contester une ordonnance penale pour infraction au code de la route

Publié le Vu 321 fois 5 Par BL
25/04/2019 15:34

J'ai une socété de transport de personnes ( VTC) et je l'exercais sous la licence de transport public des personnes delivrée par le ministère de transports( CAPACITE DE TRANSPORT DE PERSONNES°.

Suite à un avis d'amendes et condamnations pécuniaires du 16/11/2017 pour l'infraction de CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR LA VOIE RESERVEE AUX VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS, relevée le 04/08/2017 à paris 15eme, j'ai adressé une contestation par letrre A/R le 10/12/2017.

J'ai soutenu dans mon courrier que ma société dispose d'une licence de transport public de voyageurs, et qu'à ce titre, le véhicule de ma société était autorisé à circuler sur la voie de bus. J'ai joint à mon courrier les documents suivants:La copie de ma licence de transport public des voyageurs, l'autorisation préfectorale et la copie de l'arret de cassation qui à fait jurisprudence dans l'affaire MOHAMED.

Mais je suis surpris de rece voir au jourd'hui le 25/04/2019, une notification d'une ordonnance penale du 20/12/2018, m'enjoignant de payer la somme de 406 euros.

J'entends contester cette décision et je souhaite connaitre mes chances devant le tribunal



Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.
Dernière modification : 26/04/2019 - par janus2fr Superviseur

26/04/2019 08:44

Bonjour,

C'est quoi cet arrêt de la Cour de Cassation dans l'affaire Mohamed ? date ? numéro ?

A ma connaissance les VTC n'ont pas l'autorisation de circuler dans les couloirs de bus ? non ? oui ?



PS : pour contester une ordonnance, il faut faire une déclaration au greffe ou bien faire une LRAR au greffe : c'est d'ailleurs écrit sur votre notification non ?

26/04/2019 09:51

Bonjour martin14

C'est un arret qui à cassé la condamnation d'un VTC , depuis ils se croient autorisés à circuler sur voie de bus .

En fait l'arret n'est pas cassé pour autorisation de circulation voie de bus mais pour non reponse du juge aux conclusions du prevenu .

L'entrée des voies de bus comportent un panneau dont la signification est claire mais tronquée dans l'article

R412-7 . Le panneau indique que la voie est réservée non pas aux transport public de voyageurs , mais au transport en commun de ligne regulieres ce qui n'est pas l'objet d'un VTC de services occasionnels de transport public de voyageurs individuels .

IISR , partie 4 , Article 67-2. Voie réservée aux véhicules de transports en commun
Le panneau B27a est employé pour indiquer que la voie est réservée aux autobus de transports en commun des lignes régulières dûment autorisées par l'autorité compétente.
Le panneau B27b est employé pour indiquer que la voie est réservée aux tramways.



j'ai retrouvé pour vous faire votre opinion

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007640371



Je n'ai pas retrouvé l'arrété parisien listant les categories de VL autorisés à circuler voie de bus

C'est cet arrété à faire valoir si le VL de BL est listé .

Superviseur

26/04/2019 10:09

Bonjour LESEMAPHORE,

Il est pourtant établi que les taxis sont autorisés à circuler sur les voies de bus, pourtant, un taxi n'est pas une ligne régulière ! Il y a donc un flou à ce niveau...

26/04/2019 11:11

Bonjour janus2fr

Le CGCT permet à l'autorité gestionnaire de la voirie de completer les dispositions du CR avec possibilité d'en reduire les dispositions .pas de genérer des autorisations non prevus par le CR

L'article 67-2. concernant le panneau B27 en entrée de voie réservée aux transport commun ne prevoit aucune derogation ou exception

Si le Maire ou le prefet instaure une voie réservée à d'autres vehicules c'est le panneau B0 qui doit etre employé avec les exceptions bus taxis velo ou autres .

Ce sont les textes et la pratique est souvent tout autre (interdt sauf velos,interdit sauf riverains, par exemple)

26/04/2019 11:13

Bonjour le Sémaphore,

Merci pour cette jurisprudence qui effectivement ne tranche pas le problème au fond, mais corrige simplement un vice de procédure ...puis renvoie au Tribunal pour juger à nouveau ... et bien sûr le jugement sur renvoi (à supposer que le juge ait été saisi ...) n'est pas publié ni connu ...

Au surplus l'arrêt date de 2007, et nous sommes en 2019 ...

C'est toujours un peu le problème dans notre beau pays : à l'heure de l'internet de facebook de twiter etc .. etc .. le citoyen sujet de droit n'a toujours pas accès aux règles de droit jurisprudencielles, à certains arrêtés préfectoraux ou municipaux, etc ... etc ... c'est absolument incroyable une telle carence de nos administrations ...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.