Contestation d'une contravention pour inobservation d'un panneau "stop"

Publié le 05/07/2022 Vu 514 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/06/2022 12:33

Bonjour,

J'ai reçu un avis de contravention pour inobservation de l'arrêt absolu à un panneau "stop". Il est possible que j'ai effectué ce jour-là un "stop glissant" mais ce qui me pose question c'est que je n'ai pas été arrêté et verbalisé par une personne physique. Existe-t-il des dispositifs automatiques pour ce type d'infraction ?

D'autre part, si je suis bien passé à l'endroit indiqué, l'horaire relevé sur le P.V. est inexact (la différence étant de l'ordre de 15 minutes) et je peux le prouver avec certitude. Cette erreur de relevé horaire est-elle recevable pour un recours en annulation ?

Superviseur

14/06/2022 13:34


Existe-t-il des dispositifs automatiques pour ce type d'infraction ?


Bonjour,

L'infraction a pu être relevée par un agent que vous n'avez pas vu ou encore par video.

Superviseur

14/06/2022 18:10

Bonjour
ok avec Janus, j'ajoute qu'il existe aussi des radars automatiques de feu.
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire, synthétique et objective. La courtoisie est de rigueur, un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

Superviseur

14/06/2022 18:13


j'ajoute qu'il existe aussi des radars automatiques de feu


Ici, il est question d'un stop...

05/07/2022 09:03

Bonjour au forum puisque l'auteur de la question n'est pas revenu .

Cette infraction comme d'autres relevées au vol (sans interception du vehicule et hors appareil automatique ) est contestatble sur la responsbilité penale du conducteur qui n'est pas identifié dans le PV qui fait foi . Ce qui evite la perte de points contre des frais et montant amende plus élevé .

il est contradictoire d'envoyer un avis de contravention au titulaire du certificat d'immatriculation alors que l'article L121-3 CR n'est pas cité et que l'article de prevention concerne exclusivement un conducteur meconnu de ce PV.

De plus si le numero de plaque appartient à une personne morale et que l'infraction comporte une peine complementaire encourue (telle une suspension de permis ) le representant legal de cette personne morale ou son locataire ou l'aquereur du vehicule ne peut , si tribunal , etre redevable pecuniaire de l'infraction par defaut et alternative de connaitre l'identité du conducteur auteur des faits.

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