Comment contester un excès de vitesse désigné avec 1 véhicule société Art R.431.14 §I

Publié le Vu 336 fois 12 Par ESUS
04/04/2019 19:42

Bonjour à tous les intervenants, superviseurs, modérateurs...

Je suis désigné comme conducteur par ma société pour un véhicule qui fait l'objet d'un controle ayant permis de constater une infraction figurant ci-dessous:

EXCES DE VITESSE inf à 20km/h... autorisée supérieure à 50km/h

- Prévue par Art R.413-14 §I du CR

-Réprimé par Art R.413-14 §I al.2 du CR

Controle par radar ( Type : F1HP - POLISCAN vérifié le 17/10/2017) à la vitesse de 102 km/h, pour une vitesse limite de 90km/h - (Vitesse retenue 96km/h) (retrait de 1 point)

Date / heure : le 26/09/2018 à 17h19; RD979; PK/PR : 080+265; Direction Aigues mortes vers Codognan; Aimargues - 30470

Fin du recopiage de l'avis ! Pour le contexte, je suis certain d'avoir régler mon régulateur de vitesse sur une vitesse de 96 km/h donnant 91km/h sur mon GPS et je reçois cet avis pour un excès de vitesse à 102km/h. Ces radars chantiers sont INCROYABLES ! il faut dire qu'ils sont souvent "poussés et tournés" par de gros véhicules type 4x4 et rarement opérant dans cette région. Mais je n'ai que ma bonne foi !

Peut on mettre en doute la fiabilité du relevé ?

Comment argumenter que je ne suis peut être pas identifiable sur les photos et désigné comme conducteur par défaut ? (je ne possède plus la carte grise de ce véhicule depuis le 31/12/2018- fin du leasing entreprise et le délai des 45 jours est dépassé pour raisons médicales justifiées par arrêt de travail; j'attends la contravention d'amende majorées)

Puis je avoir un modèle de lettre de contestation pour une requete en exonération ?

J'espère ne rien avoir omis et compléterai selon les questions

Merci aux "pros" de ce forum pour un retour car je suis determiné quoiqu'il en coute (dixit les temps et frais induits) Dernière modification : 05/04/2019 - par pragma Superviseur

05/04/2019 10:55

Bonjour,

Question subsidiaire:

Est il possible de me retourner contre ma société pour n'avoir pas vérifié que je suis bel et bien identifié ?

Merci de votre retour

Cordialement

Esus

Superviseur

05/04/2019 11:02

Bonjour,

Il est demandé à l'employeur de désigner le conducteur présumé du véhicule, c'est à dire le salarié à qui le véhicule a été confié. Il n'a pas à vérifier quoi que ce soit. Si vous prétez le véhicule à quelqu'un d'autre sans en avertir l'employeur, ce n'est pas son problème. Il vous dénonce comme conducteur et c'est ensuite à vous, lorsque vous recevez l'avis de contravention, de contester en dénonçant (ou pas) le véritable conducteur.

Mais à lire votre premier message, il semble que vous ne contestez pas avoir été le conducteur !


je suis certain d'avoir régler mon régulateur de vitesse sur une vitesse de 96 km/h donnant 91km/h sur mon GPS

05/04/2019 12:06

bonjour et pourquoi régler votre régulateur à 96 pour avoir 91 au gps alors que la vitesse est autorisée jusqu'à 90, ?

05/04/2019 12:34

Tout d'abord merci de votre retour,

Je réponds tout d'abord au deuxième paragraphe qui introduit ma réponse à la première.

Non,je ne conteste pas être le conducteur tel qu'écrit, je conteste la mesure du radar qui me relève à 102 km/h. Alors qu'en toute bonne foi, je roule à 91-96km/h. La bonne foi ne me semble pas recevable devant l'OMP!

Sauf s'il existe un moyen à votre connaissance...

Sur votre premier paragraphe, je comprends l'automatisme de désignation du conducteur par l'entreprise.

Mais l'entreprise peut etre bienveillante à défendre ses salariés (retrait de point) et veiller à l'identification...non ? (dans mon cas, pour info, je doute de sa bienveillance)

Selon la littérature du forum, je souhaite voir le cliché pour valider mon identification mais ne possède plus la carte grise ni copie tel qu'écrit depuis le 31/12/2018.

Donc je suis encore dans une impasse.

Quelle contestation rediger pour obtenir le cliché qui m'identifiera ou non ?

Puis je citer à témoigner l'entreprises devant l'OMP ?

Si je ne suis pas reconnaissable sur le cliché (et me réserve le droit de non dénonciation), qui sera redevable pécunièrement de l'amende et légalement du retrait de point ?

Si je suis reconnaissable, comment argumenter ma vitesse modérée et de l'imprécision du radar ?

