Contestation PV arret VS stationnement

Publié le Vu 598 fois 5 Par Put Nicolas
01/06/2018 10:25

Bonjour,

J'ai été verbalisé pour "stationnement irrégulier en zone de stationnement payant: non acquittement de la redevance".

Les faits:

J'étais arrêté, au volant de mon véhicule, sur une place de stationnement payant.
L'agent verbalisateur s'est présenté à moi et m'a demandé de prendre un ticket de stationnement.
Je m'y suis opposé, puisque je n'étais pas stationné, mais arrêté, puisqu'au volant de mon véhicule / disposé à libérer la place à tout moment si on me le demandait.
Il m'a notifié ma verbalisation malgrès mes protestations argumentées, ce à quoi il m'a répondu: "vous occupez l'espace publique = redevance".

J'ai contesté ce PV, en joignant témoignage d'une tires personne et articles du code de la route différenciant l'arret et le stationnement.

Ma contestation n'a pas été retenue.
Au PV qui était initialement de 17 euros, est maintenant ajouté 31 euros (droit fixe de procédure).

J'ai à nouveau la possibilité de contester auprès du tribunal de Police.

-Dans ce cas, aurai-je à nouveau des frais de procédure ?
-Quelles sont mes chances sachant que la première fois ma contestation n'a pas été retenue ?

Je vous remercie par avance de vos conseils et remarques.

Superviseur

01/06/2018 10:52

Bonjour,
Vous commettez une erreur assez classique. Vous étiez bien en stationnement et non à l'arrêt ! La différence ne se fait pas avec le conducteur au volant ou pas. L'arrêt est très clairement défini par le code de la route (article R110-2).
-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;
A vous lire, vous n'étiez pas en train de faire monter ou descendre un passager et pas non plus en train de charger ou décharger le véhicule. De plus, vous étiez sur une place de stationnement et non sur la route.

Vous ne pouvez donc pas avoir gain de cause sur ce seul motif de contestation !

01/06/2018 13:31

Bonjour

[ J'ai été verbalisé pour "stationnement irrégulier en zone de stationnement payant: non acquittement de la redevance".
Cette infraction n'existe plus en 2018 et le tribunal de police est incompétent pour contestation sur votre sujet .

01/06/2018 13:43

Bonjour LESEMAPHORE,

Pouvez-vous m'en dire davantage concernant votre remarque: "Cette infraction n'existe plus en 2018 et le tribunal de police est incompétent pour contestation sur votre sujet".

merci.

01/06/2018 18:43

Le tribunal de police juge des infractions à la loi pénale .
Les infractions de classe 1 qui existaient avant le 01 janvier 2018 concernant le stationnement irrégulier en zone de stationnement payant étaient si elles n'étaient pas payées en forfaitaire, traitées par le tribunal de proximité puis par le tribunal de police .
Ces infractions et donc les contraventions correspondantes sont abrogées dans le code de la route ( R417-6)
Il n'existent donc plus de responsabilité pécuniaire du titulaire du Certificat pour ces amendes pénales disparues .

En alternative, des redevances d'occupation du domaine public ont étés crées à l'initiative des communes et pour leur compte intitulé" stationnement payant à durée limitée sur voirie" dont les barèmes votés constituent une redevance de stationnement variable d'une commune à l'autre comme auparavant.
Ce qui change , c'est qu'au lieu d'une amende pénale , en cas d'absence de paiement ou de temps dépassé , chaque commune institue un forfait de post stationnement qui remplace l'ancienne amende d'infraction .
La perception et le recouvrement du forfait de post stationnement sont régis par le code général de la propriété des personnes publiques , les litiges relatifs sont régis par l'article L2331-1 du CGPPP
Le contentieux par un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune .

Ensuite devant une juridiction administrative spécialisée .

Quelques références non exhaustives:
Loi 2014-58 27 jan 2014
CGCT L2331-1, L2333-87
Ordonnance 2015-45 23 janvier 2015
Arrêté 15 dec 2016 ECFE1624019A et ECFE1624020A


Eh puis j'ai pris du temps pour rien puisque tout est expliqué la :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440

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