Contestation contravention stationnement pour erreur d'adresse

Publié le 14/10/2010 Vu 10181 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/10/2010 22:43

Bonjour,

Voici mon cas :
J'ai garé mon véhicule sur un trottoir, un soir de semaine vers 21h.
Etant en infraction, j'ai été logiquement sanctionné, de deux contraventions, puis d'un enlèvement à la fourrière.

Seulement, la première contravention (à 22h) ne mentionne pas du tout la bonne adresse (Rue de l'Union), alors que la seconde (à 6h50 le lendemain matin) est à la bonne adresse (Rue de l'Emery).
Les deux contraventions présentent une demande d'enlèvement, et la fourrière est venue enlever mon véhicule vers 7h30, rue de l'Emery.

Bien entendu, je n'ai pas changé mon véhicule de place dans la nuit, entre 22h et 6h.

Il y a donc une erreur sur la première contravention, que j'aimerais contester.

Puis-je le faire, et si oui, comment ?

Je précise que les émetteurs de ces deux contraventions ne semblent pas être les mêmes : l'un est émis par la mairie (le secteur Contraventions) et l'autre par le Commissariat Subdivisionnaire.

Je vous remercie par avance pour votre aide, ces contraventions (et l'enlèvement) représentent une grosse somme d'argent pour l'étudiant que je suis, et même si je compte bien payer pour mon infraction, j'aimerais savoir si l'une des contraventions n'est pas caduque.

Un grand merci

Modérateur

12/10/2010 07:37

Bonjour, pour ce genre d'infraction, il ne peut pas y avoir deux verbalisations. Une seule est possible jusqu'à l'enlèvement du véhicule. Le problème pour vous, c'est que les deux PVS ont des adresses différentes...Il vous sera donc difficile de prouver que votre véhicule était bien stationné au même endroit et n'a pas bougé entre les deux verbalisations. Si vous contestez, c'est en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse mentionnée sur les avis de contraventions en leur joignant les originaux de ceux ci.
Mais ne vous bercez pas d'illusion, car cette erreur d'adresse risque de vous coûter cher.

12/10/2010 16:15

Merci pour cette réponse.

Qu'entendez-vous par "risque de coûter cher" ?

Je suis étudiante, et c'est uniquement pour une question financière que je souhaite contester cette contravention.
Je reconnais avoir été en infraction et suis prête à payer pour cela, mais je n'étais pas stationnée rue de l'Union, et ne comprends pas pourquoi cette contravention a été dressée.
Géographiquement, la rue de l'Union est en face de la rue de l'Emery (où j'étais stationnée). Pour plus de précisions, il s'agit de deux rues piétonnes, de part et d'autre d'un grand boulevard. L'une est accessible à tous (rue de l'Emery), mais l'autre est fermée par un plot automatique, uniquement accessible aux riverains. J'aurais certes pu me garer sur le trottoir du coin de la rue de l'Union (avant le plot automatique), mais j'aurais logiquement été verbalisée sur le grand boulevard dans ce cas.

Cet argument est-il défendable ?

Que dois-je préciser dans ma lettre de contestation ?

Un grand merci d'avance

12/10/2010 16:28

Vous risquez l'amende majorée.

Modérateur

14/10/2010 09:41

Le souci, c'est que le code de procédure pénale exige que vous apportiez la preuve que vous n'étiez pas stationné rue de l'Union. Avez vous une "preuve" ou juste des "arguments"?

14/10/2010 10:10

Justement, je ne sais pas quel genre de "preuves" apporter...

Mis à part le fait qu'il n'est pas possible d'entrer DANS la rue de l'Union (protégée par un plot automatique), et que je n'aurais pu stationner que sur le trottoir qui fait le coin avec le grand boulevard. J'aurais donc logiquement été verbalisée sur le grand boulevard, et pas DANS la rue de l'Union.

Est-ce que cette preuve est valable ? Ou ne s'agit-il que d'un argument ?

De plus, il n'y a aucun numéro de rue mentionné sur les contraventions, uniquement "Rue de l'Union" ou "Rue de l'Emery".

Merci de votre aide encore.

Modérateur

14/10/2010 13:22

Sauf dispositions contraires, (marquage l'autorisant) il est interdit de se stationner sur un trottoir, quelque soit le numéro de la rue...Pour vos "arguments", je ne suis pas le juge qui examinera votre contestation, je ne peux donc pas vous dire si il les retiendra...Mais je peux vous dire par expérience que vos chances sont proches du nul...

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