Suspension du permis de conduire

Publié le 30/05/2017 Vu 912 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/05/2017 17:54

Bonjour,

J'ai une suspension de permis de conduire de 4 mois notifiée par le documents 3F (suspension dans les 72 heures de sa rétention ).

J'ai reçu les documents pour faire ma prise de sang car je dois le récupérer mi juin.

Mon souci c'est que j'ai le document du préfet pour ma suspension de 4 mois mais on m'a dit que j'aurai dû être convoqué au tribunal devant le procureur pour qu'il confirme le verdict ou pas et de me donner une amende .
Hors je n'ai jamais reçu de convocation devant le tribunal donc je suis très angoissé par que l'on m'a dit.

Si une personne pouvait m'aider ça serai très gentil car je suis perdu, c'est impossible de joindre qui que ce soit en préfecture par téléphone.

En vous remerciant.
Cordialement,
Luc. Dernière modification : 30/05/2017

Superviseur

30/05/2017 08:09

Bonjour,

Ne vous fiez surtout pas les "on m'a dit que".
Vous êtes, pour le moment, sous le coup d'une suspension administrative décidée par le préfet vous n'êtes donc pas sous le coup d'une sanction pénale, cette dernière viendra en son temps, probablement à la prochaine rentrée scolaire en septembre, vacances judiciaire en juillet-août obligent.

Si, une fois votre suspension administrative achevée, vous n'avez pas été condamné par le tribunal (soit en audience soit par une ordonnance pénale), vus pourrez récupérer votre permis et reconduire en attendant ce jugement,d'où la demande de prise de sang par la préfecture.

Le jugement fixera le montant de l'amende et la durée de la suspension judiciaire. Cette suspension judiciaire ne s'ajoutera pas à votre suspension administrative, elle la remplacera.

30/05/2017 12:54

Bonjour,

Effectivement pas d'inquiétude à avoir.
En génébral, vous faites l'objet d'une convocation devant le tribunal (ou d'un ordonnance pénale) après avoir effectué la suspension administrative.
Vous pouvez donc récupérer votre permis de conduire après avoir passé votre visite médicale et vous serez convoqué ultérieurement devant le tribunal.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

30/05/2017 17:16

Bonjour,
Je tiens tout particulièrement à remercier @tisuisse et Maître Seban .
Je suis extrêmement rassuré par vos réponses car je me voyais récupérer mon permis avec difficultés par ce que j'ai pu entendre.
Merci encore.

Cordialement

Luc

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