contestation infraction stationnement

Publié le 26/08/2022 Vu 351 fois 2 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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26/08/2022 17:35

bonjour,

J'ai reçu un avis de contravention pour une infraction pour stationnement d'un véhicule interdit par un règlement de police
"Prévue par Art. R. 417-6, art. R. 411-25 al. 3, art. L. 121-2 du C. de la route. Art. L. 2213-2 2° du CGCT."

Le véhicule était garé sur une place de stationnement payant (2 rue des Ursulines à Tarbes). J'avais bien positionné le ticket de stationnement à l'avant du véhicule, autorisé jusqu'à 11h18, or l'heure de l'avis d'infraction est constatée à 10h28

J'ai fait une requête auprès de l'OMP de Rennes avec production d'une copie du tichet de stationnement.

L'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de Tarbes estime que l'infraction est constituée.

Je suis stupéfait de cette réponse et demande conseil

Cordialement

Alain

26/08/2022 18:04

Bonjour

Le refus est justifié puisque la production d'un ticket de paiement est sans rapport avec la contravention du R417-6 .

Avant de contester il eut falu demander en mairie quel etait ce reglement de police a l'adresse du PV .

l'article R411-25 cité si vous l'aviez lu vous aurez appris qu'il faut une signalisation verticale ou horizontale et un arrété de prescription A DEMANDER EN MAIRIE

le numero 2 correspond a un passage pietons avant c'est interdit par le code sur 5 metres et avant c'est probablement interdit hors case .

La signalisation horizontale à changée ? Sur google street il n'y a pas de stationnement payant au 2 mais en face vis a vis du 2 et 4

Superviseur

26/08/2022 18:28

Bonjour,

Sur google, on voit que la première place (proche passage piéton) a été effacée (mais on devine encore le marquage), vous n'étiez pas à cet endroit par hasard ?



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