Contester excès vitesse sans utiliser le Formulaire d'Exonération

Publié le 09/09/2010 Vu 6484 fois 41 Par
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13/06/2010 13:14

Je viens de voir cela... Mais en fait c'est l'article L121-2.

En revanche pourquoi faire signer un papier dans ce cas ?

Modérateur

13/06/2010 18:58

L121-2 pour les infractions au stationnement et péage et L121-3 pour les infractions à la vitesse, distance de sécurité et stop + feux rouges, et usage de voies réservées à d'autres catégories de véhicules. Je ne voie pas quel papier ils vous demandent de signer si ce n'est le pv de votre audition..

13/06/2010 19:24

Je pense que Fred parle effectivement du pv de mon audition dans lequel je reconnais avoir été informé que je suis responsable pécunièrement du véhicule.

Bonne soirée

13/06/2010 19:30

Oui Merci c'etait cela... Et je comprends mieux, la chose, c'est pour essayer de nous faire craquer au dernier moment ! Bon on verra bien mais déja 7 mois pour aller jusque la, avec un peu de chance ça passera à la trape :)

Merci encore pour toutes ces précissions.

Bonne fin de journée.

08/09/2010 11:52

Bonjour
Je reviens à l'instant du tribunal.

Résultat des courses : ils conservent les 135 euros que j'avais consignés mais je ne suis condamné à rien de plus. L'essentiel est sauf (les points du conducteur).
D'aprèa ce que vous avez dit précédemment j'aurais dû être relaxé et ne rien payer mais le procureur (?) a dit que j'étais responsable pécunièrement du véhicule et que donc il conservait les 135 euros. Je me voyais mal dire à un juge et un procureur "Non non c'est faux, en vertu de l'article xxxx je ne suis pas responsable pécunièrement et donc rendez moi mon pognon" ;o))

Quant à faire appel je le sens pas trop non plus, à moins passer par un avocat spécialisé mais là ça me couterait sans doute plus de 135 euros.

Je pense donc que je vais en rester là, encore merci pour votre aide précieuse, bonne continuation et longue vie à ce site

Bonnne Journée

Modérateur

08/09/2010 13:56

C'est vous qui voyez...

08/09/2010 14:48

Re
Je viens de lire l'article auquel vous faites référence (je suis c.. j'aurais dû le lire en détail avant d'aller au tribunal), c'est vrai qu'il est clair. A priori ils ont convenu que ce n'était pas moi qui conduisait sinon ils auraient maintenu le retrait de points.

C'est quand même lamentable que dans ce cas de figure il affirme quand même que je suis pécunièrement responsable (ils pensent sans doute qu'il faut un certain culot pour contredire un juge ou un procureur en plein tribunal et ça leur permet de récupérer quand même quelques euros).

Elle est belle la justice ;o((

Faire appel dans ces conditions, pourquoi pas mais ça pose quand même quelques questions :
1 - n'y a t'il pas un risque d'être condammé à plus que 135 euros
2 - faudra-t'il repasser au tribunal (ce qui impose de poser 1/2 journée de congé) ?

De plus j'ai lu ici et là que :
L'appel n'est ouvert que :
- si l'amende réprime une contravention de cinquième classe,
- si une condamnation à des dommages et intérêts a été prononcée,
- si une suspension de permis de conduire a été ordonnée
- ou si l'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.

Cela est-il (encore) vrai ? Si oui je ne suis pas dans ce cas de figure.

Merci d'avance pour vos nouvelles réponses

Cordialement

08/09/2010 14:56

Lisez ça
http://www.automobileclubprovence.com/jurisprudence-automobile-exces_de_vitesse_+id_1461.html

Le procureur est là pour soutenir l'accusation et, si, vous auriez du citer la loi, dire que vous avez la preuve de ne pas être le conducteur et donc que vous devez être exonéré.

Modérateur

08/09/2010 15:10

Ils n'ont pas convenu que ce n'était pas vous, sinon vous n'auriez pas eu d'amende...Ils ont convenu qu'ils ne pouvaient pas prouver que c'était vous mais que vous même ne pouviez pas apporter la preuve contraire. Donc redevabilité pécuniaire. Donc en gros, ils ont ignoré vos arguments...Pour l'appel éventuel, prendre contact avec le Greffe du Tribunal, de mémoire, vous avez 10 jours..

