PV à la volée pour circulation en sens interdit

Publié le 24/06/2019 Vu 23690 fois 28 Par
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07/06/2018 06:56

Bonjour Isaure
Mais pour ma part, prétendre qu'on a arrêté quelqu'un alors que c'est totalement faux, j'appelle ça essayer d'atteindre son quota de PV par tous les moyens, y compris par des allégations mensongères...

En droit , c'est un faux public en écriture par personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de sa mission .NATINF 11645 , 441-4 CP.

Mais à ce jour aucun membre des force de l'ordre n'a comparu pour ce crime !

07/06/2018 08:16


En droit , c'est un faux public en écriture par personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de sa mission .NATINF 11645 , 441-4 CP.

Mais à ce jour aucun membre des force de l'ordre n'a comparu pour ce crime !



Oui, vous avez tout à fait raison sur la règle, mais quand on voit que personne ne dépose jamais plainte ... pour ce crime ..

Personne non plus ne saisit le défenseur des droits ...

Personne non plus ne le conseille jamais ... et il n'est même pas sûr que les professionnels s'y soient essayé ..

07/06/2018 22:33

Il surveille son relevé de points régulièrement sur le site de la Préfecture car avec son métier de livreur, il lui arrive de perdre un ou deux points de temps en temps, qu'il rattrape par un stage de récupération, et il n'y a jamais eu aucune mention d'un retrait de ces 4 points sur les relevés de la préfecture.
Quant à un jugement, pour qu'il soit exécutoire, il doit être notifié, soit par un courrier recommandé, soit par voie d'huissier et à ce jour aucune signification de jugement n'est intervenue.
Je pense donc que le dossier a été classé sans suite.

24/06/2019 11:38

Bonjour se matin je suis passer pars un sens interdit car la route principale etait barrer avec des barriere et une fleche bleu pour prendre le sens i terdit et quand je suis repassée les barriere avais etait enlevée est ce que je risque de me faire verbaliser pars la camera sachant que j ai fait demi-tour car sa reste un sens interdit merci pour vos réponses

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