PV à la volée pour circulation en sens interdit

Publié le Vu 21866 fois 28 Par Isaure
20/05/2016 12:29

Bonjour,

Mon fils vient de recevoir un avis de contravention indiquant qu'il avait commis l'infraction "de circulation de véhicule en sens interdit" prévue par l'art. R.412-28 al.1 et R.411-25 al. 1 al. 3 du code de la route.

Sur le formulaire de requête en exonération joint il est noté : "vous avez été intercepté, les cas 1 et 2 ne vous sont pas applicables".

Or, mon fils n'a pas été intercepté.

Je pense donc qu'il s'agit d'un PV à la volée.

Mes questions sont donc les suivantes :

- dans le cas d'une circulation en sens interdit, les forces de l'ordre n'ont-elles pas l'obligation d'arrêter le véhicule, de contrôler l'identité du conducteur et de verbaliser sur place ? (je précise que le lieu où l'infraction aurait prétendument été commise est une sortie de parking). Il me semble en effet que cette infraction est suffisamment grave pour nécessiter l'interpellation systématique du contrevenant.

- s'il s'agit d'un PV à la volée, un cliché est-il pris afin de prouver l'infraction ?

Mon fils vient de contester l'infraction en indiquant ne pas avoir été interpellé et en demandant un cliché prouvant que son véhicule avait commis l'infraction.

Si aucun cliché ne nous est produit, comment contester cette contravention à la volée ?

Merci par avance de votre réponse, car n'ayant plus que 3 points il risque de perdre son permis et son travail de livreur.

20/05/2016 13:36

Bonjour
car n'ayant plus que 3 points il risque de perdre son permis et son travail de livreur.

Le véhicule est-il immatriculé à son nom et adresse ?
2 roues , 4 roues ?

Superviseur

20/05/2016 14:49

Mon fils vient de contester l'infraction en indiquant ne pas avoir été interpellé et en demandant un cliché prouvant que son véhicule avait commis l'infraction.
Bonjour,
Le problème, c'est que le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire. Le PV indique que le conducteur a été intercepté. Il va donc falloir qu'il apporte la preuve du contraire...

Superviseur

20/05/2016 16:16

Bonjour,

En attendant c'est une amende de classe 4. S'il paye dès maintenant ce ne sera que 90 € et 4 points mais s'il conteste le juge pourra aller jusqu'à 750 € (auxquels il faudra ajouter les 31 € de frais de procédure), une suspension du permis sans dépasser les 3 ans plafond prévus par les textes (compter quand même un mini d'1 mois) puis les 4 points.

Dans la mesure où l'avis de contravention mentionne, en toutes lettres "vous avez été intercepté, ..." il devra faire la preuve que c'est faux mais si les agents verbalisateurs ont mentionné, sur le procès verbal, ce que ne détient pas votre fils, il n'a qu'un avis de contravention, son numéro de permis, ce numéro n'ayant pas été inventé, c'est qu'il a bien été intercepté, et là, il est mal.

20/05/2016 17:23

Merci pour ces premiers éléments.
Pour répondre à vos interrogations :
Le véhicule est bien immatriculé au nom de mon fils.
Sur l'avis de contravention est noté : "une infraction a été relevée à votre encontre" avec le descriptif de l'infraction "circulation de véhicule en sens interdit" ainsi quela date, l'heure, le lieu de la présumée infraction, ainsi que l'identification du véhicule, à savoir l'immatriculation, le pays et la marque du véhicule mais PAS LE NUMERO DE PERMIS et pour cause puisque, ne n'ayant pas arrêté mon fils, l'agent verbalisateur ne peut théoriquement pas l'avoir (ou alors faut m'indiquer comment ils font). Figurent aussi le numéro de l'agent verbalisateur et le code service.
Effectivement,ne détenant pas le procès-verbal, difficile de savoir ce que l'agent verbalisateur a mis dessus mais, c'est sûr et certain, il n'a pas intercepté mon fils.
Si c'est donc comme je le pense un PV à la volée (pris à la sortie d'un restaurant musical- ce qui paraît-il à cet endroit est très fréquent puisque l'accès à la sortie arrière est totalement obstrué par les véhicules, les agents s'en donnent à coeur joie), cette procédure de verbalisation au vol ne peut s'appliquer, me semble-t-il, que dans un nombre de cas restreints :
•excès de vitesse,
•non-respect des distances de sécurité,
•stop brûlé,
•feu rouge grillé,
•usage de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les voies de bus
En dehors de ces cinq manquements, les agents des forces de l'ordre ne pourraient théoriquement pas dresser de contraventions ainsi, soit sans interpeller les conducteurs.
C'est du moins ce qu'il ressort de mes recherches sur internet jusqu'à présent.
D'où ma question : dans le cas de mon fils, l'agent verbalisateur n'avait-il pas l'obligation de l'arrêter, de prendre son permis pour en relever le numéro et de lui faire signer le PV en notant les observations que mon fils aurait pu formuler ?
Comment, sans cela, les forces de l'ordre peuvent-elles prouver que c'était lui qui se trouvait au volant au moment de l'infraction ?

