Contestation possible?

Publié le 27/07/2019 Vu 1795 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/07/2019 07:35

Bonjour, j'ai reçu une contravention pour "stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir". J'avais un rendez-vous médical qui m'a pris 15 minutes, ayant fait le tour des places de stationnement payant 5 fois et ne trouvant pas de place, je me suis permis de stationner en feux de détresse le long d'un trottoir et non sur un trottoir. Il n'y avait aucun panneau de signalisation d'interdiction ni de ligne jaune... J'avais parlé du soucis de stationnement pour accéder à ce cabinet médical et l'équipe soignante m'avait assuré que je pouvais me garer là où je me suis stationnée si je ne trouvais pas de place aux alentours... Je respecte toujours le code de la route, je me sens désabusée. A votre avis, puis-je contester? Merci, bonne journée à vous.

26/07/2019 11:48

Bonjour

SI il est possible de stationner un VL sur le trottoir à l'adresse inscrite sur l'avis double du pv qui fait foi , la contestatiuon sera recevable par écrit ou témoins .

C'est à dire attestation ecrite de n'importe quelle personne certifiant que le VL n'etait pas sur le trottoir ou témoins entendus au tribunal .

Si ni l'un ni l'autre : conestation irrecevable. 537CPP

Superviseur

26/07/2019 13:46

Bonjour,

Auriez-vous un lien pour que l'on voit la configuration des lieux ? Car il est tout de même étonnant qu'un agent verbalise pour stationnement sur trottoir si vous étiez stationné seulement à coté du dit trottoir.

De plus, si vous étiez correctement stationné, pourquoi alors allumer vos feux de détresse ?

27/07/2019 06:30

Pour les feux de détresse, je les ai allumé car il n'y avait pas de bandes blanches délimitant une place de parking.

27/07/2019 06:31

Merci pour vos réponses.

27/07/2019 06:51

Autre question, si je conteste, est-ce que je risque de devoir payer l'amende majorée ?

Superviseur

27/07/2019 08:16

Si la contestation est rejetée, vous perdez l'avantage de l'amende forfaitaire et c'est alors le juge qui fixe l'amende dans les limites de l'amende pénal de 4ème classe, max 750€ + 31€ de frais de procédure. Ceci est un maxi, il n'est pratiquement jamais fixé...

27/07/2019 09:06

Bonjour


Pour les feux de détresse, je les ai allumé car il n'y avait pas de bandes blanches délimitant une place de parking.




La délimitation par bandes blanches d'espace de stationnement ne vaut que si arrété municipal qui interdit le stationnement hors emplacement .dans la rue , dans la zone, ou sur toute la commune

Dans ce cas l'infraction est stationnement hors emplacement interdit par arrété et duement signalé

Si aucune signalisation verticale ou horizontale en rive de chaussée prescrivant une interdiction de stationnement et si il n'existe pas de ligne continue en axial de chaussée obligeant les vehicules à la franchir si obstacle , le stationnement est autorisé sur la partie droite de la chaussée (meme s'il reste une seule file de circulation ) et nul besoin d'actionner les warnings qui indique au contraire aux FDO que le conducteur est conscient de la gene ou du danger que son vehicule peut provoquer .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.