contravention code routier

Publié le 15/03/2022 Vu 623 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/03/2022 15:53

Il m'a été saisi sur mon compte bancaire l'amende majorée de 375€ alors que j'avais payé l'amende simple de 135€par chèque bancaire le 14/12/21

Comment faire pour obtenir le remboursement de la saisie dans les meilleurs délais

Numero infraction : 6438391513



Merci

14/03/2022 16:19

Bonjour
Vous devez contacter la trésorerie amendes concernée a qui vous avez envoyé votre paiement de cette contravention au stationnement qui semble acquittée sous le numéro donné .
Très mauvaise idée de payer par chèque qui peut être encaissé 2 mois après réception , et c'est la date d'encaissement qui est prise en compte et non la date de la poste sur l'enveloppe qui est détruite ou la date de réception du recommandé qui n'associe nullement un paiement .

14/03/2022 16:35

Bonjour,



@LESEMAPHORE : j'ai peut-être mal compris mais au final, quel est le meilleur moyen pour s'acquitter d'une amende?
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

14/03/2022 16:58

bonjour

je pense que le meilleur moyen est de payer sur le site www.amendes.gouv.fr comme indiqué sur l'avis de contravention

de plus si vous payez avant 15 à 30 jours l'amende est minorée

tout est expliqué sur l'avis de contravention

pour exemple (malheureux..) pour moi:

exces de vitesse :83 km/h retenu sur 80 = 68 euros payés immédiatemetn sur ce site par carte bancaire=45 euros au final

vous imprimez de suite le justificatif de réglement de l'avis avec toutes les references bancaires

pour une amende de 135 euros elle se minore à 95 euros si paiement rapîdement...

14/03/2022 17:02

Bonjour CUJAS 26150

Par internet et carte bancaire (peu importe le titulaire )
c'est immédiat avec l'attestation de paiement

https://www.amendes.gouv.fr/tai

Le chèque demande a ce qu'il soit reçu au bon destinataire , puis manipulé , puis transmis en banque , puis attente que la banque ne le retourne pas comme chèque en bois , quand apparait comme crédité dans les écritures, il faut qu'un employé rentre dans le logiciel ANTAI pour cocher payé .
Dans l'intervalle et pour stationnement très gênant la durée est de 65 jours de la date de l'avis avant que le logiciel informatique le transforme en majorée . puis vers l'OMP en condamnation pécuniaire
c'est seulement 4 mois après que la majorée n'est pas payée que l'action en recouvrement forcé est lancée avec préavis de saisie de un mois supplémentaire . Il faut donc vraiment de la mauvaise foi pour chouiner d'une saisie , alors que la contestation puis la réclamation est ouverte si problème tout le long de la procédure .

C'est donc tout un circuit manuel passible de perte, d'erreur, d'oubli que de payer par chèque



jodelariege

Vos propos sont intéressants mais hors sujet.
Le numéro de contravention correspond a une infraction au stationnement dont le montant d'amende n'est pas minoré .

14/03/2022 17:12

Desolé mais votre réponse n'est pas satisfaisante ni correcte

On vous demande pas de connaitre votre position sur les différentes formes de paiement mais de proposer une solution de régularisation quand il y a une saisie faite à tort sur le compte

Le service d'encaissement qui enregistre et encaisse un chèque le 14/12/21 comment peut il faire une saisie sur le compte près de 3 mois après avec la majoration

Pas sérieux tout ça

14/03/2022 17:19

(On vous demande pas de connaitre votre position sur les différentes formes de paiement mais de proposer une solution de régularisation quand il y a une saisie faite à tort sur le compte )

Je vous l'ai écris en premier
Vous devez contacter la trésorerie amendes concernée

(comment peut il faire une saisie sur le compte près de 3 mois après avec la majoration)

c'etait tout l'objet de mon explication

14/03/2022 17:21

je pensais juste répondre à Cujas, (c'était le dernier message à lire d'où ma réponse directe) :"@LESEMAPHORE : j'ai peut-être mal compris mais au final, quel est le meilleur moyen pour s'acquitter d'une amende?"

j'ai lu ,peut etre mal ,comment s'acquiter d'une amende en général pas dans le cas exposé dans le 1° post

désolée d'avoir dérangé...

14/03/2022 17:27

désolée d'avoir dérangé...

Mais non , c'est un forum, pas un confessional

Superviseur

15/03/2022 11:48


de plus si vous payez avant 15 à 30 jours l'amende est minorée


Bonjour jodelariege,

Attention, pas toutes les amendes ! Les amendes de stationnement ne sont pas minorées.

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