20/05/2016 17:37

Bonjour,
J'ai cru comprendre que le contrevenant sortait d'un parking par l'entrée.
Si c'est le cas:
-Ce parking est-il privé ou public?
-Le code de la route y est-il applicable?
-Est-ce la mairie ou le gérant du parking qui a installé le sens de circulation?

Superviseur

20/05/2016 17:38

En ce qui concerne les PV à la volée, toutes les infractions, contrairement à la légende, peuvent être verbalisées "à la volée". Par contre, il appartient au Ministère Public de prouver par tous moyens que le titulaire de la carte grise est bien le conducteur incriminé, le témoignage de l'agent verbalisateur suffit s'il reconnait, à l'audience, le conducteur, et là, les sanctions pénales et administratives s'appliqueront. Les agents verbalisateurs sont assermentés et leur affirmation, à l'audience, suffira.

20/05/2016 18:12

Pour répondre aux interrogations d'alain38, oui le véhicule est sorti du parking par l'entrée.
Je ne sais pas si le parking est privé ou public, le restaurant est situé dans une sorte de zone commerciale (plusieurs commerces avec parking devant : bar, restaurants, divers magasins)je ne sais donc pas qui a installé le sens de circulation mais probablement la mairie...
Pour répondre à Tissuisse, comment l'agent verbalisateur peut-il reconnaître un conducteur de nuit (22h30)sans l'avoir arrêté ?
Sur quels éléments vont-ils se baser dans la mesure où mon fils contestera que c'était lui qui conduisait le véhicule au moment des faits et que de plus il n'a pas été personnellement interpellé ?

Superviseur

20/05/2016 18:16

Par les vidéos de surveillance. Certaines vidéos sont visionnées par des agents assermentés et servent de preuves devant un juge.

Superviseur

20/05/2016 18:23

Sur quels éléments vont-ils se baser dans la mesure où mon fils contestera que c'était lui qui conduisait le véhicule au moment des faits
Jusque là, vous ne nous aviez pas donné cette information. S'il n'était pas le conducteur, il sera facile alors de démontrer qu'il n'a pas été identifié par l'interception comme prétendu dans le PV. Le témoignage du véritable conducteur en apportera la preuve !

20/05/2016 18:25

Oui effectivement Tissuisse j'ai pensé à la vidéo surveillance mais dans ce cas peut-on demander un cliché pour vérifier qui était le conducteur ?
Dans le courrier de contestation, on a demandé à avoir un droit d'accès au cliché qui aurait pu être pris pour vérification. Mais va-t-on l'obtenir ou peut-on nous le refuser ?

Superviseur

20/05/2016 18:30

Le droit au cliché existe il suffit de réclamer la photo, pour cela il y a une procédure à appliquer et elle doit être expliquée, non ?

20/05/2016 18:37

Oui, il a demandé un droit d'accès au cliché dans son courrier de contestation en expliquant qu'il n'y avait pas eu d'interpellation, contrairement à ce qui était mentionné et qu'il voulait vérifier que le véhicule ayant commis l'infraction était le sien, sans rien ajouter de plus et sans dire s'il était ou non le conducteur de ce véhicule à ce moment-là. Pour le moment, on veut juste vérifier sur quoi l'agent se base concrètement pour verbaliser.

20/05/2016 18:48

Bonsoir,
je ne suis pas certain que l'infraction de circulation en sens interdit s'applique à la sortie à contre-sens d'un parking commercial, comme le fait de ne pas respecter les sens de circulation sur ces parkings commerciaux privés.
L'agent verbalisateur est-il gendarme, policier national, policier municipal, ASVP ?

Superviseur

20/05/2016 18:50

Bonjour alain38,
Si le parking est ouvert à la circulation publique, le code de la route s'y applique pleinement.

20/05/2016 19:09

Pour répondre à alain38, on ne sait pas si c'est un gendarme, policier national, policier municipal, ASVP qui a verbalisé.
J'ai peu d'éléments en ma possession pour l'instant.
Tout ce que je peux dire c'est qu'après avoir visionné l'endroit sur google map, on voit une flèche au sol indiquant l'entrée du parking. Après je ne sais pas s'il y a des caméras de surveillance, si elles sont privées ou installées sur le domaine public.
C'est pour cela que nous avons sollicité un cliché dans la contestation, car cela nous permettra de savoir si nous pouvons ou non contester qu'il conduisait le véhicule à ce moment-là.
S'il perd son permis, il perd aussi son travail, ça ne se limite donc pas à quelques points perdus...

