contravention sur place handicapée

Publié le 25/06/2009 Vu 2776 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/06/2009 13:16

J'ai recu une contravention sur une place handicapée dont la signalisation au sol n'était pas lisible.
Il y avait quand même un panneaux.
Puis-je contester ce PV pour défaut de signalisation et quel est la procédure?
Merci de votre réponse.

Modérateur

17/06/2009 17:09

Bonjour, je ne connais pas de décision de justice classant sans suite une verbalisation sur un tel emplacement pour une signalisation horizontale défaillante.
Y avait il un panneau B6d "interdiction de stationner" avec en dessous un pannonceau M6h "sauf GIG/GIC"?
Avez vous vérifier qu'il y avait un arrêté municipal régissant cette place réservée?

23/06/2009 15:11

Constester quoi ? Que vous avez indument pris la place d'un handicapé ? Qui lui a besoin de ces places !!! Vous aves des jambes et pouvez vous déplacer, alors un minimum de respect !
De mon passage à la police routière, je faisais fis des stationnements anarchiques ou non payés, tant qu'ils ne bloquaient pas la circulation. Par contre, systématiquement, je verbalisais (et il m'arrive encore de le faire) les automobilistes qui prenaient indûment les quelques maigres places réservées aux être humains ayant des difficultés à se mouvoir aussi aisément que nous !

Quant à la signalisation horizontale, et en accord avec Razor, n'est pas du tout obligatoire, elle a juste été mise en place parce que malgré les panneaux routiers, des gens faisant preuve d'incivilités, continuaient à s'y stationner.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Modérateur

23/06/2009 16:32

Reste en effet qu'en l'absence d'une signalisation verticale réglementaire, et/ou d'un arrêté municipal, la verbalisation n'a pas de base légale.

23/06/2009 16:54

Tout à fait mon cher razor, le plaisir de vous retrouver...
En l'espèce, la signalisation horizontale n'est pas obligatoire...
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Modérateur

25/06/2009 07:46

Bonjour Cram, pas tout à fait d'accord, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière impose une signalisation horizontale réglementaire pour ce genre de places réservées... Mais je ne connais pas de cas de relaxe sur ce motif à partir du moment où la signalisation verticale et réglementaire et surtout qu'il existe bien un arrêté municipal régissant cette place...

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