Pv à la volée : franchissement ligne blanche

Publié le 07/11/2013 Vu 7505 fois 12 Par
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06/11/2013 13:38

Bonjour,

comme beaucoup ici, je souhaiterais contester - si je le reçois - un PV pour franchissement de ligne blanche qui m'a été fait à la volée. La voiture s'est juste mise à côté de moi et un agent m'a dit par la fenêtre en moins de 20 secondes : " franchissement de ligne blanche, vous recevrez le PV à la maison".
Du coup puisqu'on parle d'une infraction n'étant pas qualifiée pour être pratiquée à la volée (Article L121-3), est ce que je prends un risque à contester ?
Je peux au moins faire jouer le fait que ce genre d'infraction ne peut pas être faite à la volée et en dernier recours je peux nier être au volant. Ce sera bien à la gendarmerie de devoir identifier formellement que j'étais bien au volant ? il faudrait vraiment que le gendarme ait une mémoire d'éléphant pour se souvenir de moi dans 2 mois si confrontation il devait y avoir.
Dernier point : c'était une voiture banalisée, sont-elles équipées de caméra ou d'appareils photos afin d'identifier les gens lorsque les gendarmes se mettent à notre niveau ? merci.

06/11/2013 14:20

Bonjour,
les réponses qui seront apportées m'interessent car je suis dans un cas très similaire.
Je me demande même s'il n'était pas mieux de passer directement au commissariat avant ou juste après reception de ce pv afin de contester le franchissement de ligne blanche ou simplement demander si en invoquant l'article L121-3 on peut faire calsser sans suite ce pv facilement en niant avoir été au volant.

Superviseur

06/11/2013 14:27

Bonjour,
Effectivement, le franchissement de ligne continue n'est pas une infraction qui peut être mise à la charge du titulaire de la carte grise du véhicule, mais seulement à celle du conducteur.
S'il n'y a pas interception et donc identification du conducteur, vous pouvez contester en arguant ne pas avoir été le conducteur au moment des faits. Il vous faudra étayer un minimum ces dires ce qui risque d'être compliqué puisque vous étiez bien le conducteur.

Modérateur

06/11/2013 14:27

bjr,
vous pouvez nier être au volant mais cela ne supprime pas l'infraction constatée par les gendarmes assermentés donc l'amende sera à payer par le titulaire de la carte grise, vous évitez de perdre quelques points c'est tout.
je crois que comme dans certains pays, certains véhicules sont équipés de caméras vidéos, ils ont même testé des mini-caméras portées par les gendarmes fixées sur l'uniforme.
cdt

06/11/2013 14:39

@youris:
votre réponse m'interesse.
cette infraction constatée "au vol" ne fait pas partie de sinfractions qualifiées par Article L121-3 et donc n'oblige en rien le titulaire de la CG à devoir prouver par a+B qu'il n'était pas au volant. C'est aux autorités de le faire n'est ce pas ? et s'ils n'arrivent pas à identifier formellement le conducteur alors il y a classement sans suite (ni paiement ni points à payer). tu sembles dire qu'il y aura quand même paiement dans tous les cas.
Cependant, je ne rends pas compte de la pression qui peut être mise sur le titulaire de la carte grise par les gendarmes si confrontation il y a.

Superviseur

06/11/2013 14:43

Non youris, il y a très peu d'infractions qui peuvent être mises à la charge du titulaire de la carte grise, ce sont les PV pour stationnement et péages (pour lesquels seule une peine d'amende est prévue), les dépassements de limitation de vitesse, le non respect des distances de sécurité, le non respect des voies réservées, les stops et feux grillés.
Toutes les autres infractions ne peuvent être mises qu'à la charge du conducteur.

Superviseur

06/11/2013 14:46

cette infraction constatée "au vol" ne fait pas partie de sinfractions qualifiées par Article L121-3 et donc n'oblige en rien le titulaire de la CG à devoir prouver par a+B qu'il n'était pas au volant. C'est aux autorités de le faire n'est ce pas ?
Ce n'est pas si simple.
Toutes les infractions peuvent être relevées à la volée. Le titulaire de la carte grise est alors considéré comme ayant été le conducteur.
Il faut donc, lorsque ce n'est pas le cas, que le titulaire de la carte grise nie avoir été le conducteur (et qu'il argumente si possible) pour que le PV soit classé sans suite.
Le droit routier est, par cela, contraire au reste du droit. Ici c'est à l'accusé de prouver son innocence et non à l'accusateur de prouver sa culpabilité.

06/11/2013 14:51

@janus: en fait ce que je voulais dire correspond à ce que Razor2 disait sur un autre article.
"Il faut bien noter aussi que pour une autre infraction que celles listées au L121-3, la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation ne pourra pas être engagée. En cas de contestation, ca sera au Ministère Public d'apporter la preuve que le titulaire du CI est bien l'auteur de l'infraction sous peine de classement sans suite du PV...Donc pour toute infraction relevée au vol et n'étant pas listée dans le L121-3: contestez!!"
Dans nptre cas il semble bien que ce soit aux autorités de devoir prouver l'identification et non pas au titulaire de la CG de prouver son innocence. j'espère ne pas me mélanger les pinceaux.

Superviseur

06/11/2013 14:57

Comme je disais, ce n'est pas si simple...
En effet, vous aurez face à vous, un agent assermenté qui va établir un PV vous visant, vous, comme conducteur.
C'est pour cela qu'il va bien falloir contester et démontrer que l'agent se trompe, donc que vous n'étiez pas le conducteur.
Une simple contestation ne conduira donc pas (nécessairement) au classement sans suite sans quelques arguments prouvant que vous n'étiez pas au volant. Vous risquez plutôt d'être convoqué devant le juge de proximité pour exposer vos arguments.

06/11/2013 14:59

Je ne connais pas précisément le cas d'Alex mais en ce qui me concerne même si je ne vais pas nommer le conducteur je resterai évasif car on ne peut me forcer à dénoncer qqu'un. la voiture peut être prêtée autant à la famille qu'à certains amis proches.

Superviseur

06/11/2013 15:01

Vous avez tout à fait le droit de ne pas dénoncer le conducteur, l'important est de démontrer que ce n'était pas vous.

06/11/2013 15:07

dur dur de dire qu'on etait pas au volant tout en sachant pertinemment qui pouvait y être sans dire de nom. C'est là qu'il faut être fort mentalement car à ce moment là je pense que les gars s y mettent à plusieurs pour te faire cracher le morceau

07/11/2013 17:09

bonjour tout le monde,

j'ai réfléchi à un élément la nuit dernière pour le cas me concernant (cf plus haut).
il y avait un collègue de travail suisse avec moi dans l'auto. puisqu'il n'est pas soumis au permis à point, puis je lui demander sans risque de prendre le pv à son compte (en lui payant les 90 euros bien sûr) ? Il recevra l'amende dans les 15 jours à son domicile sans plus de souci que ça ?

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