Verbalisation pour stationnement

Publié le 11/06/2016 Vu 1130 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/05/2016 18:25

Bonjour,
Je voudrais savoir si un policier municipal ou autres agents peuvent verbaliser un véhicule en stationnement sachant qu'il n'a pas verbalisé de suite le véhicule mais a pris une photo à l'aide d'un téléphone portable.
Merci. Dernière modification : 01/06/2016

31/05/2016 19:31

Bonjour
Cette façon de faire est similaire à la vidéo verbalisation
L'infraction étant verbalisée envers le titulaire du certificat d'immatriculation peu importe le lieu de verbalisation pourvu que le lieu d'infraction, la date et l'heure soit correcte.
le ministère public dispose du délai de un an pour engager une poursuite d'infraction .

Superviseur

01/06/2016 08:37

Bonjour papysurfer68,

Cette façon de procéder est tout à fait légale. Un policier, qu'il soit de la Municipale ou de la Nationale, est assermenté et est parfaitement habilité à verbaliser les infractions routières qu'il constate. Cette assermentation est valable 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, que l'agent soit en service ou non, seul ou pas, en tenue ou en civil.

11/06/2016 11:35

bonjour,

si un policier municipal peut verbaliser, ce que je pensais être le cas....pourquoi ceux de ma commune ne le font pas et me disent que je dois aller porter plainte alors que j ai déposé une main courante ?

11/06/2016 11:44

Bonjour kabibi
Exposez votre problème car votre question est incompréhensible, les termes employés concernent le CPP , le CSI le CGCT , la PN et la PM, sujet trop vaste .

11/06/2016 13:47

oui bonjour LESEMAPHORE, j ai exposé mon problème dans le sujet incivilités de mon voisin,et je venais de lire dans ce sujet que les policiers municipaux avaient verbalisé pour stationnement gênant alors que pour le véhicule sur le trottoir devant chez moi ils ne le font pas et me disent d'aller porter plainte pour que la gendarmerie le fasse...donc je me posais la question ...les policiers municipaux de mon village peuvent donc verbaliser le véhicule sans problème ....comme le problème s’aggrave et n avance pas on vient de me conseiller une lettre au maire en recommandé avec mise en demeure afin de faire appliquer la loi.

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