Contester excès vitesse sans utiliser le Formulaire d'Exonération

Publié le 09/09/2010 Vu 6431 fois 41 Par
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08/06/2009 17:53

Bonjour
J'ai reçu la semaine dernière un avis de contravention pour excès de vitesse pris par un MESTA 210 (113 au lieu de 90).
Je peux prouver de façon incontestable que ce n'est pas moi qui conduisais. Je n'ai par ailleurs aucune envie de dénoncer le conducteur.
J'ai contacté un assistant juridique qui me conseille d'envoyer une lettre de contestation en y joignant toutes les preuves que je ne peux pas être le conducteur mais sans utiliser le Formulaire de Requête de Consignation et donc sans consigner le montant de l'amende.
La lettre fait référence à l'article L 121-3 du Code de la route et demande à ce que je sois exonéré de toute poursuite pénale au titre de la contravention.

Pouvez vous me dire ce que vous pensez de cette solution ?
Est-elle satisfaisante ou bien vaut-il mieux utiliser le formulaire standard ?

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement

08/06/2009 18:53

Merci pour votre réponse rapide.

Si j'ai bien tout compris je pense qu'il vaut mieux donc que j'utilise le formulaire de requête en exonération standard en y cochant la case 3, que j'y joigne l'original de l'avis de contravention, le récépissé de la consignation faite sur internet, un courrier expliquant pourquoi il n'est pas possible que je sois le conducteur (je suis en arrêt de travail pour rupture du tendon d'Achille, difficile de conduire dans ses conditions ;o)) et toutes les preuves qui vont bien (photocopie arrêt de travail, attestation médicale, etc ....). Et tout ça en LRAR bien sûr.

Merci de me confirmer qu'il s'agit bien de la démarche la mieux adaptée.

Cordialement

Marc

09/06/2009 10:54

Bonjour
Merci pour votre réponse.
Si je peux me permettre une dernière petite question pourriez vous m'indiquer si la lettre ci-dessous convient :

------------------------------------------------------------------
Monsieur,
A la suite de l’infraction commise le JJ/MM/AA à XXXXXXX le véhicule Renault, immatriculé xxxx XXX xx, a été verbalisé pour excès de vitesse.

Cependant, je n’étais pas personnellement le conducteur. Afin de vous le prouver je joins donc à au Formulaire de Requête en Exonération et à l’Avis de Contravention la copie de ma pièce d’identité, la copie de mon arrêt de travail pour rupture du tendon d’Achille (empêchant toute conduite d’un véhicule quel qu’il soit), l’interprétation de l’échographie du tendon d’Achille et une attestation médicale prouvant mon incapacité à conduire le JJ/MM/AA.
Je joins également l’attestation de mise en consignation du montant de l’amende.
Par ailleurs mon véhicule ne m’étant d’aucune utilité en ce moment il est laissé à disposition et je suis totalement incapable de vous dire qui l’a utilisé le jour de l’infraction.

En conséquence, et par application de l’article L 121-3 du Code de la route, je demande à être exonéré de toute poursuite pénale au titre de la contravention.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


P.S. : Liste des Pièce Jointes :
N° 1 – Formulaire Requête en Exonération
N° 2 – Avis de Contravention au Code de la Route
N° 3 – Photocopie de la Carte d’Identité
N° 4 – Photocopie Arrêt de Travail
N° 5 – Interprétation échographie du tendon d’Achille
N° 6 – Attestation médicale incapacité de conduire
N° 7 – Attestation consignation montant de l’amende

--------------------------------------------------------------

Merci encore pour votre aide précieuse

Bien Cordialement

09/06/2009 14:39

Je viens de regarder longuement votre blog pour lequel je vous félicite.

Dans les exemples de lettres je n'ai toutefois pas trouvé de cas correspondant réellement à mon type de contestation.

Par contre j'ai noté la phrase suivante "la réclamation .... précisera sans ambiguïté d’une part que l’on ne pouvait l’auteur des faits et d’autre part que l’on souhaite être jugé devant le tribunal compétent".

Est-ce à cela que vous faites allusion quand vous dites "qu'il manque quelques détails importants" ?

En fait il faudrait plutôt que je demande "le classement sans suite de cette contravention ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, votre renvoi devant la juridiction de proximité".

Ou bien alors vous faites référence aux phrases :
- "Je vous informe par ce courrier que je conteste la contravention en question",
- "Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement"

qu'il faudrait que je mentionne.

Merci d'avance

Bien cordialement

09/06/2009 15:08

Ok, je vais faire ça, merci beaucoup pour votre aide.

