PV STATIONNEMENT POUR TICKET MAL PLACE

Publié le 14/08/2017 Vu 6831 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/10/2015 12:32

Bonjour,

J'ai été verbalisé sur un parking payant parce que mon ticket était à l'envers.

L'agent verbalisateur a spécifié ce fait sur le ticket posé sur le pare brise. J'ai reçu le PV a réglé qui mentionne ce fait.

STATIONNEMENT IRREGULIER EN ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT : TICKET HORODATEUR MAL PLACE.

J'ai conservé le ticket de règlement.

Puis-je faire opposition en fournissant le ticket de règlement et obtenir l'exonération ?

Merci de votre réponse

Nelly

13/10/2015 13:36

Bonjour,
vous pouvez tout essayer ! obtiendrez vous gain de cause...? c'est une autre histoire ! les tickets horodateurs doivent être positionnés d'une certaine façon précisée dans le code de la route... En ne le faisant pas vous êtes répréhensible.

Superviseur

13/10/2015 16:42

Bonjour grenouille,
Je crains que le code de la route ne précise rien à ce sujet !
Ce sont les arrêtés des autorités locales qui fixent ce genre de détail. C'est donc l'arrêté en question qu'il faut consulter.

30/11/2016 16:14

pas le CR ? il me semble pourtant avoir bien appris en passant mon permis qu'un ticket horodateur se place sur le tableau de bord (et à droite) de façon à être lisible par l'agent verbalisateur ?

30/11/2016 18:27

Non ce n'est pas dans le CR mais obligatoirement dans l'arrêté municipal prescrivant les conditions du stationnement payant
Le CR se borne a dire: visible du trottoir sans descendre sur la chaussé .
Et dans cette clause, un ticket placé devant le volant ne satisfait pas à cette obligation (sauf stationnement coté gauche dans rue à sens unique ). R417-3,IV du CR

01/12/2016 09:14

ouai... chez moi on appelle ça avoir des pratiques douteuses avec les dyptères ! :-)
Le CR se borne a dire: visible du trottoir sans descendre sur la chaussé . C'est un peu ce que je dis ? Alors oui, on peut selon le CR placé le ticket sur la vitre passager ? ok. Mais le principe final est quand même le même ? Par contre, il est possible et donc légal, de placer son ticket sur un panneau au milieu d'autres ! Le ticket est en place, visible et donc... on est bon ! Enfin, il me semble !

14/08/2017 11:19

de toute façon , il faut payer et ils ne repondent jamais , quand j'étais petite on appelait cela de la politesse.

réponse très utile et qui fait avancer la discussion !

Superviseur

14/08/2017 11:46

Bonjour grosisa,
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