Ma voiture était stationnée dans le parking sans assurance

Publié le 27/04/2017 Vu 3580 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/04/2017 01:07

Bonsoir,

Ma voiture n’étant pas assurée, stationnait sur
le parking de mon quartier on m'a mis un amende de défaut d'assurance le 04/01/2017. Sans même bouger du stationnement, j'ai reçu un autre amende le 14/01/2017 pour le même effet. Est-ce normal ? Dernière modification : 27/04/2017

Superviseur

27/04/2017 07:52

Bonjour,
Votre véhicule, s'il est stationné sur un parking ouvert à la circulation publique, doit être assuré.
Il est donc normal que vous soyez verbalisé. Vous pouvez l'être autant de fois qu'un agent vérifiera votre véhicule, ce n'est donc pas une situation d'avenir que de rester ainsi.
Et attention, vous avez probablement été verbalisé pour non apposition du certificat (vignette), mais si vous ne présentez pas, dans les 5 jours, une preuve d'assurance, le niveau d'amende va monter sérieusement...

Superviseur

27/04/2017 08:07

Bonjour,

En effet, la non apposition du certificat d'assurances (vignette verte), en cous de validité, sous votre pare-brise ou l'apposition d'une vignette périmée, est verbalisé par une amende de classe 2 mais si vous n'avez pas d'assurances du tout, cela devient un délit et vous encourrez :
- une amende de 3.750 € maxi,
- une suspension de permis pour 3 ans maxi,
- 2 ans de prison,
on est donc loin de l'amende contraventionnelle.
Dès que votre voiture est sur voirie publique, ou sur voirie privée ouverte à tous, vous devez être assuré, que vous rouliez ou non (loi de novembre 1958 et décret d'application de février 1959).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.