validité PV pour excès de vitesse. Lieu mentionné sur Avis de contravention erroné

Publié le 29/02/2020 Vu 636 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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29/02/2020 00:15

Bonjour,

J'ai été arrêté par la police municipale Chemin Raoul Coletta à Sanary sur Mer (83). Les agents, après m'avoir fait stopper sur le bas côté, me demandent les papiers du véhicule puis m'informent que j'aurais été controlé à 79 km/h au lieu de 50, que cela me vaudra deux points de retrait de permis et 90 € d'amende. Surpris par l'ampleur de l'excès, mais dans l'incapacité de prouver quoi que ce soit, je ne conteste ni ne reconnait. Les deux agents m'indiquent qu'il vont procéder à la verbalisation et s'éloignent. Je m'attends à ce qu'on me remette un document à signer, mais au bout de quelques minutes on me présente un appareil électronique muni d'un écran de quelques lignes seulement. On me demande d'apposer ma signature sur l'écran avec un stylet. J'indique que je ne vois pas ce que je signe, on me "rassure" : rien de différent que ce qu'on m'a dit. Je repars sans aucun document.

Deux semaines plus tard, je reçois le courrier du centre de Rennes et surprise : il y est bien mentionné la date et l'heure effectives du contrôle : le 15 février à 17h17, mais en revanche, pour le lieu de l'infraction qui aurait été relevé à mon encontre, il est indiqué : AVENUE RAOUL HENRY - SANARY SUR MER - 83. Or l'avenue Raoul Henry se trouve, certes sur la Commune de SANARY, mais en bordure de mer, dans un tout autre quartier que le Chemin Raoul Coletta distant, d'environ 3 km. Outre le manque de précision (pas de point kilométrique, ni de n° permettant de préciser le lieu de l'excès supposé), l'avis de contravention mentionne donc un lieu que je n'ai pas emprunté, et où je n'ai donc pas pu être contrôlé en excès de vitesse. Cependant, je ne dispose a postériori d'aucun moyen de prouver le lieu où j'ai effectivement été arrêté et verbalisé (chemin Raoul Coletta). Pensez vous que contester au motif d'un lieu erroné ait une chance d'aboutir à la nullité de la contravention ?

Merci de vos avis éclairés. Dernière modification : 29/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

29/02/2020 09:32

Bonjour,

Je suppose que ces 2 rues sont limitées à 50km/h puisque en ville ? Donc l'erreur ne vous cause pas de préjudice.

Une contestation sur le lieu de verbalisation ne pourrait s'envisager que si vous pouvez le prouver, donc avec des attestations de témoins. Et même si l'erreur de lieu était retenue, comme dit précédemment, il y a de grandes chances que l'infraction serait maintenue puisque vous avez bien été contrôlé en excès de vitesse au dessus de 50km/h, peut importe le lieu.

29/02/2020 16:57

Bonjour, permettez moi de trouver votre réponse un peu étrange : "peu importe le lieu???" et pourquoi pas la planète, le jour???? Donc si je suis votre raisonnement, si il est mentionné sur le PV du centre de Rennes que j'ai été controlé à OUAGADOUGOU, et pour autant que ce soit dans une rue qui est limitée à 50 km/h, pas de problème, la procédure est valide???

29/02/2020 17:32

Bonjour ELA83

La réponse de janus2fr est parfaitement valide . je réitere en d'autre termes , bien que claire était son explication .

Le Pv qui fait foi au visa de l'article 537 du CPP mentionne une commune

De par la legislation dans toute commune la limite de vitesse autorisée est de 50 km/h sauf LVA moindre prise par arrété municipal .

Concernant donc un controle de vitesse en agglomeration , l'odonyme se suffit à lui meme sans avoir à préciser un numero de voirie puisque quelqu'il soit il est inclus dans la zone limitée à 50 km/h .

La contestation de la validité de ce PV est recevable exclusivement par écrit ou témoins au visa du meme article 537 du CPP .

En l'occurence sur l'odonyme éronné , ce qui ne changera rien pour la suite puisque le lieu de controle ou vous pretendez etre en infraction est aussi limité à 50 km/h

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