contester pv de stationnement pour erreur d'adresse

Publié le 04/01/2012 Vu 7183 fois 6 Par
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31/12/2011 01:37

Bonjour

J'ai garé ma voiture sur une place réservée aux handicapés dans le parking de ma residence(car pas d'autres place, je sais ça n'excuse rien...).J'ai été verbalisé mais sur le pv il est noté "Tour E 20 rue XXX" alors que ma voiture se trouvait à la "Tour F 20 rue XXX"
La Tour E existe bien mais à une autre rue.
Puis-je contester cette contravention au motif que l'adresse indiquée sur le PV n'existe pas???

Merci!!!

Modérateur

31/12/2011 10:48

Non, pas du tout, c'est juste une erreur d'ecriture, mais c'est bien le numero d'immatriculation de votre vehicule sur le PV.

Et comme vous le dites si bien vous meme, le fait qu'il n'y avait pas de place près de chez vous, n'excuse en rien le fait que vous vous soyez garé sur une place handicapé. La prochaine fois, pensez une minute aux difficultés que rencontrent les handicapés et du mal que vous pouvez faire à quelqu'un en lui prenant sa place. Il n'y en a deja pas beaucoup...
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Modérateur

03/01/2012 16:32

Y'a t'il une place réservées aux GIG/GIC à la tour E20?
Sinon prenez contact avec votre mairie afin de savoir s'il existe un arrêté municipal régissant cette place.
Si ce n'est pas le cas, vous pourriez contester le PV...

Superviseur

03/01/2012 18:51

Non, pas du tout, c'est juste une erreur d'ecriture, mais c'est bien le numero d'immatriculation de votre vehicule sur le PV.
Votre réponse, bien que pleine de bon sens, n'est pas exacte. A la question puis-je contester, la réponse est oui, tant que vous êtes dans les délais permettant la contestation. Ensuite, pour ce qui est d'avoir gain de cause sur ce motif précis, c'est une autre histoire...

Modérateur

03/01/2012 22:01

Et pourtant si, une "erreur de plume" (comme diraient Domil et E.L)n'entraîne pas la nullité du PV, car elle ne remet pas en cause la matérialité des faits qui sont reprochés ni l'identification du vehicule. A moins evidemment qu'elle soit grossière et contestable.

"La jurisprudence estime que les mentions portées sur la carte lettre et l'avis de contravention n'ont qu'une valeur informative et non impérative. Seules les mentions du PV importent..."

Surtout que la seule erreur est dans une lette, le F au lieu du E, qui pourrait aussi etre un F souligné ;)

Après, rien ne vous empeche de contester, qui ne tente rien n'a rien, mais contestez vite car votre PV risque d'etre majoré.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Superviseur

04/01/2012 07:12

Et pourtant si
Désolé, mais je maintiens qu'en répondant qu'il ne peut pas contester, vous faites une erreur. D'ailleurs à la fin de votre dernier message, vous en convenez puisque vous le dites vous-même, "rien ne vous empeche de contester".

Modérateur

04/01/2012 09:09

Dans le cas présent, ce n'est pas simplement une erreur de plume, puisque la tour E20 existe belle et bien. Or s'il n'y a pas de place GIG/GIC à cet endroit là, le PV est dépourvu de base légale. On ne peut pas verbaliser pour cette infraction à la Tour E20 si par définition cette infraction est impossible de par l'absence à cet endroit d'une telle place. CQFD...

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