08/09/2010 15:17

Vous avez raison j'ai "merdé", je le saurai ... pour la prochaine fois ;o))
Le jugement sera rendu le 13 Octobre, je pense que je recevrai un courrier et qu'il sera indiqué dessus si je peux faire appel.

Pensez vous qu'il peut être utile que j'envoie un nouveau courrier (explicitant tout ce qu'on vient de dire et citant l'article du code, voire même l'exemple que vous m'avez donné) avant le jugement (c'est à dire dès maintenant), histoire d'influer celui-ci avant qu'il ne soit prononcé ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Modérateur

08/09/2010 19:17

Je n'ai pas compris, j'ai cru que vous étiez déjà "jugé" comme vous l'avez dit précédemment???

08/09/2010 19:43

Bonsoir
J'ai effectivement un doute moi aussi.

Comme ce n'est pas du tout mon domaine j'ai peut être mal compris mais il me semble que le déroulement de l'audience a été le suivant :
- le juge a expliqué pourquoi j'étais poursuivi,
- il a dit que je niais être le conducteur parce que j'avais un problème physique,
- j'ai précisé que j'étais incapable de dire qui conduisait parce que, ne pouvant l'utiliser pendant trois mois, je la laissais à disposition et qu'aussi bien ma fille que mon fils et ma compagne l'ont utilisé pendant cette période,
- le procureur a dit "c'est dingue le nombre de personnes qui prêtent leur voiture, les voitures de location ça existe, c'est quoi comme voiture, vous ne voulez pas me la prêter ?"
- j'ai répondu "désolé mais en ce moment je ne suis pas en arrêt de travail"
- le juge a demandé au procureur ce qu'il requérait,
- le procureur a répondu "vous êtes pécunièrement responsable du véhicule en tant que titulaire de la carte grise, vous avez consigné 135 euros, on va les garder" (ce n'est sans doute pas la formulation exacte mais ça revenait à ça)
- le juge a dit "ok, le jugement sera rendu le 13 octobre, ce n'est pas la peine de vous déplacer, vous pouvez disposer".

Je pense que dans les grandes lignes ça doit être ça.

Effectivement ça laisse supposer que le jugement n'a pas encore eu lieu et que le juge peut soit aller dans le sens du procureur soit décider autre chose.
Par contre je suis quasiment sûr qu'il ira dans son sens puisque sur les affaires précédentes par exemple le procureur a requis plusieurs fois 2 mois de suspension de permis et le juge a enchaîné derrière en n'attribuant qu'un mois de suspension.

Bonne soirée

Modérateur

08/09/2010 21:18

C'est ca. Le jugement n'a pas été encore rendu. Celà dit, avec seulement 135 euros vous vous en tirez bien, mais d'un autre côté si vraiment vous aviez la preuve que vous n'étiez pas l'auteur de cette infraction, c'est rageant, car la redevabilité pécuniaire ne peut pas s'appliquer dans ce cas, comme le prévoit bien l'article L121-3 du code de la route...A vous de voir le jugement et si vous faites appel ou pas.

08/09/2010 21:46

Disons que c'est pas vraiment une preuve "irréfutable" : j'ai un mot du kiné disant que j'étais dans l'incapacité de conduire parce que je ne pouvais pas poser le pied par terre, j'ai la prolongation de mon arrêt maladie pour un mois le jour même de l'infraction mais ça va pas beaucoup plus loin.
Ils peuvent très bien me répondre qu'on a déjà vu des gens conduire avec un plâtre et ce ne serait pas faux.

C'est pas comme si j'avais la preuve que j'étais à l'étranger par exemple.

Enfin je verrai bien quand je recevrai le jugement en octobre.

Encore merci et bonne soirée

08/09/2010 21:57

Ok, donc vous n'avez aucune preuve que vous n'étiez pas le conducteur (on peut conduire sans pouvoir poser un pied par terre, y en a bien qui conduise avec une fracture et un platre). Et un "mot" du kiné ce n'est pas recevable (il faut faire écrire un témoignage dans les formes légales)

Vous vous en tirez bien car il me semble que le "propriétaire-payeur" c'est une amende de 5ème classe pouvant aller jusqu'à 1500 euros.

Modérateur

09/09/2010 07:40

Bonjour, pas du tout, la redevabilité pécuniaire s'applique dans les limites prévues pour l'infraction reprochée! En loccurence ici, contravention de 4ème classe = 750 euros maxi au pénal.

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