Contestation d'une infraction au code de la route

Publié le 12/01/2020 Vu 616 fois 3 Par
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11/01/2020 18:20

Bonjour,
(je ne sais pas si c'est le bon poste)
Dans une rue du centre ville, j'ai voulu me garer sur un parking - pour se faire je devais tourner sur ma gauche - J'ai dépassé un feu tricolore qui était au vert, me suis arrêté pour attendre que les véhicules venant en face passent, une fois qu'il n'y a plus eu de véhicules j'ai donc tourné à gauche pour entrer dans le parking, là encore je me suis arrêté attendant qu'une voiture se gare.
A ce moment là un agent de police s'est mis à taper sur ma voiture, et m'a demandé de me garer : il allait m'expliquer le pourquoi.
je me gare : et là il m'annonce que j'ai dépassé un feu rouge !!! je lui ai dis que je n'avais pas vu le feu passer au rouge puisqu'au moment où j'ai dépassé le feu il était vert, et que je me suis arrêté juste après pour tourner, c'est le véhicule de police, lui qui était au niveau du feu tricolore juste derrière moi.
De plus j'avais une oreillette (ça je ne le conteste pas) ; il me l'a fait remarquer en me disant que c'était interdit : je ne le savais pas..., j'avoue mon ignorance, je croyais que c'étais toléré puisque pour moi c'est le téléphone à la main qui est interdit (d'ailleurs en posant la question dans mon entourage, eux aussi étaient dans l'ignorance de cette interdiction)
L'agent de police discute derrière mon véhicule avec un collègue et ils décident de ne prendre en compte que le feu rouge : il m'annonce donc que c'est 4 points en moins et 90 euros d'amende.
Il me demande de reconnaître l'infraction et de signer : Je lui dis que je ne peux pas reconnaître le feu dépassé au rouge puisque je ne l'ai pas vu (rouge) - Alors il dit "puisque c'est comme ça, on vous ajoute les oreillettes" ; je lui ai répondu que c'était du chantage, il a haussé les épaules et ils sont partis.

Ce qui fait qu'il ne m'a pas informé du nombre de points pour l'oreillette, ni le montant de l'amende :
- Est-ce normal ?
- J'aimerai contester ce feu "rouge" que j'aurai soi disant dépassé alors que je ne l'ai pas vu tel quel - étant donné que j'étais arrêté plus loin que le feu pour tourner : est-ce que je peux ?
- Puis-je faire un courrier au tribunal administratif pour demander leur clémence ?
- ou bien dois-je attendre de recevoir l'amende (les amendes ?) ? Ecrire à l'officier du ministère public ? et ensuite au tribunal ?

Je vous remercie par avance des réponses et/ou conseils

cordialement, Dernière modification : 11/01/2020 - par Sully91

Modérateur

11/01/2020 20:08

bonjour,

Article R415-2 du code de la route, premier alinéa:

Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies.

je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en droit routier avant de prendre une décision.

salutations

Superviseur

12/01/2020 00:15

Bonjour,

Concernant le port de l'oreillette, il est interdit depuis 2015 !


Article R412-6-1


Modifié par DÉCRET n°2015-743 du 24 juin 2015 - art. 1



L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Est également interdit le port à l'oreille, par le conducteur d'un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaire prévus à l'article R. 311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.




C'est donc une amende de 4ème classe (90/135/375€) et la perte de 3 points...

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