Contester ou payer ? Quelles conséquences ?

Publié le 10/06/2022 Vu 588 fois 6 Par
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09/06/2022 14:59

Bonjour,



J'ai reçu par la poste un avis de contravention m'informant d'un excès de vitesse de 40km/h au-dessus de la limite autorisée (donc catégiorie 4) à moto.

Je me questionne sur les suites à donner car avec l'équipement, un motard est très difficilement reconnaissable (et il n'y a pas eu d'interpellation), et l'avis datant de plus d'un mois, j'avoue ne pas me souvenir de cet incident.

Si je paye l'amende, l'action publique est-elle définitivement éteinte, ou une peine de suspension administrative peut-elle m'être adressée ? J'ai peur d'être piégé une fois le réglement effectué, ne pouvant plus alors contester, d'être convoqué pour une telle notification.

Si je conteste dès à présent (j'ai par ailleurs demandé le cliché mais vu le temps de réponse je ne compte pas trop dessus), quels sont les risques ? Une amende "sur"majorée ?

Merci par avance de vos lumimères et merci pour ce forum !

Superviseur

09/06/2022 15:30


Si je paye l'amende, l'action publique est-elle définitivement éteinte, ou une peine de suspension administrative peut-elle m'être adressée ? J'ai peur d'être piégé une fois le réglement effectué, ne pouvant plus alors contester, d'être convoqué pour une telle notification.


Bonjour,

A partir du moment où c'est la procédure de l'amende forfaitaire qui est mise en place, le paiement de l'amende clot toute autre poursuite.

09/06/2022 17:26

Bonjour,



je ne suis pas sûr de moi mais voici à toutes fins utiles :

https://lejeune-avocat.fr/contester-un-pv-de-radar-automatique/
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

09/06/2022 18:14

Bonjour,

en fait vous êtes redevable pécuniairement car vous êtes le titulaire du véhicule en question... Mais impossible pour les pouvoirs publics de prouver que vous étiez bien au guidon !

09/06/2022 19:08

Bonjour PYTHON


Vous avez 35 jours pour payer par internet l'amende minorée à 90€ à compter du jour 1 qui est la date inscrite en haut à droite de l'avis .

Ensuite 30 jours de plus pour payer la forfaitaire à 135€

L'un de ces paiements vaut reconaissance de l'infraction en responsabilité penale du conducteur que vous reconaissez etre , et donc le retrait de 4 points à la date d'encaissement par l"ANTAI qui vaut paiement de la contravention .

Le paierment eteint l'action publique , l'objet de la poursuite envers le titulaire du CI ,présumé conducteur , n'est pas dans l'article L 121-5 donnant au prefet le pouvoir de supension de PC lors de certaines amendes forfaitaires payées .

Les 2 cliches devraient vous parvenir dans ce delai de 65 jours .

Si vous ne souhaitez pas le retrait de points , il suffit de contester la contravention qui vous incrimine penalement sur le fondement de l'article R413-14 du CR alors que le PV qui fait foi meconnait l'identité du conducteur.

Vous demandez à l'OMP une requalification en redevabilité pecuniaire de l'article R121-6, 8° en application du L121-3 du CR, natinf 25388, avec une ordonance pénale .

Le montant d'amende encouru est de 750€ maxi ( 150 à 300€ selon les tribunaux ) plus 31€ de frais fixe , moins 20% sur le total pour paiement dans le mois qui suivra la date d'envoi du titre executoire , et ce sera sans retrait de points .

09/06/2022 23:15

Merci de vos réponses et du temps consacré à ma question !

J'avoue cependant ne pas bien comprendre cet article L 121-5 de mars 2019, puisqu'est bien stipulé :

"Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code."

Dans ce cas, faut-il que ces mesures administratives aient été prises avant l'émission de l'avis de contravention, et donc de la procédure ? Par exemple, suite à interpellation et reconnaissance de l'infraction, assortie d'une rétention immédiate (dans l'attente de la suspension administrative)?

Merci encore de vos eclaircissements !

10/06/2022 07:50

Bonjour

Il faut que le vehicule soit intercepté et le conducteur identifié pour une retention immediate du PC

L224-1 CR

I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :

5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;



Cette contravention avant 2019 devait etre traité en CAS A pour le tribunal si retention de PC , hors la majorité des interpellateurs verbalisaient en forfaitaire ce qui etait incompatible avec le CPP puique la suspension administrative est en attente et se substitue en temps a la suspension judiciare et est non avenue si pas de decision du tribunal , tribunal qui n'etait pas saisi, puisque la forfaitaire payée l'action publique est éteinte . Cet imbroglio obligeait des recours en prefecture nombreux pour faire rapporter l'arrété de suspension .

C'est pourquoi l'article L121-5 du CR à precisé la procedure en introduisant une exception au CPP donnant un pouvoir de repression aux prefets sans qu'un acte judiciaire soit pris par un tribunal . Simple cuisine dogmatique de l'etat pour corriger une procedure foireuse .

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