Suspension de permis

Publié le 04/09/2020 Vu 640 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/09/2020 05:05

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'une suspension de permis suite a un test salivaires qui s'est révélé positif au cannabis. Cependant, je n'ai jamais subit de prise de sang. Est-ce que cela est normal ? La prise de sang n'est elle pas obligatoire ?

Merci. Dernière modification : 04/09/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

04/09/2020 06:24

Bonjour,

Le taux de THC dans le sang ne doit pas dépasser 0,1 nannogramme par millilitre de sang don 0,1 milliardième de gramme, autant dire ZERO traces. Le test s'étant révélé positif et les tests actuels étant très fiables, votre contestation n'aura aucune chance d'aboutir.

Voyez un avocat, seul profesionnel apte à détecter, dans votre dossier, un vice de procédure.

Modérateur

04/09/2020 10:14

bonjour,

avis différent de celui de tisuisse,

à vérifier, mais il me semble qu'en cas de test salivaire positif, les agents qui effectuent le contrôle doivent proposer une prise de sang que le conducteur peut refuser.

salutations

04/09/2020 10:21

Bonjour,

Je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

04/09/2020 15:00

Merci pour ce dossier. Je note cette phrase qui me semble très importante :

Un prélèvement sanguin peut également être effectué à la demande du conducteur, en vue d’une contre-analyse.

Ce qui suppose que la prise de sang doit être demandée par le conducteur qui vient d'être contrôlé faute de quoi les tests effectués suffiront aux juges, la prise de sang effectuée sur demande des FDO n'étant pas obligatoire.

04/09/2020 15:17

Le dossier me semble effectivement imparfaitement ecrit car il manque de précision sur ce point mais il comporte un lien avec l'art. R235-6 du code de la route :


I.-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4.

A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article.

Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II.

II.-Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement sanguin peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions.

Ce praticien effectue le prélèvement sanguin à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article R. 235-4.

Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement sanguin.

III.-L'examen clinique, en cas de prélèvement sanguin, est effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire.


Donc tout dépend si la procédure a été respectée et si la question a été posée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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