21/05/2016 07:19

Bonjour Janus et Isaure,
Concernant l'application du Code de la Route dans les parkings commerciaux ouverts à la circulation, il est vrai que le C.R. est appliqué. Mais à ma connaissance surtout dans la rédaction des constats d'accident.....pour des questions de responsabilités.
C'est pour cela que je suis étonné de cette verbalisation à la volée pour une infraction routière commise hors voie publique.
De plus sortir par l'entrée d'un parking parce que la sortie est encombrée par des véhicules en stationnement irrégulier ne me semble pas correspondre à la circulation en sens interdit.
C'est pour cela que je demandais le statut de l'agent verbalisateur. Cela permettait d'approcher un éventuel "indicateur d'activité routière", des "objectifs" quantitatifs de P.V. à atteindre, des consignes particulières.....
Merci de me préciser donc le lieu exact de l'infraction et le statut de l'agent.

21/05/2016 07:49

Bjr,
Vous parlez d'une flèche au sol, mais est-ce qu'il y a un panneau de sens interdit ?
Par ailleurs, votre fils était seul dans le véhicule ? pas de témoin ?

Superviseur

21/05/2016 09:31

Par ailleurs, votre fils était seul dans le véhicule ? pas de témoin ?
Il est dit plus haut que le fils n'était pas le conducteur, il avait sans doute prêté son véhicule.

Superviseur

21/05/2016 09:33

De plus sortir par l'entrée d'un parking parce que la sortie est encombrée par des véhicules en stationnement irrégulier ne me semble pas correspondre à la circulation en sens interdit.
Il s'agit tout de même de l'accès à la voie publique. Dans certains cas, et peut-être l'est-ce ici, une entrée ne peut pas être utilisée en sortie pour raison de sécurité.

21/05/2016 12:18

D’où l'intérêt d'avoir plus de précisions, notamment sur la signalisation verticale et la catégorie des voies privées ou publiques.
Ce que Isaure ne manquera pas de nous préciser pour une meilleure appréciation de la contravention et d'une éventuelle contestation....

06/06/2018 13:13

Bonjour Isaure, je suis intéressé par l'issue de votre contestation. J'avais également compris qu'une verbalisation à la volée ne pouvait s'appliquer au sens interdit.

Superviseur

06/06/2018 13:23

J'avais également compris qu'une verbalisation à la volée ne pouvait s'appliquer au sens interdit.
Bonjour,
Si vous avez parcouru ce fil, vous avez eu la réponse plus haut (par Tisuisse il me semble).
Toutes les infractions peuvent être relevées à la volée. Il y a simplement certaines pour lesquelles seul le conducteur peut être poursuivi. Il faut donc que le conducteur soit identifié. Et c'est là, souvent, que la verbalisation à la volée a ses limites, sauf si l'agent qui constate l'infraction connait personnellement le conducteur...

06/06/2018 19:35

Bonjour tototo,
A ce jour, soit deux ans après la soit-disant infraction, nous n'avons eu aucune réponse à notre courrier de contestation.
Mon fils a appelé plusieurs fois dans les mois qui ont suivi le centre des amendes pour savoir où ça en était et personne n'a été en mesure de le renseigner.
On lui a simplement dit que s'il ne recevait pas de réponse d'ici quelques temps (sans notion de temps : semaine, mois ?) cela voudrait dire que l'amende n'était pas due (et donc par déduction me semble-t-il, que les points ne seraient pas retirés).
Donc à ce jour et en l'absence de réponse et de retrait de points sur le permis de mon fils, j'en conclue que l'administration s'est trouvée bien en peine de produire un quelconque procès-verbal d'interception, qui plus est signé par mon fils et comportant sont numéro de permis de conduire, puisque, je le rappelle, mon fils n'a pas été arrêté ce jour-là, contrairement à ce qu'ils ont prétendu !
On n'a pas non plus eu une copie de la photo prouvant qu'il était au volant de son véhicule, à défaut de procès-verbal d'interception...
Je vous laisse juge d'apprécier et de tirer toutes conclusions de cette "mésaventure"...
Mais pour ma part, prétendre qu'on a arrêté quelqu'un alors que c'est totalement faux, j'appelle ça essayer d'atteindre son quota de PV par tous les moyens, y compris par des allégations mensongères...

Superviseur

07/06/2018 06:52

Pour savoir ce qu'il en est, car depuis 2 ans soit le dossier a été classé sans suite soit il a été transmis au Parquet et un jugement est intervenu, il suffit de faire les démarches suivantes :
- Centre des impôts ou Trésorerie Générale pour connaître les condamnations pécuniaires (amendes) en attente de paiement,
- site Telepoint ou Préfecture pour avoir le relevé intégral des points au jour de la demande.
Ainsi, vous saurez si des points ont été retirés et quand,
vous saurez aussi si des amendes sont en attente et celles qui ont déjà été réglées.

Ces 2 formalités accomplies détermineront le sort qui a été réservé à la contestation.

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