Verbalisation d'un sens interdit sans avoir dépassé le panneau

Publié le 12/02/2016 Vu 1059 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/02/2016 12:29

Bonjour
Un ami a été verbalisé pour un sens interdit, alors qu'il n'avait pas franchis le panneau indiquant ce sens interdit. Quel est l'article de loi, prévoyant que l infraction est constitué après passage du panneau ,
merci

12/02/2016 13:54

Bonjour,
Malheureusement le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire en matière contraventionnelle et il est peu probable que les agents aient indiqué sur le procès-verbal que votre ami n'avait pas encore franchi le panneau!
Ce sera donc sa parole contre la leur...
En revanche, ce qu'il peut être intéressant de vérifier c'est la précision du lieu de l'infraction. Ont-ils indiqué un numéro de rue?
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

Superviseur

12/02/2016 14:04

Bonjour,
A voir aussi si le panneau en question n'était pas un rappel (après une intersection par exemple)...

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