Stationnement très gênant d'un véhicule sur trottoir

Publié le 30/05/2017 Vu 936 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/05/2017 11:58

e me permet de vous contacter suite à la réception d'un PV pour "stationnement très gênant d'un véhicule sur un trottoir" dans une rue à sens unique sur lequel le lieu de l'infraction est décrite de la manière suivante: la date, l'heure, le lieu, RUE MONIN sans précision du numéro et la ville.

L'absence du numéro de la rue devant lequel l'infraction a été relevé n'apparaissant pas sur le PV, de même que le modèle du véhicule n'est pas précisé peuvent-ils justifier l'annulation de celui-ci sous prétexte d'un vice de forme?
.
merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

30/05/2017 12:56

Bonjour,

Oui pour le numéro de la rue, encore faut-il qu'il n'apparaisse pas sur le procès-verbal (ce que vous avez en main n'est que l'avis de contravention, pas le PV) et que dans cette rue i; y ait des places où l'on a le droit de se stationner.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Superviseur

30/05/2017 14:11

Bonjour,
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Maitre SEBAN (cela arrive !).
Puisqu'il s'agit ici d'un PV pour stationnement sur le trottoir, l'absence du numéro n'est important que si cette rue ne comporte pas de trottoir tout du long. Car le stationnement sur trottoir est toujours interdit...

30/05/2017 14:18

Effectivement janus2fr, je me suis mal exprimée. Il faut effectivement qu'il y ait des endroits où il n'y a pas de trottoir.
Au temps pour moi.

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