé sur la voiture) me permettant de bénéficier des parkings handicapés actuellement.
Je ne cherche pas d'excuse, je ne me gare jamais sur ces emplacements-là, je respecte trop.
C'est vraiment de façon exceptionnelle. Mais j'avoue que si pv, je l'ai un peu en travers, surtout que je pense savoir d'où ça vient (de nouveaux voisins, originaires d'une cité, qui ne respectent rien eux-mêmes, se garant régulièrement sur cette place, jetant les mégots par la fenêtre sur le parking, faisant du bruit à toute heure, d'où mon énervement...)
Donc si je peux le contester, je le ferai.

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