Suspension permis sans avis de rétention

Publié le 06/10/2021 Vu 277 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/10/2021 22:54

Bonjour,

Je voulais vous faire part d'une procédure à mon encontr et qui me parait très limite.

J'ai été flashé de nuit, dans une zone industrielle qui apparement était limitée à 50, j'étais à 90 km/h. S'en est suivit une rétention du permis de conduire, cela faire maintenant plus de deux semaines et je n'ai reçu qu'une lettre 3F me mentionnant 4 mois de suspension administrative. Aucune trace de procès verbal ou avis de rétention, on m'a juste pris mon permis et fait signer un papier sans m'informer de quoi que ce soit. Cela est-il normal ?

En soit, il y a juste marqué 90 km/h vitesse retenue sur la 3F mais je n'ai rien sur quoi me baser de cette décision sachant que le gendarme a été très flou sur ma vitesse et ne m'a pas montré la vitesse sur la machine. Un vice de procédure est possible ?

Et à qui dois-je m'adresser pour passer vite devant le tribunal plaider ma cause ? Vu la tournure des événements et aucun antécédents judiciaires, je devrais pouvoir bénéficier une condamnation moins grande que l'administrative voir une relaxe pour vice de procédure.

Merci. Dernière modification : 06/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

06/10/2021 06:11

Bonjour Gtsunn


L'avis de retention , n'est qu'un avis et n'est valable pour votre infraction que 72 heures , ensuite c'est l'arrété de suspension administrative qui le remplace .

Avec les élements que vous citez , pas de tribunal , mais procedure forfaitaire en 4 bis et 4 points

90/135/375€ Prenez rendez vous pour examen medical , afin de recuperer votre permis dans 4 mois .

Superviseur

06/10/2021 06:16

Bonjour,

Ce que vous devriez savoir c'est ceci :

1 - tous les cinémomètres (radars) ne prennent pas de photos et les FDO ne sont pas dans l'obligation de vous montrer la mesure, il n'y a donc pas, là, vice de procédure.

2 - le procès verbal est un document rédigé par les FDO qui ont procédé au contrôle et qui reste au dossier. Vous pourrez en avoir une copie, payante bien entendu, lorsque vous recevrez votre citation à comparaître devant le tribunal de police de votre ville, afin de vous permettre de préparer votre défense. Ce procès verbal n'est pas à confondre avec un avis de contravention qui, lui, est adressé au conducteur intercepté. A ce niveau d'excès, c'est la procédure de poursuite devant le tribunal qui a été décidée par le préfet et non l'amende forfaitaire, cette procédure s'accompagne de la rétention administrative du permis suivie de la suspension administrative décrêtée par le préfet. Vous avez reçu cet arrêté du préfet.

3 - votre affaire a reçu un numéro d'enregistrement au greffe du tribunal et vous paserez au tribunal selon l'ordre chronologique de ces numéros, pas de passe-droits accordés à moins que les juges n'optent pour l'ordonnance pénale contravetionnelle.

4 - la suspension administrative ne comporte pas d'aménagement, pas de permis blanc possible, et s'applique à toutes les catégories de permis dont vous pourriez être titulaire (auto, moto, PL, etc.).

5 - si la vitesse retenue était de 90 km/h, c'est que la vitesse enregistrée par le radar était de 95 km/h soit une vitesse au compteur de votre voiture avoisinant les 100 km/h, autrement dit, 2 fois la vitesse limite autorisée. Les sanctions pénales seront donc à la hauteur de l'infraction commise. Attendez-vous à un vrai coup de massue.

Enfin, une fois que votre jugement sera devenu définitif, comme vous le savez (c'est écrit sur votre contrat d'assurances : aggravation de risques) vous allez devoir informer votre assureur (par LR/AR) de cette suspension du permis avec sa durée et son motif faute de quoi votre contrat deviendra nul et, en cas d'accident, même si vous n'en êtes pas responsable, votre assureur n'interviendra pas, tout restera à votre charge.

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