Pv a la volee plaque immatriculation avant illisible

Publié le 24/04/2017 Vu 3058 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/04/2017 12:56

bonjour j ai reçu une amende prise a la volée (plaque illisible le blanc du 0 et 6 disparu)que puis je faire? merci

14/04/2017 13:26

Bonjour,
la payer ! Les plaques doivent être lisibles.

Superviseur

14/04/2017 13:48

Bonjour,
Je me demande effectivement si cette infraction peut être mise à l'actif du titulaire de la carte grise et non du conducteur. Elle ne fait pas partie de celles listées au R121-6...

Article R317-8

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 9

I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.

II. Tout véhicule ou appareil agricole remorqué dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1, 5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.

Tout véhicule ou appareil agricole remorqué attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière de la plaque d'identité prévue à l'article R. 317-12.

Tout véhicule ou appareil agricole remorqué non attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, toute autre remorque, toute autre semi-remorque, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque d'immatriculation peut, dans ce cas, être amovible.

Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.

III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.

IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.

V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VII. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

VIII. - Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.


J'attends l'avis de LeSémaphore...

14/04/2017 14:14

merci je me demandais si cette infraction faisait partie des amendes a la volée.

15/04/2017 10:07

Bonjour
La cour de cassation à tranché et considère que s'agissant de l'équipement de VL d'une part, et de la circulation d'autre part qui inclus le stationnement sur VP l'infraction est relevable en stationnement sans présence du conducteur .

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable, le jugement retient que cette infraction, qui concerne l'équipement du véhicule et non sa conduite, peut être relevée même si le véhicule n'est pas en mouvement et s'il n'y a pas de conducteur, que le véhicule était mis en circulation au sens du code de la route, dès lors qu'il se trouvait sur la voie publique, que le prévenu est le titulaire du certificat d'immatriculation et qu'il n'apporte pas la preuve contraire aux constatations de l'agent verbalisateur conformément aux prescriptions de l'article 537 du code de procédure pénale ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031374716

24/04/2017 20:33

bonjour,
j'ai reçu deux amendes à la volée (correspondant à ma carte grise) pour "non port de casque" et "plaque illisible" le mm jour à la même heure.
je n'ai prêté à personne ma moto.
Je n'ai jamais été contrôlé.
Ce matin la je dormais simplement mais je n'ai pas de quoi le prouver appart témoignage de mes proches.
ma plaque est parfaitement propre et homologuée chez le concessionnaire (ma moto a un an).
les gendarmes ont une manie à relever les plaques des motos de leur zone selon les quartiers et envoient les amendes directement s'ils croient les voir passer même au loin.

comment puis-je contester ?

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