Contestation contravention stop

Publié le 17/05/2023 Vu 1403 fois 13 Par
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16/05/2023 14:55

Bonjour



je reçois ce jour une contravention pour non respect de l'arrêt au stop avec la mention au dessus "le vehicule dont le certificat d'immatriculation est etabli à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction" or je n'ai absolument pas été contrôlée ce jour là. Il y a un numéro d'agent verbalisateur ce qui me fait pensé qu'il ne s'agit pas de vidéo verbalisation.
comment puis je contester cette contravention ?

merci

16/05/2023 16:01

Bonjour

La contestation est aisée , mais si le vehicule est au nom d'une personne physique le montant de l'amende pécuniaire sera entre 135 et 750€ plus 31€ de frais , sans perte de points .

peu importe si video verbalisation ou non .

quel est le numero de service ?

16/05/2023 17:04

Qu’entendez vous par numéro de service ? Numéro d’agent ?

Le véhicule appartient à une société de location et la personne l’ayant louée ce jour là c’est bien moi mais je conteste avoir grillé le stop

16/05/2023 17:11

je lis que vous ne savez pas lire

a droite de l'avis numero agent ... je m'en fiche

ligne dessous : "service " avec un numero apres

oui j'ai bien compris que vous contestez la contravention stop , mais si vous persistez a declamer que vous etiez le conducteur (trice ) il est inutile de contester quoique ce soit ;

D'autant que le PV est vicié sur la forme puisque le vehicule est immatriculé au nom d'une personne morale et l'article L121-3 du CR est innaplicable pour cette infraction puisque une suspension de permis est encourue .

l'avis vous est adréssé personellement ou au proprietaire du vehicule bailleur ?

16/05/2023 18:35

L’avis m’est adressé personnellement. Je suppose qu’ils sont remontés à la société de location qui a donné mes coordonnées.
Code service 09206303100

16/05/2023 18:44

C'est la police municipale de rueil malmaison .

je ne comprends pas votre avis de contravention .

Vous disiez "le vehicule dont le certificat d'immatriculation est etabli à votre nom "

le vehicule est immatrculé a votre nom ????

sans prendre conaissance de l'avis la conversation est sterile et inutile .

je vous invite a rechercher sur google "l'argus auto evasion " forum de droit routier

vous vous inscrivez , vous mettrez en ligne l'avis, et vous aurez en retour la lettre de contestation adaptée et personalisée a votre contravention .

16/05/2023 18:49

Non effectivement je me suis trompée il est écrit exactement le véhicule immatriculé ….. à fait l’objet d’un contrôle ayant permis de constater l’infraction figurant ci-dessous
La société …… vous a désigné comme étant le conducteur au moment de l’infraction

16/05/2023 18:50

J’´ai fait le mauvais copier coller de ma précédente recherche de sujet c’est pour cela

16/05/2023 18:52

Ce que je ne comprends pas c est le terme «  a fait l’objet d’un contrôle » ils ont établi une contravention à la volée car il n’y a eu aucun contrôle de leur part à mon égard

16/05/2023 18:54

C'a change tout

ma proposition reste.

la contestation est tres technique impossible a expliquer sur ce forum qui ne le sera pas plus dans l'autre , mais que vous decouvrirez dans la lettre si le specialiste est present ;

16/05/2023 18:57

Je vous remercie

16/05/2023 19:01

Ce n'est pas un controle a votre egard mais du vehicule .

Le fait que vous ayez un contrat civil de location ne signifie nullement que vous etiez la conductrice , la désignation en tant que telle est contestable puisque le bailleur n'est pas temoin des faits , il ne peut seulement designer la personne a qui etait loué le vehicule et/ou susceptible de conduire le vehicule .

Si condamnée vous pourriez deposer plainte pour designation calomnieuse ayant des conséquences pénales .

Superviseur

17/05/2023 06:49


Si condamnée vous pourriez deposer plainte pour designation calomnieuse ayant des conséquences pénales .


Bonjour,

Il ne faut pas exagérer ! Le loueur ne fait que respecter la procédure, recevant un avis de contravention, il conteste en fournissant à l'administration le contrat de location, c'est tout.

Libre au locataire ensuite de contester avoir été le conducteur au moment des faits...

17/05/2023 12:31

BONJOUR
Qu'il y ait video photo ou pas , il faut un agent qui dresse un procès-verbal.

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