Contestation contravention

Publié le 04/08/2019 Vu 456 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/08/2019 00:47

J'ai eu 2 avis de contravention pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h dans une voiture de location.

Le premier est pour le 29/06/2019 et le second pour le 30/06/2019.

Le premier a été contrôlé par un radar et le second par un radar en mouvement.

Cela m'implique 2 retraits de 1 point chacun.

Mes Questions :


Selon ma compréhension le premier point est récupérable dans 6 mois et le second je ne sais si c’est dans 2 ans ou dans 3 ans.
Est ce que je peux contester l’un des 2 pour transférer l'un des 2 points sur le permis de ma femme en la signalant comme le deuxième conductrice, alors que dans mon contrat de location je suis le seul conducteur ?
En fin, est ce que le conducteur de véhicule peut être vérifié sur les photos du flash ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

03/08/2019 18:45

Bonjour

Avant toute décision vous demandez les clichés des 2 infractions .

03/08/2019 21:15

Merci pour votre réponse.

Merci pour votre réponse. Vous voulez dire que je ne dois pas payer immédiatement. Est ce que cela se traduit par une contestation de l'infraction ? Qu'est ce qui se passe si les clichés arrivent après l'échéance. Est ce que je paierais des majorations ? Je suis déjà au 13ème jour.

04/08/2019 08:50

Bonjour

Le delai de paiement par internet de l'amende minorée est exactement de 35 jours à compter de la date de l'avis inscrit en haut à droite , cette date etant le premier jour .

Vous demandez aujourd'hui les clichés par internet , c'est gratuit ;

(numérisez


votre pièce d'identité
votre certificat d'immatriculation
le recto de l'avis de contravention

et imperatif : inclure ces 3 fichiers dans un ZIP )

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/demande-de-cliche-de-controle-automatise/

si vous ne recevez pas les clichez dans une dizaine de jours vous pouvez sans probleme désigner la conductrice sans consigner avant la fin du delai de la minoration .

Le delai forfaitaire sera ensuite de un mois , c'est à dire que la majoration de l'amende n'intervient que le 66 eme jour de la date initiale de l'avis .

https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

L'avis de contravention à votre nom sera supprimmé et la personne désignée recevra à son nom et adresse un avis de contravention en responsabilité penale d'une conductrice désignée avec le montant d'amende minorée .

Superviseur

04/08/2019 09:22


si vous ne recevez pas les clichez dans une dizaine de jours vous pouvez sans probleme désigner la conductrice sans consigner avant la fin du delai de la minoration .


Bonjour,

Sauf que, si j'ai bien compris, l'épouse n'était pas la conductrice, il s'agirait donc d'une fausse déclaration. Difficile sur un forum juridique d'écrire alors que l'on peut "sans problème" faire une fausse déclaration...

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