Stationnement et trottoir

Publié le 03/03/2022 Vu 958 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/03/2022 01:01

Bonjour,

Dans une rue très passante de ma ville, le rétroviseur côté passager de ma voiture a arraché celui côté conducteur d'une voiture en stationnement.

Mon assurance me considère comme seule responsable, la voiture sinistrée étant stationnée. Or, cette voiture était garée à plus de 40 cm voire 50 cm du trottoir alors que les voitures situées devant et derrière était garée, elle, à proximité immédiate du trottoir. Je considère que cette voiture était en stationnement gênant (empêchant la bonne circulation) et que l'assurance devrait la tenir pour responsable de ce sinistre par application de l'arrêt de juillet 72 de la Cour de Cassation cité dans un des postes plus haut. Qu'en est-il ?

Il était question dans un autre poste de la Convention IRESA ? Où puis-je la consulter ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses. Dernière modification : 03/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

03/03/2022 07:10

Bonjour,

La convention IRESA est un document qui ne concerne que les assurances entre-elles, elle n'est pas opposable aux assurés. Cependant, je crains que votre argumentation ne tienne pas la route. En effet, d'une part l'autre véhicule était à l'arrêt, en stationnement, donc il vous appartenait de contourner l'obstacle et, d'autre part, les véhicules qui vous précédaient et ceux qui vos suivaient ont bien, eux, évité cet obstacle. Un recours a toutes les chances de ne pas vous donner raison.

Modérateur

03/03/2022 07:40

bonjour

Un constat amiable a-t-il été rédigé et signé des deux parties? Si oui croix et plan

Vous pouvez consulter la convention sur le site ci-dessous

https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/indemnisation-accident-de-la-route/bareme-reponsabilites-assureurs-ida-irsa

03/03/2022 09:23

Bonjour,

Quel arrêt de juillet 1972 cité plus haut ?

Un arrêt de cour de cassation comporte une date précise et aussi un n° de RG

03/03/2022 09:33

Bonjour
Merci pour les réponses.
Oui un constat a été signé.
Il a été indiqué que l'autre voiture était en stationnement. Je n'ai pas de case cochée pour moi.
Nous avons la même assurance.
J'ai refait un dessin au dos du constat à mon sens plus clair. L'autre personne avait déjà fait le dessin sur le constat utilisé.
J'ai trouvé après avoir posé la question le contenu de la Convention IRSA. Je vais essayer de faire valoir le cas 43 et non 40.
L'arrêt que j'ai cité est indiqué dans une réponse à un autre poste. Je n'ai pas d'autre précision.
Cordialement
MEP

Superviseur

03/03/2022 11:40


Je considère que cette voiture était en stationnement gênant (empêchant la bonne circulation) et que l'assurance devrait la tenir pour responsable





J'ai trouvé après avoir posé la question le contenu de la Convention IRSA. Je vais essayer de faire valoir le cas 43 et non 40.




Bonjour,

Le cas 43 donne une responsabilité partagée 50/50. Ce n'est pas ce que vous envisagez dans votre premier message puisque vous envisagez de faire porter 100% de responsabilité au conducteur du véhicule stationné.

Modérateur

03/03/2022 11:45

bonjour

Le verso d'un constat amiable n'a aucune valeur par rapport au recto signé des 2 parties Votre asssureur ne reviendra pas sur sa position

La convention IDA n'est pas opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée. Par LRAR vous pouvez en refuser l'application et demander que l'affaire soit traitée en droit commun. Mais même devant un tribunal un juge retiendra le recto validé par les deux signatures

03/03/2022 13:24

Bonjour,

vous aviez un obstacle fixe sur votre route que vous avez mal appréhendé. Vous êtes en tort à 100% ? C'est vexant mais logique ?

03/03/2022 16:01

Et puis faire une procédure au tribunal pour un malus contesté (soit quelque dizaines d'euros) c'est rare ... et jamais vu sur un forum ... rien que le temps à y consacrer décourage toute vélléité en ce sens

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