Cdt

05/04/2019 12:44

concernant votre dernière question:

vous voulez dire que vous allez opposer votre gps à un radar? cela me semble perdu d'avance ... on va vous dire que le gps des voitures n'est pas complètement fiable contrairement aux radars...de plus quelle preuve allez vous apporter concernant le gps marquant 91 km/h? votre parole? et meme à 91 km/h vous etes verbalisable (moi je l'ai été à 51 km/h...)

05/04/2019 12:49

Bonjour jodelariege ,

Les vitesses compteurs sont souvent erronées, le régulateur s'incrémente par pas de 2km/h pour mon véhicule.

Je me base généralement sur une moyenne entre le compteur et le GPS, ici cela donne dans mon cas soit 89km/h GPS - 94km/h compteur ou 91km/h GPS - 96km/h compteur.

Ceci, par expérience de mon véhicule, n'a jamais fait flashé, depuis 5 années, les radars fixes qui ont également une tolérance et une précision reportée sur la contravention 5%.

Puis je connaitre le sens de votre question et de votre aide qui peut relever de l'imprécision de la vitesse constatée ?

Merci de votre retour

PS En lisant votre deuxieme message, nous arrivons tous deux à la même conclusion... ma bonne foi ne sera pas recevable...

05/04/2019 13:10

non, votre bonne foi ne suffira pas :il faut toujours des preuves.....et votre parole contre le relevé du radar n'en est pas une..désolée pour vous..

Superviseur

05/04/2019 13:20


Sur votre premier paragraphe, je comprends l'automatisme de désignation du conducteur par l'entreprise.

Mais l'entreprise peut etre bienveillante à défendre ses salariés (retrait de point) et veiller à l'identification...non ? (dans mon cas, pour info, je doute de sa bienveillance)


L'employeur est tenu de dénoncer le conducteur. Il dénonce donc le salarié qui bénéficie du véhicule. Il ne peut pas dire qu'il ignore qui conduisait. Il est censé savoir qui utilise ses véhicules...



Concernant le relevé de vitesse, le radar, s'il est à jour de ses contrôles, est censé faire la bonne mesure. D'autant qu'ici, il est question d'un radar chantier qui est beaucoup moins sensible au positionnement que les cabines fixes. Ces radars sont prévus pour se régler automatiquement sans nécessiter une visite de conformité d'implantation contrairement aux cabines fixes.

Les tachymètres des voitures, eux, sont volontairement faux. Ils doivent, par construction, être légèrement optimistes. En ce qui concerne les GPS, ils ne sont pas fiables pour la mesure de vitesse. Leur précision dépend de la qualité de réception du signal, et varie donc continuellement. De plus, la mesure de vitesse n'est correcte qu'en ligne droite et sur surface horizontale, plus l'on est en virage et/ou en montée ou descente, plus l'erreur est grande.

De plus, pour contester la mesure de vitesse, il vous faudrait un élément probant. Votre seule déclaration comme quoi votre compteur indiquait telle vitesse et votre GPS telle autre, n'est pas recevable...

05/04/2019 13:57

Janus2,


L'employeur est tenu de dénoncer le conducteur. Il dénonce donc le salarié qui bénéficie du véhicule. Il ne peut pas dire qu'il ignore qui conduisait. Il est censé savoir qui utilise ses véhicules...


Oui, tout a fait d'accord.

Dans mon cas, une convention est signée mentionnant la possibilité du prêt du véhicule occassionnel à toutes personnes titulaires du permis B, depuis plus de 3 ans (pour raison d'assurances).

Mais je comprends bien que je ne peux que contester pour savoir si je suis identifiable sur les clichés.

Comment rédiger la contestation dans mon cas dans lequel ma bonne foi concernant ma vitesse n'est pas recevable sans preuve ?

Merci de votre retour

05/04/2019 16:53

Bonjour

Il est nul besoin de contester pour demander les clichés . C'est 2 services independant ..

Et ce n'est pas parce que vous demandez les clichés que vous reconaissez l'infraction .

05/04/2019 18:08

Bonjour Lesemaphore,

Mais comment faire lorsque l'on ne possede plus la CG ni copie ?

Est ce faisable uniquement avec la contravention et la C.I ?

07/04/2019 11:25

Bonjour,

Je trouve sur le Web
En l’absence d’identification de l’auteur d’un excès de vitesse, seul le représentant légal
de la société titulaire du certificat d’immatriculation ou locataire du
véhicule peut, en application des dispositions de l’article L. 121-3 du code de
la route, être déclaré pécuniairement redevable de l’amende encourue.


Est ce toujours le cas ?

Puis viendra la question de retenue sur salaire...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GRIVEAU

Droit routier

11 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.