Si vous le souhaitez je vous tiendrai informé des suites données à ma contestation.

Bonne continuation

Bien cordialement

Modérateur

09/06/2009 18:53

Bonjour, il ne faut pas faire appel à la bienveillance de l'OMP, mais lui demander clairement, en fonction des preuves apportées, de classer sans suite cet avis de contravention, ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du CPP, de vous faire citer devant la juridiction de proximité.

09/06/2009 19:37

Ok merci, je pense que dans mon courrier initial (présent dans le Topic) je vais donc remplacer la phrase

"En conséquence, et par application de l’article L 121-3 du Code de la route, je demande à être exonéré de toute poursuite pénale au titre de la contravention"

par la phrase suivante

"En conséquence, et par application de l’article L 121-3 du Code de la route, je vous demande de classer sans suite cet avis de contravention ou à défaut, comme le prévoit l'article 530-1 du CPP, de me faire citer devant la juridiction de proximité".

C'est mieux ?

Merci pour votre aide

Cordialement

Modérateur

10/06/2009 15:36

Pour moi, oui, c'est parfait.

10/06/2009 15:39

Merci beaucoup.

Je vous tiens au courant du résultat dès que j'en ai connaissance.

Bonne continuation

Cordialement

19/08/2009 09:06

Bonjour
Comme convenu je vous tiens au courant, j'ai reçu la semaine dernière un courrier de Rennes disant qu'ils transmettaient mon dossier à la juridiction de proximité, je sais pas trop si c'est bon signe ou pas.

Bonne journée

Modérateur

19/08/2009 11:13

C'estbon signe, c'est la procédure normale, il vous faut attendre maitenant la convocation de la juridiction de proximité. Une fois que vous l'aurez avec la date de l'audience, vous devrez faire passer au président de cette juridiction, par l'intermédiaire du Greffe, vos conclusions signées, avec vos arguments et les preuves que vous n'étiez pas l'auteur de l'infraction, en demandant donc le classement sans suite sur la base du L121-3 du code de la route.

19/08/2009 11:20

Ok, merci beaucoup pour votre réponse rapide

Marc

31/03/2010 09:52

Bonjour
Les dernières nouvelles : j'ai reçu hier une convocation pour le commissariat.

Renseignements pris cela concerne l'infraction dont il est question dans ce topic.

Je présume qu'ils vont me demander qui était le conducteur.

J'ai donc un petite question à poser : dans le cas où ils me montrent une photo sur laquelle je peux reconnaître sans problème le conducteur puis-je dire que je ne le reconnais pas ou bien dois-je dire qui c'est ?

Merci d'avance pour vos réponses

Cordialement

Modérateur

31/03/2010 13:29

La dénonciation n'est aucunement une obligation. Donc vous pouvez très bien le reconnaître et dire "je ne dénoncerai pas cette personne". De plus, si on voit bien que ce n'est pas vous au volant, ca constituera en soit la preuve que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction ce qui devra aboutir au classement sans suite du PV. Ne vous laissez pas embrouiller par ce que pourront vous raconter les policiers pour tenter de vous destabiliser...

31/03/2010 13:56

Une fois de plus un grand merci pour votre réactivité et vos réponses précises.

Je vais donc me le tenter comme ça, même si je sais pertinament que je serai stressé un maximum.

Bonne journée

Cordialement

02/04/2010 11:18

Bonjour
Je reviens à l'instant du commissariat donc je vous tiens au courant.

On m'a juste demandé si je continuais à contester l'infraction, ce à quoi j'ai bien sûr répondu par l'affirmative.

On m'a également montré la photo sur laquelle on voit le véhicule ... de dos !! Aucun risque donc que je puisse reconnaître le conducteur ;o))

Suite à prochain épisode donc, à savoir la convocation devant la juridiction de proximité ;o((

Bon week-end

Cordialement

Modérateur

06/04/2010 08:05

Ca suit son cours...
Il faudra, quand vous connaîtrez la date de votre comparution, que vous adressiez au président du tribunal, par l'intermédiaire de son greffe, quelques jours avant l'audience, vos "conclusions", c'est à dire vos arguments et les preuves de votre "innocence", en signant bien la lettre récapitulant votre demande (le classement sans suite du pv.)

04/06/2010 11:55

Bonjour
J'ai reçu aujourd'hui en courrier recommandé avec AR un "avis de signification d'un acte d'huissier de justice en matière pénale" à retirer dans les plus brefs délais.

