Comment contester 3 amendes à la volée à la même heure ?

Publié le 05/11/2015 Vu 1227 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/10/2015 09:41

Bonjour,

J'ai la désagréable surprise d'avoir reçu 3 contraventions par le même agent à la même date et à la même heure (22H30).

Ces amendes ont été dressées à la volée (sans arrestation) sur le boulevard périphérique extérieur.

2 amendes sont pour le même motif: Conduite d’un véhicule sans laisser la distance de sécurité avec le véhicule qui précède.
A noter que dans ces deux amendes le PK/PR est identique (26.00) mais le lieu différent: Paris (19) versus Paris (16).

La 3eme amende a pour intitulé : Conduite d’un véhicule à une vitesse excessive eu égard les circonstances.

En parcourant le forum, j'ai compris que je peux plaider ma non présence au volant (= sauvetage des points)

Quels sont vos conseils supplémentaires?

Merci pour votre information.
Bien à vous.

P.S: Je précise que à cette heure, j'étais à la maternité en train d'accompagner ma femme.. mais la facture de la maternité ne précise pas mon nom.. Dernière modification : 07/10/2015

07/10/2015 20:43

Bonjour
Les 2 premières sont relevables sans interception (L121-3 du CR ) le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement de l'amende .
Evidemment si un avis de contravention présente le même lieu le même jour et la même heure il NE peut y avoir une seconde poursuite ayant les même caractéristiques .
Vous en payez un , vous imprimez le reçu .
la seconde vous payez une consignation .
Vous faites une requête en exonération de la seconde en remplissant le formulaire de requête en exonération partie N° 3 , la Lettre de contestation ayant pour motif que la même infraction ne peut donner lieu à 2 poursuites l'action publique est éteinte par le paiement de la première contravention .
Joindre dans la LRAR les 2 avis originaux , votre lettre motivée , le reçu de paiement et le reçu de consignation .

Pour la troisième , requête en exonération en LRAR sans consignation cette infraction n'est pas relevable envers le titulaire du CI , le conducteur doit être identifié (L121-1 du CR )LRAR ,lettre motivant la contestation , formulaire de requete en exoneration correctement remplit , original avis .

vous gardez copie des 3 avis de contravention de la consignation , du débit bancaire , qui vous seront utile
pour le remboursement par le TP

07/10/2015 23:16

Merci beaucoup !!
Bien à vous.
Nessie

08/10/2015 00:00

J'ai une question complémentaire.

L'article L121-3 indique l'absence de retrait des points affectés au permis de conduire. Hors, il est indiqué une perte de 3 points sur chaque amende.

Sur ce, je dois bien plaider que je n'étais pas le conducteur du véhicule ?
Cordialement

Superviseur

08/10/2015 10:46

Bonjour,
Sur ce, je dois bien plaider que je n'étais pas le conducteur du véhicule ?
Oui, si vous n'étiez pas le conducteur...[smile16]

08/10/2015 11:10

Merci Janus.

05/11/2015 11:52

Bonjour,

Suite de mon sujet. J'ai contesté les 2 amendes "Conduite d’un véhicule sans laisser la distance de sécurité avec le véhicule qui précède." Celles-ci entraînant la perte de points. J'ai rédigé une lettre motivée avec l'ensemble des détails et pièces précisés ci-dessus. J'ai également effectué 2 consignations (paiements) qui suivent exactement le même processus que le paiement des amendes. Ces consignations sont donc considérées comme paiements par le système informatique de l'administration.
Il me restait 3 points.
Je n'ai pas encore reçu de retour quant aux contestations.
Néanmoins, je viens de recevoir une 48SI ce jour en recommandé. Je n'ai plus de permis et dois le restituer sous 10 jours.

Quels sont vos conseils quant à cette situation svp?

Merci
Cordialement

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