Nul doute que cela concerne cette affaire et qu'il s'agit soit d'un classement sans suite (on peut rêver ;o)), soit d'une convocation au tribunal.

J'anticipe un peu donc et dans le second cas pourriez vous me préciser ce que vous entendez par "par l'intermédiaire de son greffe" ? Cela signifie que le courrier doit être adressé au Président du Tribunal mais envoyé à son greffe, c'est bien ça ou bien j'ai tout faux ?

De plus un courrier de ce type convient-il :
--------------------------------------------------------------------
Monsieur le Président du Tribunal


Monsieur le Président,
Je suis convoqué devant votre tribunal le XX/XX/2010 pour l’affaire référencée XXXXX relative à l’excès de vitesse commis le XX/XX/09 à XXXXXXX par le véhicule XXXXX XXXXX immatriculé xxxx xx xx.

Cependant, je n’étais pas personnellement le conducteur. Afin de vous le prouver je joins à ce courrier la copie de mon arrêt de travail pour rupture du tendon d’Achille (empêchant toute conduite d’un véhicule quel qu’il soit), l’interprétation de l’échographie du tendon d’Achille et une attestation médicale prouvant mon incapacité à conduire le XX/XX/09.
L’unique raison de mon impossibilité à reprendre le travail était le fait que je n’étais pas en état de conduire. Or je n’ai repris le travail que le XX/XX/10 (cf mail envoyé à mon manager en pièce jointe), preuve s’il en ait que j’étais bien dans l’incapacité de conduire près d’un mois auparavant, le XX/XX/10.

Par ailleurs mon véhicule ne m’étant d’aucune utilité à cette époque (et pour cause) il était laissé à disposition et je suis totalement incapable de vous dire qui l’a utilisé le jour de l’infraction.

En conclusion je vous demande de classer sans suite cet avis de contravention.

Dans cette attente je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

--------------------------------------------------------------------

Merci d'avance pour vos réponses et bon week-end

Cordialement

Modérateur

05/06/2010 11:15

Allez récupérer déjà ce recommandé pour me dire ce qu'il en est...

08/06/2010 18:08

Bonsoir
Ca y est, j'ai récupéré le recommandé.

Il s'agit effectivement d'une citation à comparaître à l'audience du Juge de Proximité d'Aix en Provence comme prévenu de contravention pour excès de vitesse.

Par contre vous aviez raison, c'était inutile d'anticiper, je pensais que la convocation pouvait être dans un avenir proche (d'où mon post précédent), en fait je suis convoqué en Septembre !!!

Bonne soirée

Cordialement

Modérateur

09/06/2010 16:21

Ok, merci de nous tenir au courant par la suite.

09/06/2010 16:52

Bonjour,
Bien sûr je vous tiendrai au courant début septembre de la suite (à mon humble avis ça va se terminer sans perte de points mais avec une amende conséquente puisqu'au commissariat ils m'ont fait signé une déposition précisant que j'étais responsable "pécunièrement" du véhicule ;o(().

Pourriez vous juste me préciser si l'exemple de lettre présente dans mon "message anticipé" est bien le type de lettre que je dois envoyer quelques jours avant la date du passage au tribunal (cf votre réponse du 19/08/09) et si je dois bien adresser celle-ci au Greffe du Tribunal d'Aix ?

En vous remerciant par avance

Bonne fin de journée

Cordialement

Modérateur

09/06/2010 18:21

Oui ca va. Si le juge retient vos arguments, vous n'aurez même pas d'amende. Ca sera le classement sans suite. Sinon, il ne faudra pas hésiter à faire appel car vous apportez quand même la preuve que vous ne pouviez pas être l'auteur de cette infraction ce qui vous décharge de votre redevabilité pécuniaire telle que prévue par l'article L121-3 du code de la route. Vos conclusions sont à adresser à Mr le Président du Tribunal qui vous jugera, en passant par le Greffe.

13/06/2010 01:24

Bonjour,

Je suis un peu dans le meme cas, c'est dire qu'une autre personne que moi pouvait prendre ma voiture de location. Et la j'en suis a la convocation a l'hotel de Police. Je voudrais savoir si je suis oblige de signer le papier que Marcdp a du signer pendant sa convocation. Car il me semble que lorsque on ne peut savoir qui etait au volant d'une voiture de location c'est le directeur de la societe de location qui est le responsable "pécunier" de cette amende.

Merci

Modérateur

13/06/2010 09:04

Bonjour, non , dans le cas d'une location, la redevabilité pécuniaire s'applique au locataire de la voiture, article L121-3 du code de la route.

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